Le forum I - TRANS - Transgenre et Transsexualité | Transidentité - Infos et Rencontres

Bonjour à toutes et tous,

Voici la copie d'une journal belge



Je suis étonnée,

Il me semblait pas qu'on pouvait demander le divorce parce qu'on découvrait que notre conjoint était transgenre

Pour ma part c'est d'autant plus d'actualité, ma moitié C. estimant être spolier du fait que je ne l'ai pas prévenue avant notre mariage. Elle considère que si elle avait su, elle ne se serait jamais mariée avec moi. Il en est de même lorsqu'on nous a annoncé que j'étais xxy. Elle n'a pas compris ce que cela voulait dire et considère de ce fait qu'elle ne peut continuer avec une femme à ses côtés... à cela se rajoute son côté religieux qui n'arrange rien.

Nane

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C'est ( presque ) gagné !

La vie est vraiment génial.

C’était en 2012 . Depuis les textes ont changé un peu partout en Europe.

En france c’est assez simple à savoir avec la mention marginale des actes d’état civil. Dans le cas de la personne belge, il c’est marié avec une personne d’un pays où les actes de naissance sont différents des nôtre avec aucune antériorité.

Cela ne serait pas possible de jouer la surprise chez nous . Sauf en cas de remplacement intégral de l’acte, chose quine se produit que quelques centaines de fois par ans pour les erreurs déclaratives ou pour les personnes intersexe après assignation. C’est la seul condition pour avoir un acte authentique avec filiation sans mention marginale de l’antériorité.

Donc c’est une vielle histoire qui n’est absolument plus d’actualité au regard de nos législations. Cela pourrait se poser si une personne non op avait contracté une union sans prévenir de son statut. Je sais qu’à ce jours avec les législations il est possible de demander un divorce sans justification. Et donc pas de jurisprudence sur le sujet. Et aucun juge ne refuserait de prononcer la séparation si un tel cas se présentait.

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Longue vie et prospérité.

Kikou Nane
ton histoire et celle de ce brave monsieur sont quand même sensiblement différentes.
Dans son cas je pense qu'il y a une certaine difficulté à prendre argent comptant ce qu'il déclare.
Ou bien c'est qu'il ne intéressait pas du tout à la vie de sa femme ou du moins etait indifferent.

Euh Nathasha, pour ma part on ne peut strictement rien voir sur les documents d’état civil, intégral ou extrait
Je m’étais posée la question et j'ai été agréablement surprise de voir sur les actes civils que tout ce qui avait trait à mon sexe administratif de naissance avait été enlevé. Là ou était par exemple mentionné "marié à" était devenu "mariée à"
Mon ancien prénom n’était ni visible ni raturé. et il était indiqué au niveau de la filiation "Fille de ...."
Je pense que cela a rapport avec une nouvelle loi votée.
Un officier d’état civil a consulté le document et je n'ai vu dans son langage non verbal aucune indication qu'il y ait trouve une étrangeté.

J'ai même pensé qu'avec ce document j'aurai pu me marier à l’église puisque les curetons se basaient la dessus pour interdire les mariages de femmes ou d'hommes trans

Elle est pas belle vie ?

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«Ce qu'il y a de plus profond dans l'homme c'est la peau.» [ Paul Valéry ]
«Courage is contagious» [ Julian Assange - WikiLeaks ]
«L’homme ne doit pas tenter de dissiper l’ambiguïté de son être mais au contraire accepter de la réaliser.» [ Simone de Beauvoir ]

https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1429

Pour faire simple . Un officier d’état civil de mairie ne bronchera pas si tu lui présente un extrait de naissance avec filiation dans le sens ou l’agent de contrôle de la préfecture lui donnera lors du contrôle un acte authentique avec filiation. Donc l’intégralité de ton antériorité, mariage, divorce , prénom sexe et la total .

Il y a trois type d’acte de naissance ne pas croire qu avoir un extrait avec filiation te protège de révélations futures. Le marié peut consulter l’acte de son épouse de par le code civil .

Si vous avez besoin d'un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de naissance), un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance.(Code de procédures)

Copie intégrale
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.

Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Extrait avec filiation
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.

Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Extrait sans filiation
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut faire la demande ?
L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

Copie intégrale
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Ça c’est la loi . Et c’est justement mon domaine de compétence étant agent de contrôle pour les titres et documents.

Autant je conçois d’avoir une vision bourgeoise et passéiste sur Marx et Hegel

Cordialement

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Longue vie et prospérité.

Et pour finir. La loi Urvoas de la dernière mandature. Protège les mention liée aux sexe et prénom dans le cadre de la loi du changement de sexe . Mais uniquement sur les extraits. Les actes authentiques eux comporteront en mention marginale le journal des événements. Car il ne sont effaçable que sous conditions exceptionnelles de l’erreur déclarative ou de la protection d’état

Je viens justement de contrôler sur mon bouquin de procédure que les mentions soient accordées au genre c’est dans le texte sans effacer l acte authentique si une personne en fait la demande.

Cordialement

Natasha

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Longue vie et prospérité.

Merci pour cet éclairage qualifié Nathasha
Comme je disais plus O >> elle est pas belle la vie !


Et comme disent les allemands
Heureuse comme une trans en France :
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En France, une femme transgenre reconnue mère: aurait-ce été possible en Allemagne ?

C’est une première en France, et une victoire pour les personnes transgenres : le 9 février 2022, Claire, femme transgenre quinquagénaire, a été reconnue par la justice mère de son enfant. En Allemagne, les droits de filiations ne sont pas plus avancés qu’en France.



Après huit ans de conflit judiciaire, la cour d’appel de Toulouse a accédé à la demande de Claire [le prénom a été modifié] et son épouse. Claire, femme transgenre, a été reconnue comme mère de sa fille et « exercera toutes les prérogatives de l’autorité parentale conjointe sur l’enfant », selon l’arrêt en question. L’enfant va également pouvoir porter le même nom que le reste de sa famille.

Claire naît dans un corps assigné homme en 1968 et se marie avec une femme en 1999. Deux enfants naissent de cette union, avant que Claire ne modifie son état-civil pour qu’il corresponde à son identité de genre féminin. Avant toute opération médicale, le couple conçoit une petite fille en 2013. Mais en souhaitant être reconnue comme mère de l’enfant sur l’acte de naissance de celui-ci, Claire se voit adresser un refus.


Credit: le petit journal
En lire plus >>> https://lepetitjournal.com/berlin/franc ... gne-331524

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«Courage is contagious» [ Julian Assange - WikiLeaks ]
«L’homme ne doit pas tenter de dissiper l’ambiguïté de son être mais au contraire accepter de la réaliser.» [ Simone de Beauvoir ]

En tableau c'est bien aussi



Credit: Le petit journal https://lepetitjournal.com

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«Courage is contagious» [ Julian Assange - WikiLeaks ]
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@ Natasha
Cela fait 3 mois que mon changement de sexe a été jugé.
La Mairie dont je dépends est Nantes étant née à cevqui Est l' étranger maintenant.
Elle n à toujours rien.
La Greffe me dit que c est chez le Procureur...
Bref je voulais te demander, je dois plutôt avoir, quand cela sera possible, un extrait de naissance ou une copie intégrale pour refaire mes papiers ?
Je finis par plus savoir..
Merci..