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Message non luPosté: 13 Oct 2016 14:39 
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Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Peut-être vaut-il mieux un nouveau topic sur le sujet, ça ne coûtera pas plus cher. Or donc, ce que j'écrivais hier (premier paragraphe) puis la suite :

Bon ben ça y est, la loi "sur la justice au XXIème siècle" a été votée définitivement par l'assemblée ce mercredi après midi. On n'a pas encore la rédac' sur le site du gouvernement mais il semble que ce soit le dernier texte voté par l'assemblée et rapporté ci dessus qui est passé. Changement de prénom en mairie (mais avec toute latitude à l'officier d'état civil de renvoyer au tribunal si votre trombine ne lui revient pas), puis parcours judiciaire qui sera dans les faits à la discrétion des juges, même si il est dit qu'ils ne doivent pas réclamer de docus médicaux - en réalité, tu parles, il y aura toujours pour les réticents une bonne raison de bloquer sur ci ou sur ça. L'intime conviction de ces gentes est un abîme sans fond... Ce n'est donc pas un grand pas en avant pour translande, Et le plus ennuyeux c'est que vu l'atmo politique et sociale, nous risquons fort de ne pas pouvoir espérer maintenant le moindre progrès là dessus avant un avenir qui peut être fort éloigne. Vivons !

Je n'ai pas encore le texte définitif sur le site legifrance, ç'a été voté hier après midi donc. Il semble que ce soit à peu près donc le libellé du mois de mai. Le Fig' a fait (on se sait plus à qui se fier ! mais depuis que Toubon -remember 1986! - défend les minorités...) un article court mais presque équilibré (http://www.lefigaro.fr/actualite-france ... retard.php
), et souligne bien le clivage profond à translande associative au sujet de cette loi, entre celles qui pensent que c'est un progrès et celles (dont je suis,) qui pensent que c'est une impasse, voire un enterrement de troisième classe. Ce qui m'inquiète surtout vis à vis de l'optimisme des collègues qui félicitent le gouvernement, encore une fois, c'est leur énorme confiance apparente envers les conditions d'application par les tribunaux. Alors même que nous sommes probablement à la veille d'un retournement politique et institutionnel qui va totalement décomplexer le côté réac de la société. Une loi libérale aurait été, au moins un moment, une protection ; celle ci nous livre totalement, ou plutôt nous maintient, au bon vouloir et du gouvernement (ne jamais oublier que les parquets reçoivent des directives générales du ministère sur l'application des lois), et de l'institution judiciaire.

Petite anecdote : aujourd'hui même, j'apprends dans le Monde qu'une condamnation a été requise contre des responsables d'assoces de premier plan, qui avaient ouvertement critiqué un rendu de jugement au sujet d'un migrant, qui se présentait comme mineur, et qui, motivation donc donnée par les juges "n'en avait pas l'apparence ni le comportement" (!!!). (http://www.lemonde.fr/police-justice/ar ... 53578.html). C'est marrant, enfin si on veut, parce que c'est exactement le genre de motif à la fois normatif et subjectif qui sera peut-être utilisé à la pelle pour refuser les cec. Et donc, la justice est même prête au besoin à poursuivre celleux qui mettront en cause ce genre de fonctionnement et de justification. Pour moi, on risque vraiment de n'avoir qu'à numéroter nos abattis. Et surtout, comme je disais, c'est qu'on n'en voit pas le bout, de cette sinistre époque.

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Message non luPosté: 13 Oct 2016 17:33 
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Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
La rédac' des articles nous concernant :



L’article 60 du code civil est ainsi rédigé :

« Section 2

« Art. 60. – Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

« Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

«La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l’état civil.

« S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. »

[Articles 61 à 61-4]

« Section 2 bis

« De la modification de la mention du sexe à l’état civil

« Art. 61-5 – Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes d’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

« Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

« 1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;

« 2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical, ou professionnel ;

« 3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué ;

« Art. 61-6 – La demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance.

« Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe à l’état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.

« Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.

« Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l’article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, aux prénoms, à l’état civil.

« Art. 61-7 – Mention de la décision de modification de sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge des actes de l’état civil de l’intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.

« Par dérogation à l’article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portés en marge des actes de l’état civil des conjoints et enfants qu’avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.

« Les articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de sexe.

« Art. 61-8 – La modification de la mention du sexe à l’état civil est sans effet sur les obligations contractées à l’égard de tiers, ni sur les filiations établies avant cette modification. ».


On ne peut pas plus flou (enfin si évidemment mais ce n'est pas une référence), comme l'ont déjà souligné quelques collègues. Il y aura du monde en appel, si ce n'est carrément en cassation. Et une de nos doyennes remarque très justement que la judiciarisation privilégie aussi les mieux intégrées et les plus fortunées, celles qui ont un bon avocat quoi. Les précaires de base qui font de plus en plus la majorité des transses, comme pour l'accès au droit en général (qui n'est "gratuit" et "égalitaire" que dans l'imaginaire républicain) y renonceront le plus souvent, manque d'argent, de connaissances, etc.

C'est fou comme ce pays (et sans doute bien d'autres) vit encore pour bien des aspects au dix neuvième siècle, quand ce n'est pas des fois encore un peu à la mode de l'ancien régime...

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Message non luPosté: 14 Oct 2016 21:44 
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concretement,
si je m'appelle Mr roger Truc et que je me contente de m'appeler Mr marie roger Truc (meme sans tiret de liaison)
je peux faire une demande en mairie qui a des chances d'etre acceptée sans autre étape?

et dans un second temps , cela viendrait en soutien à une demande de transformer Mr en Mme, qui elle devra passer en tribunal?

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je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
Emprunt « [b][size=85]Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront[/size][/b]. » R.C.
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Message non luPosté: 15 Oct 2016 11:09 
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Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Ca veut surtout dire que vu que la plupart d'entre nous (je cause des nanas transses, les mecs trans n'ayant pas majoritairement les mêmes soucis de passing) sont visibles comme transses, le/la secrétaire de mairie ou l'adjointE lambda type aura un léger haut le corps et les enverra, au propre comme au figuré, se faire voir devant le tribunal.

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Message non luPosté: 15 Oct 2016 18:42 
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Localisation: pres de Jyon Grrrr
oui le passing en effet
mais si on demande à voir l'officier d'état civil (qui peut etre homme ou femme)
et que l'officier commence par un "bonjour madame",
c'est un bon départ :D

Ensuite certes cela se complique "bonjour je m'appelle Roger (je reprends mon exemple) et j'aimerais mettre Marie devant. Je remplis quel formulaire?"
Et on évoque cette loi nouvelle qui risque de n'etre connue que dans un certain temps par certains.
alors si l'officier dit euh tout compte fait je prefere que vous alliez "vous faire voir au tribunal", on peut peut etre discuter. (?)

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Message non luPosté: 15 Oct 2016 19:19 
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Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Je crois, jamgie, que tu n'as pas lu la petite dissert' (mais l'avais je fait ici ? je crois), sur les libellés de lois. Notamment sur le "peut" et le "doit". Le "peut", quand il s'applique à la demanderesse, veut dire que certes elle peut demander. Mais que cellui qui a le pouvoir, en face, de lui octroyer ou pas ce qu'elle demande, n'a aucune espèce d'obligation à cet égard. Et ne va pas forcément avoir envie de s'emmerder ou d'aller contre ses intimes convictions si rien ne l'y oblige. Et c'est le cas.

En outre, l'octroi crée une responsabilité de l'autorité qui a octroyé, vis à vis de domaine juridique comme administratif. Là, dans ce sens, si la juridiction qui par exemple doit prendre le relai pour le changement de sexe civil trouve que ben non, tu dépares trop, eh bien l'adjointE maire qui t'aura fait le papelard pourra à son tour être mise en cause, selon l'ampleur du "trouble à l'ordre public" (hé oui, c'est sous ce registre que, trop visibles, nous apparaissons potentiellement) qu'unE juge bien réaQUe aura éventuellement détecté dans l'affaire. Raison de plus de ne pas s'ennuyer avec des [....] comme nozigues.

Après, je pense qu'il n'y aura (hélas ?) rien de mieux que la pratique pour remettre un peu les enthousiasmes de tout le monde à leur place. Peut-être même ça ne se passera pas aussi mal que je le suppose ; mais j'ai des raisons de penser que ça ne se passera pas aussi bien que l'estiment celles pour qui il y a d'un coup bien moins de problèmes. Et qui ne se voient pas nettement dans la glace que constitue la vision, d'ailleurs collective, des cis' moyenNEs qui nous reluquent. C'est uen histoire de rapport social, et rien de plus implacable qu'un rapport social.

Une collègue parlait de faire un observatoire. Bon, déjà on a très peu de nouvelles aujourd'hui des différents résultats des courses selon la juridiction actuelle...

Mé bon, hein, comme je dis, peut-être que le taux de rejet primaire sera moindre que ce que je crains. Je m'en réjouirai. Si si, pasque j'ai l'impression qu'on croit que parce que je suis assez, comment dire, pessimiste il faut bien dire sur l'état de nos petites affaires, et du social en général, je m'en gaudis ! Pas du tout, j'adore avoir tort et même égoïstement ça ne peut que m'arranger dans la vie !

Et sur ce je m'en vais déguster une omelette aux cpèes qui mijote sur le fourneau.

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Message non luPosté: 16 Oct 2016 11:24 
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Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
En fait, je pense que globalement l'application de la nouvelle loi va changer relativement peu les choses par rapport à la pratique juridique actuelle. Il y aura les "bons" et les "mauvais" tribunaux, comme d'hab. Et ce sera toujours long et coûteux, même si les pièces à fournir vont être désormais d'un autre ordre (cela dit, encore une fois, rien n'interdira de fournir des pièces médicales classiques, et ça restera de facto le nec plus ultra, donc la référence réelle pour les acceptations sans encombre !).

L'histoire du changement de prénom en mairie va sans doute être plus une complication qu'une simplification, dans bien des cas les élus locaux ne voulant pas prendre de responsabilité, ni administrative ni politique, vis à vis de ça. Je pense donc que dans beaucoup de cas, pour ne pas se casser la tête, ça sera renvoyé aux tribunaux (ce qui fera donc une double procédure là où il y en avant une seule).
Par la suite, comment les choses vont elles évoluer avec le retour de la droite bien dure au pouvoir, les éventuelles directives données par le ministère aux parquets, le durcissement social général ? C'est ce que nous allons voir.

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Message non luPosté: 16 Oct 2016 18:56 
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soir Plume,
mes questionnements pseudo naifs étaient pour avoir ton avis sans influence "anti" et je lis qu'en effet il rejoint le mien
dans un pessimisme qui protège un peu en effet puisque être pire qu'imaginé devient faiblement probable.
Il faut voir à l'usage dans le semestre qui vient

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Message non luPosté: 16 Oct 2016 18:57 
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Localisation: pres de Jyon Grrrr
sinon je n'ai guère envie de m'appeler Marie Truc, je prefère Machine :D

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Message non luPosté: 17 Oct 2016 08:04 
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Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Pourtant Marie revient à la mode, notamment à transselande. Il y a déjà moult études sur les choix de prénoms des parents pour les mioches, le substrat social (entre les familles pauvres à Kevin et les bourges à Arnaud pour schématiser), les vagues et les modes, toussa toussa. A présent que nous commençons à être socialement signifiantes, ce serait amusant d'avoir une étude sur les choix de prénoms par des adultes pour elleux-mêmes.

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Message non luPosté: 17 Oct 2016 20:16 
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Localisation: pres de Jyon Grrrr
m'étonne pas que Marie soit à la mode en transselande, mes cheminements simplistes de pensée pour y arriver sont forcément largement partagés (cela répond en partie à la question comment faire simple, pour un quotidien ordinaire, on ne demande pas la lune)

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Message non luPosté: 18 Oct 2016 08:39 
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Diantre tu m'as devancée sur le sujet, je n'ai pas encore fini mon article pour le boulot que je pensais poster après. Tant pis.

Je te rejoins sur l'interrogation du changement de prénom en Mairie et savoir si cela sera ou non une simplification. ceux-ci pouvant décider en fonction de leurs convictions de nous aider ou nous envoyer devant le TGI.

De même sur le CEC, chaque tribunal a déjà un peu son style du coup je suis curieuse de voir comment cela va se passer désormais.
Je ne suis pas encore au point pour être cobaye sinon ç'aurait été avec plaisir…


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Message non luPosté: 20 Oct 2016 14:18 
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Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
http://www.lemonde.fr/politique/article ... 23448.html (malheureusement c'est un article abonnées)

C'est là qu'on voit ce qu'on pèse socialement, et que nos droits ne paraissent pas de la justice sociale à grand'monde. S'il y avait eu pareil une bronca de députées à voter contre les desiderata du gouvernement, à notre sujet, un amendement de déjudiciarisation eut pu peut-être passer. Mais voilà, on fait pas rêver, quoi, pour parler commerce. Et pis il faut bien dire qu'un certain nombre de "frondeurs (Amisrahi par exemple) ne sont pas vraiment des flèches pour les droits des nanas et des minorités de genre... La gauche régressive, quoi, qui prend de plus en plus place comme seule "alternative" à la gauche trouillarde. Frontières, propriété, identités, où qu'on se tourne, comme seul horizon. Cool l'avenir proche ! Mais encore une fois il s'agit de plaire à une population de plus en plus à droite. On n'en sort pas.

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Message non luPosté: 18 Nov 2016 10:27 
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Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Le conseil constitutionnel (en une séance où siégeait le père Giscard, toute ma jeunesse quoi, même mon enfance...) a confirmé les articles nous concernant. Alors maintenant il va falloir voir les décrets d'application, s'ils viennent(normalement dans les trois semaines) et s'il y a encore des précisions dedans. Je pense toujours que les tribunaux vont continuer à avoir du boulot.

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Message non luPosté: 18 Nov 2016 11:32 
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Localisation: citoyenne du monde
yep ! :P
déjà c'est démédicalisée ,se qui est déjà pas mal,ne pas a se justifier avec des psy et chirurgiens :idea:
maintenant le combat continue jusque a que se sois sans apreciation de juges ,et gratos :twisted:

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Je pressens tout ce qui m’entoure, mon âme d’enfant est une grande excitée.
Je crie ma liberté cueillie en cette vie flamboyante, j’en suis émerveillé.
des peurs.
J'ai appris que le courage n'est pas l'absence de peur, mais la capacité de la vaincre.


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Message non luPosté: 18 Nov 2016 12:00 
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Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Démédicalisé... dans les paroles. Comme rien n'empêche de présenter comme pièce un dossier médical, il y a de grandes chances que celui ci soit toujours tenu par les juges comme une garantie supérieure, et bien maligne qui arrivera à le démontrer, ou à contester les motivations brumeuses des jugements. Pour moi, je pense que grosso modo rien ne va changer. Après certes on verra.

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Message non luPosté: 18 Nov 2016 12:04 
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Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Et voir aussi ce qu'il en sera réellement de cette usine à gaz de changement de prénom préalable, lequel sera vraisemblablement renvoyé presque toujours par les mairies devant la justice, crainte de se mouiller. Les avocats n'ont pas fini de faire des sous sut celles d'entre nous qui en ont un peu. Et les autres se démerderont (aide juridique, quand elle est accordée, égale généralement travail très bâclé).

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Message non luPosté: 18 Nov 2016 12:21 
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Localisation: citoyenne du monde
le meilleur serais que a la place des brouhahaha
cette fois on face un seule collective de plainte contre l’état ,a la cour européenne ,car effectivement on est encore loin des recommandations ,et des droits de l'homme
si du moins toutes assoce ,trans et non trans signer cette plainte ,on aurais peut etre mise un ultimatum ???
moi je sais que malgrée tout les certifs ,j'ai due me batre ,même écrire au portugal,la chance une député de gauche qui as fait passer mon cas a l’assemblée,mais j'ai écrit a toutes institutions et y compris les françaises pour débloquer ,car la loi du portugal avait oublier celles qui sont reparties en europe,et devrais passer par les consulats,qu'eux n'etait meme pas au courent de cette nouvelle loi sois disant .....bref la lute as encore de bons jours sa on le sait :twisted:

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Message non luPosté: 18 Nov 2016 12:45 
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Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Sauf que... la cour européenne de justice (comme d'autres tribunaux internationaux) est en pleine dégringolade. Plusieurs pays refusent déjà d'appliquer ses jugements (et il n'y a pas vraiment de moyens contraignants), les autres traînent de plus en plus les pieds ou comme la france contournent, et le principe même d'une justice supranationale, dans l'atmosphère générale actuelle de repli politique, est mis en cause.
Au reste, le bilan pour les trans' en hexagonie des jugements européens, depuis celui de 92 (quand même), est plus que maigre, et montre bien que quand il n'y a pas le background social ou éventuellement la volonté politique, il peut bien y avoir déclarations à l'onu et jugements internationaux, les états font bien ce qu'ils veulent. Et pas qu'envers nouzautes. Il n'y a guère que l'économie qui arrive à être puissante et punitive en notre époque.

Après ça n'empêche évidemment pas d'essayer. Mais en attendant, et vu comment les choses ont l'air de tourner, je m'obstine à penser qu'il nous faudrait nous occuper de nous un peu plus communautairement, au lieu de se limiter à espérer des droits qui, comme les pochettes surprises, déçoivent toujours et quand on voit ce qu'il y a réellement dedans, et surtout quand on se rend compte de tout ce qu'ils ne garantissent pas, matériellement, dans la vie.

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Il faut voir que la rédaction de ces articles de loi que je trouve tout de même assez bidon sont précisément la manière du gouvernement de se mettre à couvert des jugements rendus par la cedh, sachant que ces jugements sont presque toujours "restrictifs" - c'est à dire n'édictent pas un grand principe mais se limitent à condamner tel ou tel aspect d'un pratique juridique nationale. Il a donc suffi de dire que "on n'exigera plus de dossier médical", mais dans un cadre totalement flou où les personnes n'ont toujours aucun droit fondamental au cec (ce que je disais du "peut" et du "doit", qui changent complètement la portée d'un texte), pour "se mettre en règle" - c'est à dire contourner par la lettre ce qui était (peut-être !) l'esprit du jugement de la cedh. On peu tout à fait imaginer, dans les années qui viennent, et à supposer que les gouvernement qui nous pendent au nez ne vont pas tout bonnement récuser l'autorité de cette dernière et en sortir, que la prochaine fois, et la prochaine de la prochaine, ce sera pareil, trois mots changent dans la loi, les conditions réelles sont inchangées, et on est reparties. Mais pendant ce temps, ces années, il faut vivre, dans le présent. On peut pas se faire cryogéniser en attendant le paradis légal terrestre (si toutefois il est concevable).

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Message non luPosté: 18 Nov 2016 22:26 
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et que font, les assoce ???
bah elles fonctionne toujours basés sur le modèle (les alcoolos anonymes et administrations biens a la française des Protocol )
permanences écoute,parole....certes il y on as besoin pour certaines j'en doute pas
elles se bate entre elles pour survivre.....tc
se là depuis le temps riens y change
et les choses ne changerons pas certainement vue notre passivité des combats
ah oui certaines diront vas y alexia ...bah non moi je me suis battue toute seule pour y arriver
comme tant d'autres qui se sont passés de vous :mrgreen:

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Message non luPosté: 19 Nov 2016 11:14 
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Ba les assoces, leur capacité pour infléchir ce qui se passe (et ne se passe pas) sur ce plan là est proche de zéro. En outre la fracture est désormais béante entre elles, en fonction de plusieurs approches qui s'opposent. Mais assoces ou pas c'est la même chose : en terme de puissance et de valeur sociale nous portons zéro. Nous échiner à vouloir entrer dans le jeu du poids politique et à y investir nos possibilités, je pense que c'est aller se casser la tête contre un mur, qui d'ailleurs lui-même a bien l'air d'être en train de s'effondrer, parce que le social en dessous est trop déglingué. Bref tenter de s'insérer à quelque chose qui est peut-être en naufrage. Pour moi il y a mieux et plus urgent à faire, qui est de cesser de nous considérer en citoyennes isolées, concurrentielles, et surtout de nous faire des illusions sur un avenir de cocagne légale qui règlerait tous nos problèmes. Si la régression continue et s'accélère, ce sera le modèle argentin, droits éventuellement au top (ou pas) et assassinats quotidiens. Le pied. Dans un pareil contexte il faut envisager de vivre en communautés, pour nous protéger dans le réel. Ce qui est très au delà aussi de la convivialité ponctuelle et de la représentation auxquelles se limitent les assoces. Bon, je suis pessimiste. Probablement ça n'ira pas jusque là (mais sait-on ?). Mais beaucoup d'entre nous sont déjà bien enfoncées te n'arrivent pas à "s'en sortir", comme on dit. Bref il y a pertinence à essayer de s'organiser autrement, et dans un but de vie immédiate. Mais je me répète pour la quinzième fois.

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Message non luPosté: 19 Nov 2016 13:00 
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En fait, ce que je veux dire, c'est que le format associatif, dans l'état actuel des choses, est utile pour des approches très pointues de gestion de l'état de fait, comme des questions juridiques ou médicales appliquées à une personne. Donc je ne considère pas du tout qu'elles sont superflues. Mais je pense aussi qu'elles ne peuvent servir ni à influer sur le devenir politique (nous n'y pesons et valons pas assez, et il semble partir de toute façon en cacahouète), ni non plus, et là ça me paraît plus grave, à créer une socialité transse effective qui puisse nous porter matériellement. Il nous faudrait arriver, si cela est possible, à développer celle ci sur d'autres modes de fonctionnement, collectifs et horizontaux, non représentatifs - et il faudrait aussi que les assoces n'y mettent pas de bâtons dans le roues en craignant une concurrence. En somme, il nous faut arrêter de croire que l'associatif est le remède à tout ce qui manque, et de plus en plus, dans un social de plus en plus fragmenté, brutal et appauvri. L'associatif était au contraire le "plus" d'un fonctionnement social plutôt riche, vingtième siècle quoi. Il a d'ailleurs du mal à rester efficace dans un environnement de précarité renforcée. Sa base c'était une majorité de gentes "indépendantes" et friquées, qui ne dépendent pas de lui pour vivre (et éventuellement une minorité pauvre traitée mode "charité"). L'associatif a toujours été un supplément à la vie sociale, pas la vie sociale. Là ça se restreint à toute vitesse, et je dis même pas en ce qui nous concerne ! L'associatif est une forme adaptée aux majorités, et de plus en plus aux majorités du passé. Pas aux minorités du présent, ni à la dégradation générale des moyens de vie.

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Message non luPosté: 19 Nov 2016 13:09 
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Hésinon, rien à voir, on revient au thème du topic, la loi a été promulguée en date d'hier 18. Incroyable de rapidité. Ca me rappelle a contrario quand Mimit' faisait enrager son premier ministre Chirac en laissant les lois à promulguer des semaines sur le coin de son bureau.

Bon, maintenant, ça va être l'application. Je sais pas ce qu'il en est d'éventuels décrets d'application sur tel ou tel aspect de la loi, déjà. Et donc, on va voir la pratique.

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Message non luPosté: 19 Nov 2016 13:28 
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Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0033418802

C'est l'article 56 qui nous concerne. Apparemment à lire l'article de fin sur l'application il n'y a pas de délais sur cet article, et de manière générale la loi est censée entrer immédiatement en vigueur, il n'est pas mentionné de décrets d'application (ce que je trouve un peu étrange, vu les nombreuses imprécisions possibles ; on va bien voir comment ça démarre).

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Message non luPosté: 19 Nov 2016 13:54 
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Pluplume a écrit:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E3C72F0913EDE53A2AAF829D1F02108F.tpdila10v_3?cidTexte=JORFTEXT000033418805&dateTexte&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033418802

C'est l'article 56 qui nous concerne. Apparemment à lire l'article de fin sur l'application il n'y a pas de délais sur cet article, et de manière générale la loi est censée entrer immédiatement en vigueur, il n'est pas mentionné de décrets d'application (ce que je trouve un peu étrange, vu les nombreuses imprécisions possibles ; on va bien voir comment ça démarre).

moi bravo le faite que se sois démédicalisé ,maintenant attendons voir si le piege c'est enfermer sur les protocoles sofect :idea:
vont ils nous demander de faire les cec avant ope ?? par exemple,un moyen de plus d’allonger les listes d’attentes .......???? :idea:
c'est aussi un moyen de confirmer leurs transphobie si c'est le cas :mrgreen:

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Message non luPosté: 19 Nov 2016 14:06 
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Mouaif, moi je pense vraiment pas que ce soit là le problème ou comment dire la clé de la question. De toute façon la logique c'est de faire le cec dès qu'on vit en nana, et donc bien avant l'opé dans presque tous les cas. Donc que ce soit le cas n'a rien à voir avec une manoeuvre extérieure, c'est si j'ose dire dans la logique même de la transition. Et de toute façon, comme je l'ai déjà maintes fois dit, je pense que la pénurie médicale s'inscrit dans un cadre global, d'autant que les vagino coûtent cher, et n'a pas grand'chose à voir avec les desiderata de la sofect. Il n'y aurait pas de sofect, je pense qu'il n'y aurait pas plus de fric mis dans l'hopital public et l'ald pour les transitions. Par contre il y en aurait dans le privé, hors d'atteinte de la plupart des concernées (pasque le tarif hexagone en plus ce serait pas le tarif thaïlande). Ce qui d'ailleurs je pense réduirait rapidement le nombre de nouveaux plateaux, qui se tueraient par la concurrence et le manque de solvabilité de la clientèle potentielle, comme les "cars macron", qui commencent à faire faillite. La logique économique, qui est non pas de distribuer des biens et services mais de créer de la valeur en les échangeant, et toujours plus de valeur, se détruit elle-même, et provoque finalement des pénuries alors même qu'un fric monstre est amassé. Le vieux barbu l'avait bien dit !

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Message non luPosté: 19 Nov 2016 14:20 
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En fait mon argumentation a une grosse faiblesse : l'apparition de cliniques privées dans la concurrence devrait en principe également se faire avec l'application des prises en charge ald - c'est surtout sur les autres services alors qu'elles gagnent. La politique de la sofect a donc ceci d'intéressant pour la sécu qu'en limitant le nombre d'opés possibles elle limite les dépenses de santé, ce qui est l'objectif général actuel. Il faut voir aussi que toutes les transses ne font pas faire de vagino.

Mais il n'empêche que déjà aujourd'hui il n'y a pas de liaison temporelle proche nécessaire entre cec et vagino, et que la demande de cec déclaratif vise précisément à si j'ose dire prendre ça pleinement en compte.

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Message non luPosté: 19 Nov 2016 16:11 
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oui on va voir se que se là va donner,espérant avoir de témoignages....voir coment tout se là vas évoluer :wink: i love you

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Message non luPosté: 19 Nov 2016 16:36 
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:) hé hé, hé oui, c'est ce que disent depuis quelques mois à peu près toutes les collègues, notamment celles qui ont des réserves sur le "grand pas en avant" que selon d'autres le ps nous a fait faire... Ne pouvant pas faire grand'chose, on va au moins essayer de voir (et même voir, des fois, c'est pas facile, ou peu agréable). Les plus audacieuses parlent d'un "observatoire", un de plus...

Mais il est indéniable qu'on n'a aujourd'hui à peu près aucune idée générale de comment les transses lambda vivent en hexagonie. Ni de comment on pourrait bien le savoir. La plupart des travaux de type sociologique soit portent sur des groupes très spécifiques et proches d'une assoce, soit sur des approches indirectes ("les transse dans le regard des cisses", quoi). C'est fou de se dire que la connaissance, même au présent, est très déficitaire. C'est encore ainsi si j'ose dire que nous "rasons les murs", et que nous sommes coincées entre hypervisibilité (pour les autres) et invisibilité (pour nous mêmes).

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Message non luPosté: 20 Nov 2016 00:01 
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il y as pas de grand pas,il y as un pas la demedicalisation,chose que meme l'espagne ,portugal....tc non pas fait
certes on est toujours au bon vouloir des juges et avocats ,et comme tu dit le bizness as de bon jours
quant a coment vivant les lambdas comme tout le monde les unes avec dificultés les autres un peut moins ...tc
mais se n'est pas spécifique aux personnes transidentitaires
dans ma rue il y as de tout classes social et je ne suis pas celle qui s'en sort le plus mal
non il y as des gens biens frappés par les injustices social qui ont les memes peurs et pessimisme que n'importe quel autre personne
je veu vivre dans se monde ou il y as que diverssité,ou il y as pas de gropuscules crées pour des raisons securitaires,economiques,politiques,religieuses ....sectes...tc
non je veu vivre ou les couleurs se melangent se associe pour donner des valeurs a chaque etre humain camarade :D

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Message non luPosté: 24 Nov 2016 08:52 
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Localisation: livradois mais Sainté y a moyen !
Alors là une espèce d'affiche du ministère qui cause avec beaucoup de vague de l'application

http://www.justice.gouv.fr/modernisatio ... 29468.html

On y apprend que les décrets sur le changement d'état civil seront prix "au début de l'année". Voilà qui sent déjà un peu la vasouille...

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Message non luPosté: 24 Nov 2016 18:30 
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Bonne déesse, quel lapsus en toute connaissance de cause - ou à l'insu de mon plein gré : prix (!!!) pour pris...

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Message non luPosté: 08 Déc 2016 21:22 
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Bonsoir,

Je vous soumets le résumé de la proposition de loi de changement d'état civil en Belgique, présenté demain.

https://www.koengeens.be/fr/news/2016/1 ... ransgenres

Assez mauvaise en l'état.

- Usine à gaz adminsitrative.
- Humiliation devant l'officier d'état civil (cis à n'en pas douter) qui va nous prévenir des risques et dangers de changer de "sexe". Sérieusement ...
- etc
Pour ce qui est du procureur, je me fais moins de soucis qu'en France par contre.

Quid du couplage à la procédure de changement de prénom(s).

Bref, on en attendait mieux :/


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Message non luPosté: 09 Déc 2016 10:19 
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Oui, effectivement, c'est aussi hypocrite que de ce côté ci de Quiévrain ! Et pareil, les députés se gargarisent de "démédicalisation" alors que n'importe quoi pourra motiver de fait le refus, genre "vous n'avez pas assez l'air d'une femme", ect, le tout rédigé en termes vagues et idoines d'insertion sociale, etc . De toute façon il n'y aura pas de droit réel au cec avant que ces lois ne soient clairement rédigées en termes de devoir pour l'état, et pas de "pouvoir demander" pour les personnes, ce qui laisse totale liberté de le leur refuser.

Là il paraît que certaines assoces sont ici en train de "négocier" à paris au ministère la rédaction des décrets d'application de la loi hexagonale. Je mets "négocier" entre guillemets parce qu'en fait je pense que leur avis, ce sera comme pour la loi, au mieux poliment "écouté" et puis mis à la poubelle. Le rapport de force et de représentation nous est totalement défavorable, et l'institution fait absolument ce qu'il lui plaît avec et de nous.

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Message non luPosté: 13 Déc 2016 17:54 
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Tentative hier de déposer un dossier pour changement de prénom à la mairie du 15eme à Paris.... Après batailles pour parler à une personne "de compétent" (officier de l'état civil) j'ai eu droit (comme le répétaient les deux premières personnes qui me barraient le chemin): "on fait pas".
J'ai beau leur préciser que c'est de leur compétence depuis la loi du 18 novembre .... elle ne démordait pas "vous pouvez laisser votre dossier mais je sais pas encore comment je dois traiter ça donc je peux pas vous dire ni quand ni les modalités ni les pièces à fournir". J'ai insisté en disant que la loi était claire et que ce n'est pas plus différent que ce qui se passait avant en tribunal, l'histoire de l'intérêt légitime (témoignages, utilisation du prénom, attestation médicales etc) + acte de naissance + photocopie pièce d'identité: toujours la même réponse "je sais pas j'ai pas encore de directives".
Quand j'ai demandé un papier disant que j'avais bien déposé ma demande, elle m'a répondu "non je ne vous fais pas ça".
Bref face à tant de stérilité j'ai préféré reprendre mon dossier.
Elle m'a laissée son adresse email et m'a invitée à lui écrire pour avoir des nouvelles sur le traitement de "ce genre de demande" mais elle a bien précisé "pas les prochains jours Madame mais plutôt le mois prochain".

Vive l'administration française, vive les dogmes politiques, vive l'incompétence à tous les étages.

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« Le plus grand malheur que la civilisation scientifique a apporté aux hommes est l'oisiveté. »


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Message non luPosté: 13 Déc 2016 18:13 
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hé non, la loi ne sera applicable que quand donc un ou plusieurs décrets d'application auront paru, qui apparemment sont en discussion en ce moment même avec nos "représentantes", lesquelles se gardent bien de nous en dire trop long, peut-être parce qu'elles se rendent compte une fois de plus que leur avis compte pour nib', que ça va être le minimum syndical, pour ne pas dire une bonne rigolade, comme la loi qui a été entièrement tricotée et décidée au ministère de la justice et à Matignon, et que les communes comme les tribunaux feront bien ce qu'ils veulent avec. Encore une fois, je crois qu'il faut pas trop rêver, comme les officiers de l'état civil auront pleine latitude, au "moindre doute", de renvoyer devant la justice, ça fera juste dans la plupart des cas deux procédures judiciaires au lieu d'une avant... Mais on a fait un "grand pas en avant" nous disent nos bergères. Tu parles, on verra bien les premiers rendus, et si la "démédicalisation" ne cache pas le maintien d'exigences très strictes qui du coup glisseront vers l'apparence, le comportement, la vie sociale, le degré d'intégration.. On risque d'en voir de belles.

En tous cas, inutile d'aller se faire chier dans les mairies avant la parution des dits décrets, apparemment pas avant janvier. Et comme je l'ai dit déjà à des collègues, ayant fait un petit sondage auprès d'élus, plutôt progressistes pourtant, dans ma région, ça ne les enthousiasme pas du tout de se retrouver avec qui sera de toute façon une responsabilité pour eux. Que se passera t'il par exemple si unE adjointE donne le changement de prénom et que derrière le tribunal ou le parquet estime "qu'il n'y a pas de preuves suffisantes que la personne vit pleinement et est reconnue dans son sexe de destination" ? Est-ce qu'elle ne se fera pas taper sur les doigts par le proc' ? C'est un vrai traquenard que cette procédure en deux fois et toujours sous l'oeil de la justice. C'est pur ça que je pense que les communes vont largement esquiver.

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Message non luPosté: 13 Déc 2016 18:26 
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Ban, j'avoue, oui, là je brosse un tableau pessimiste. J'espère que ça ne sera pas comme ça, ou plutôt partout comme ça parce que je crois qu'il y a des endroits où ça le sera quand même. Que le cec reste au bon vouloir de l'institution et non du, fait qu'il y aura des disparités d'application (à moins que des consignes très strictes soient édictées, mais je ne vois pas trop comment avec un texte aussi vague). Je veux dire, cette loi, c'est pas du tout une victoire (et d'autant moins qu'en fin de compte le résultat de la revendication associative a été inexistant, le gouvernement s'est juste mis en conformité minimaliste avec le droit européen - droit européen qui par ailleurs a de plus en plus de plombs dans les ailes, vu le virage a droite général qui propose ouvertement de limiter sa prise en compte au niveau national...).

Donc bon on va voir, déjà dans la fenêtre entre cet hiver et les élections, comment ça se passe. Il faudra des retours, qu'on soit pas comme d'habitude dans le brouillard.

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Message non luPosté: 13 Déc 2016 22:17 
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Localisation: pres de Jyon Grrrr
donc se préparer à une fenetre de possibles changements de prénoms au printemps prochain (entre mars et mai)

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jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
Emprunt « [b][size=85]Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront[/size][/b]. » R.C.
Mon expérience vaut largement celle de tous les charlots du monde et je n'ai QUE des ami(e)s


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Message non luPosté: 22 Déc 2016 22:42 
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Localisation: citoyenne du monde
La loi interdisant aux trans de se rendre dans les toilettes de leur choix n'a pas été abrogée
Les heures de débat, les protestations et autres boycotts de plus en plus importants n'ont pas suffi.


http://www.huffingtonpost.fr/2016/12/22 ... mg00000002

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