Le forum I - TRANS - Transgenre et Transsexualité | Transidentité - Infos et Rencontres

PARIS - La cour de cassation a refusé le 7 juin son changement d'état civil à une transexuelle, au motif que celle-ci n'avait pas prouvé le caractère irréversible de sa transformation en refusant une triple expertise médicale.

Des associations lesbiennes, gaies, bi et trans, notamment l'Inter-LGBT, ont dénonçé mardi dans des communiqués un "recul" des droits des transexuels.

S. 28 ans, né garçon, avait demandé son changement d'état civil après une opération en 2008, pour voir reconnaître qu'il était devenu femme. Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris avait ordonné avant de se prononcer une triple expertise psychiatrique, endocrinologique et gynécologique.

S. s'étant opposé à cette expertise, souvent considérée comme "traumatisante, humiliante et intrusive" par les associations de défense des transexuels, le tribunal avait rejeté sa demande. La cour d'appel a confirmé le rejet.

"Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est couramment admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome
transexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation", explique la cour de cassation, dans son arrêt du 7 juin.

Or, après avoir examiné les documents produits par la requérante, la Cour a relevé "d'une part que le certificat faisant état d'une opération chirurgicale effectuée en Thailande était lapidaire (...) sans constater l'effectivité de l'intervention", et "d'autre part que M. X opposait un refus de principe" à la triple expertise.

S. justifie son refus des expertises en affirmant que même s'il est exigé, depuis une loi de 1992, que la personne prouve qu'elle présente le syndrome du transexualisme, qu'elle bénéficie d'un traitement médico-chirurgical et qu'elle a une apparence physique se rapprochant de l'autre sexe, "la preuve de ces éléments n'est pas nécessairement rapportée par une expertise judiciaire".

Elle avait produit une série de documents, dont des certificats d'endocrinologues, psychiatres et médecins, dont l'un décrivait son opération chirurgicale de "réassignation" et l'autre confirmait le caractère irréversible de cette opération.

Les associations Inter-LGBT (lesbienne, gays, bi et trans), Acthé et SOS-Homophobie ont contesté l'arrêt de la cour de cassation, dénonçant "un recul" de leurs droits alors que le ministère de la Justice a enjoint en 2010 les TGI à ne plus exiger systématiquement les expertises judiciaires, sauf en cas "de doute sérieux".
http://www.20minutes.fr/article/951979/ ... ansexuelle

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Je pressens tout ce qui m’entoure, mon âme d’enfant est une grande excitée.
Je crie ma liberté cueillie en cette vie flamboyante, j’en suis émerveillé.
des peurs.
J'ai appris que le courage n'est pas l'absence de peur, mais la capacité de la vaincre.

Dire qu'on me dépeint souvent Paris comme le Saint-Graal de notre communauté, qu'il y est plus facile de transiter qu'en étant une petite Provinciale... Ca fait peur.... Et c'est pas la première fois que le TGI de Paname fait le coup, je me rappelle du cas d'une copine d'origine Coréenne ou Thai, je sais plus trop -c'est d'ailleurs toi, Alexia, qui en avait parlée ici je crois- dont le changement d'état civil avait été refusé, je vous le donne en mille, par la même cour... Ca craint.

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40% Gothique, 35% Punkette, 25% Rastafari... Et ça s'appelle comment ce truc là ? RasGoPon, me sistren : RastaGothiKeupon !

Je m'étais toujours jurée de ne jamais admettre une expertise.............
Par chance on ne me l'a jamais demandé.
Je comprends parfaitement la position de la demandeuse !
Quelle honte cette justice !

Charlie

En plus d'être une décision rétrograde, c'est clairement une remise en question de la compétence professionnelle des médecins français qui ont fourni les certificats attestant la vaginoplastie. Ca ne vous dit pas quelque chose ??? L'équipe parisienne a bien assise sa position illégitime d'expert officiel en transsexualisme.

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" on ne peut pas rattraper le temps perdu mais on peut arrêter de perdre son temps "

C'est un scandale !!!

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" on ne peut pas rattraper le temps perdu mais on peut arrêter de perdre son temps "

Expertise judiciaire et changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles

Publié le 31/07/2012 - 122 lecteurs

L'expertise judiciaire n'est pas un préalable obligatoire au changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles.
Demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance et expertise médicale

1. Par deux arrêts fameux du 11 décembre 1992, l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation (1), à défaut de législation spécifique en matière de modification du sexe à l'état civil des personnes transsexuelles, a défini trois conditions cumulatives devant être réunies pour obtenir le changement désiré :

1. Le constat médical du syndrome de dysphorie de genre.
2. Un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique (2).
3. Une apparence physique et un comportement social conformes au sexe revendiqué.


2. Une quatrième condition, très controversée, relative à la confirmation du syndrome de transsexualisme par un expert judiciaire désigné par la juridiction saisie, a pu être soutenue, à la lecture des deux arrêts rendus en 1992 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation.
Nous estimons qu'il n'en est rien et certaines juridictions du fond nous ont suivies sur ce point (3).
Néanmoins, la disparité des pratiques demeure.
http://www.eurojuris.fr/fre/particulier ... rtise.html

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Je crie ma liberté cueillie en cette vie flamboyante, j’en suis émerveillé.
des peurs.
J'ai appris que le courage n'est pas l'absence de peur, mais la capacité de la vaincre.