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Poster un nouveau sujet Cacaboudin, ce sujet est verrouillé, vous ne pouvez pas éditer de messages ou poster d’autres réponses.  [ 14 messages ] 
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 Sujet du message: PACS et legislation
Message non luPosté: 22 Déc 2004 17:43 
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Inscription: 13 Sep 2004 19:46
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Comme mentionné dans le mode d'emploi du forum, une personne initiant un sujet a le droit de demander a se qu'il soit depollué ou que des attaques dont elle fait l'objet soient effacés. Le fondateur demande en accord avec cela que soit supprimé le sujet entier qu'il a lancé.
On peux effectivement constater qu'il a ete l'objet sur ce sujet de fleches peu en accord avec cette periode de Noel.
C'est vrai aussi qu'a une epoque il a lui même sous ce pseudo attaqué et souvent gratuitement des gens sur ce forum.
Mais si on doit tenir une comptabilité des griefs et ne pas oublier de se venger meme plusieurs mois plus tard, on a toute les chance de se preparer des ulceres a repetitions.

Avant d'effacer ce sujet je l'ai relu, je ne peux effacer les informations valide et qui ont demandé du temps a ceux qui ont eu la gentillesse de les donner au fondateur. Ces informations pourraient servir a quelqu'un d'autre confronté aux meme difficultés.
J'efface donc ce sujet de maniere selective, et laisse quelques posts refletant les diverses opiniums.
Je suis consciente que ca ne plaira ni aux lanceurs de fleches, ni au fondateur mais moderer c'est aussi quelquefois deplaire a droite et a gauche.
J'informe les lecteurs qui parcoureraient ce sujet tronqué que la demande concernait les potentialités d'un pacsage pour regulariser la venue d'une transsexuelle hors cee en france.

Charia.com
-----------------------------------------------------------

De nationalité étrangère, né hors de France, vous devez fournir :

un certificat de coutume délivré par les consulats étrangers en France ,
et les pièces d'état civil mentionnées dans le certificat de coutume. ces pièces doivent être traduites en français, et le cas échéant, légalisées.


Comment se déroule la procédure ?

Une fois le dossier complet, le greffier (ou les services du consulat) vérifie l'absence d'incapacité ou d'empêchements prévus par la loi.
Dans l'affirmative, il enregistre votre déclaration et vous remet une attestation établissant que vous êtes liés par un PACS.
Il restitue à chacun de vous l'exemplaire original de la convention après l'avoir datée et signée.

Il fait porter mention de votre déclaration sur le registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chacun de vous (au tribunal de grande instance de Paris si vous êtes né à l'étranger).

Étranger ayant conclu un PACS avec un français :
Pour l’obtention d’une CST, il faut apporter la preuve d’une ancienneté de vie commune d’au moins 3 ans avec un français en France, quelle que soit la date à laquelle le PACS a été conclu

Attention !
Cela ne s’applique pas au titulaire d’une carte de séjour portant la mention " étudiant ".
Ceux-ci ont vocation, au terme de leurs études, à retourner dans leur pays pour l’enrichir des connaissances acquises en France (pour éviter les PACS blancs).


Le PACS, contrairement au Mariage, ne donne pas droit automatiquement à la délivrance du titre de séjour.


J'espere que ceci t'aidera
:wink:

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Voila l'été, j'aperçois le soleil
Les nuages filent et le ciel s'éclaircit
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Message non luPosté: 22 Déc 2004 17:48 
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Inscription: 13 Sep 2004 19:46
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Localisation: vas savoir
ooops
Il est certain que les formalités du PACS sont plus simples si la personne est ressortissante d'un pays de la CEE

En gros c'est galère, il est préférable de faire constituer le dossier par un avocat spécialisé

Sinon y reste le pèlerinage à st jacques de Compostelle........

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Message non luPosté: 22 Déc 2004 18:22 
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Inscription: 13 Sep 2004 19:46
Messages: 124
Localisation: vas savoir
Sinon y reste le pèlerinage à st jacques de Compostelle........[/quote]

Effectivement, la personne concernée est hors UE...je n'ai donc aucune idée des démarches à suivre, ou des pieces à fournir... la seule chose que je sais, c'est qu'effectivement, il est possible de PACSer dans une ambassade, qui sans doute, à son tour s'occupe de l'enregistrement du Pacte auprès du TGI du lieu de résidence.
Je me pose encore la question de la fixation du lieu de résidence, puisqu'à mon avis, il est difficile de poser un lieu de résidence, si justement la personne, hors UE, ne se rend pas dans ce dernier...

J'aime l'administration française parfois...[/quote]

si tu veux donnes plus de détail en MP, et j essayrais te t aider de maniere synthétique.

Chaque cas étant différent il est souhaitable d'avoir un minimum d infos sur la situation pour éviter les poncifs.

Mais donner les infos est un choix qui te revient, pour ma part je n interviendrais plus sur ce post en public.

Amenda à te LEAR c'est toujours un plaisir :twisted:

David
PS si tu préfere par mail no bléms

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Message non luPosté: 22 Déc 2004 22:38 
restreint
Suivant le lieu de connaissance, suivant le temps passé ensemble, suivant !
Il est possible de pouvoir déterminer, si oui ou non il y a vie commune en France ou à l’étranger ! Si l’accord date et s’il y a certificats !
Des Amis peuvent témoigner !
Des factures aussi ! Etc.

Ainsi, un couple peut être séparé, mais avoir existence !

Qu’il y a preuves de cela !

Je résume juste ! Mais la Charia va me jeter ?

Pas grave !


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 Sujet du message:
Message non luPosté: 22 Déc 2004 22:51 
restreint
En France la vie maritale existe !

Le rapatriement de l’épouse, de la conjointe, de la famille !

Ma réflexion vous dirige donc vers les failles du système !

Si c’est un même sexe, la vie maritale reste impossible !

Pour votre désir, au plus il y aura de preuves et au plus il y aura de chances !

Je sais, si c’est une connaissance Internet il faut tout bâtir !

Former le dossier !

Mais la Charia …


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Message non luPosté: 23 Déc 2004 08:35 
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Inscription: 04 Aoû 2003 09:34
Messages: 1111
Localisation: Toulouse
Le FONDATEUR a écrit:
david a écrit:
Pour l’obtention d’une CST, il faut apporter la preuve d’une ancienneté de vie commune d’au moins 3 ans avec un français en France, quelle que soit la date à laquelle le PACS a été conclu


Voila ou le bas blesse... et surtout comment le serpent administratif francais se mord la queue... Pour faire une PACS il faut justifier de 3 ans de vie commune... mais comment les obtenir sans la possibilité d'avoir un titre de séjour..? même à titre touristique...

C'est hallucinant quand même...


c'est l'administration française souvent incohérente...cela me fait penser à Lyon : pour pouvoir se faire opérer (vagino) il faut avoir eu son changement d'état civil par le TGI, mais le TGI demande les certificats prouvant l'opération.... :evil:


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Message non luPosté: 23 Déc 2004 11:31 
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Inscription: 03 Aoû 2004 04:47
Messages: 89
Localisation: montpellier
Cami a écrit:
[quote=...
c'est l'administration française souvent incohérente...cela me fait penser à Lyon : pour pouvoir se faire opérer (vagino) il faut avoir eu son changement d'état civil par le TGI, mais le TGI demande les certificats prouvant l'opération.... :evil:



Ne serait ce pas voulu ?

_________________
La liberté ne se mesure pas à la longueur de la chaîne .

(ça n'est pas de moi mais je ne sais plus son auteur !)
Mais en tout cas il avait raison !


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 Sujet du message: modération
Message non luPosté: 23 Déc 2004 20:03 
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Inscription: 14 Avr 2003 12:13
Messages: 297
Localisation: 127.0.0.1
[MOD EDIT]
Je dépollue ce sujet...
Je crois que vous vous êtes bien fait comprendre.
Même si je comprends les réactions de certain(e)s ce n'est pas faire preuve d'une intelligence supérieure que de s'abaisser aux mêmes tactiques que celles que vous décriez.
La seule personne que vous emm... dans l'histoire c'est Nad (et moi accessoirement). Les échanges d'amabilité qui n'apportent pas de plus value au forum peuvent se faire par PM.
Je ne prends pas partie pour une personne, je rappelle que j'ai "modéré" le Fondateur antérieurement.
Les agressions gratuites continueront de passer à la trappe, d'où qu'elles émanent. Une fois de plus je fais appel à votre intelligence à tous et tout(e)s, si ce n'est trop demander.

Kate

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Albert Einstein


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 Sujet du message:
Message non luPosté: 23 Déc 2004 20:07 
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Inscription: 25 Aoû 2003 17:42
Messages: 807
Isabelleisabelle a écrit:
Désolée, mais quelque soient les intervenants ou les affinités
je ne trouve pas cool de polluer gratuitement les sujets.
Sinon on va pas s'en sortir !

:?
:wink:
:)


c'est vrai c'est pas trop cool..

aussi j'ai créé dans le même forum
un nouveau sujet : "tout savoir sur le pacs"ou il peut aller ... exhaler sa plainte.
je n'irai pas
mais continurai à m'exprimer dans ce sujet
jusqu'à l'exlusion!

bert


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Message non luPosté: 23 Déc 2004 20:36 
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Inscription: 25 Aoû 2003 17:42
Messages: 807
c'est un peu trop simple
le fondateur a insulté bien des gens pendant pas mal de temps.
maintenant il revient (sous le même pseudo) en
faisant semblant de demander des renseignements sur le pacs.

que je sache ce n'est pas un débile (quoi que).. il doit pouvoir taper
sur un moteur de recherche (pacs ..etranger)..
ou se rendre en mairie , commissariat ou tribunal pour obtenir toutes les infos voulues

je pense qu'il ai ici pour "étaler" sa conquête.

perso il m'a assez irrité pour que je ne le lâche pas

s'il revient sous le peusedo de pierick... ça sera différent

pour le reste le citant :" je m'en bats les couilles

bert :lol: :lol: :lol: :lol:


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Message non luPosté: 23 Déc 2004 21:00 
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Inscription: 29 Juin 2004 20:39
Messages: 148
Juste une chose à dire:

Il faut savoir aussi pardonner les erreurs de chacun.

Laisser le Fondateur s'exprimer sur le sujet qui le tracasse.

Dan


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 Sujet du message:
Message non luPosté: 23 Déc 2004 21:07 
restreint
[Paix et serenite]


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 Sujet du message:
Message non luPosté: 23 Déc 2004 23:26 
restreint
si ce forum ne serts que à se tapper sur la G...

Je Compends !

Comprends mieux

Allez bonnes fêtes !

La conne


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 Sujet du message:
Message non luPosté: 23 Déc 2004 23:31 
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Inscription: 14 Avr 2003 12:13
Messages: 297
Localisation: 127.0.0.1
bert a écrit:
Philippe

tu es un petit peu hors sujet :twisted:
le fondateur pas conyent va appeler Nadya à l'aide :lol: :lol: :lol: :lol:

bert

je m'en charge et je clos le sujet maintenant que tout le monde a craché son venin. Vous dormirez certainement mieux cette nuit.
bonne nuit

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