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Message non luPosté: 04 Déc 2018 01:08 
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Inscription: 03 Mai 2013 22:36
Messages: 224
Bonsoir voilà mon avocat avec qui je prépare le dossier pour mon changement état civil prénoms + sexe m’a expliqué que l acte de naissance en gros resterait le même ils ne rajouteraient qune petite ligne en bas pour dire que j’ai obtenue un changement de sexe Et prénoms . Cela vous parait l normal ? N’y a il pas possibilité de le changer entièrement ?


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Message non luPosté: 04 Déc 2018 10:20 
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Inscription: 06 Mai 2018 09:23
Messages: 138
Bonjour Rubie,

En début d'année, j'ai vu l'extrait d'acte de naissance d'une copine transgenre non opérée. Elle était fière de me le montrer et elle venait de le recevoir.
J'ai été étonnée parce qu'il y est marqué les prénoms qu'elle a choisis et qu'elle est née fille.
Donc, pour moi, il est possible d'obtenir un extrait d'acte de naissance plus poussé que celui dont ton avocat te parle.
Ton avocat s'est-il déjà confronté à cas semblable ?

Bisous
Julie :D

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"A te regarder, ils s’habitueront" René Char


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Message non luPosté: 04 Déc 2018 12:27 
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Inscription: 06 Jan 2015 13:34
Messages: 3158
Localisation: lyon 69006
Il y a deux type d acte de n aisance , l intégral et le simple , sur l intégral tour reste comme avant , le prénom est barré , le sexe aussi et une mention marginal en bas ou sur le coté reprend la décision de justice , date , type de décision (comme pour mariage et divorce) les actes intégral sont ainsi modifié sur les 3 livre de l état civil ( 2 en mairie 1 au TGI ) si un organisme demande un acte intégral ce sera celui ci . En cas d acte simple c est une retranscription de l acte ou le nouveau prénom et nouveau sexe seront uniquement présent sans référence a l antérieur , mais les mention marginal y seront reproduite , mariage divorce changement de prénom ou de sexe , les seul actes à être remplacer dans l intégralité sont les actes en erreur déclarative ou tout est remplacer sans référence a l antérieur mais cette procédure est longue et non possible pour un changement de sexe elle est réservé aux intersexe suite à procédure acquis contre le corps médical pour erreur déclarative ;

Espérant apportées des réponses

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Longue vie et prospérité.


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Message non luPosté: 07 Déc 2018 22:28 
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Inscription: 04 Mai 2016 22:07
Messages: 421
Petit ajout.

Si vous avez eu des enfants, sur votre etat civil intégral, vous gardez votre prenom et "né" masculin. 2 mentions en bas seront apportés.
Pour l etat civil simple, on est full fille.

On m'a expliqué qu' à cause des enfants, on ne pouvait changer l acte intégral à cause de la filiation pour héritage and co quand on a eu des enfants.

Les changements sont aussi reportés sur l etat civil des enfants.

Ce qui est drole c est que lorsque tu demandes des etats civils de tes enfants, selon les villes et leur informatique, dans la zone pere , parfois tu peux mettre madame et parfois obligée de mettre monsieur ...
Assez drole mais deplaisant si deux femmes ont des enfants (adoption) , l une devra mettre monsieur ...

Pour la jdc, l inscription est bien pere et madame à renseigner .

Y a encore du taff pour mettre à jour ;)


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Message non luPosté: 08 Déc 2018 14:28 
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Inscription: 06 Jan 2015 13:34
Messages: 3158
Localisation: lyon 69006
A savoir que pour les adoption plénière il n est pas possible de demander une modification de l acte de l enfant sans repasser devant la justice et que les mentions ne sont pas sur l’acte de l enfant adopté , c est un vide juridique suite a la loi du mariage pour tous et de la modification des actes pour l adoption par des personnes de même sexe . Il y a donc obligation de saisir le procureur de la république pour demander la modification du contrat d adoption ( et oui en france c est un contrat avec une période transitoire ) suite a cela l acte de l enfant sera modifié et non émargé , mais c est une procédure longue

_________________
Longue vie et prospérité.


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Message non luPosté: 09 Déc 2018 15:47 
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Inscription: 29 Juil 2014 12:25
Messages: 475
Les changements d'état civil sur les actes des enfants peuvent ne pas apparaître.

MAIS il faut faire une demande de dérogation auprès du procureur de la république dans la requête avant audience.

Article 61-7 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 56
Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.

Par dérogation à l'article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l'état civil des conjoints et enfants qu'avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.

Les articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de sexe.



Je ne voulais pas que mes Filles aient à justifier à des imbéciles en demandant un extrait d'acte de naissance pour une carte d'identité, que leur père est devenue une femme. Donc j'ai demandé cette dérogation au procureur.


Quant à mon acte de naissance, j'ai juste une mention en marge de mon changement.


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