Le forum I - TRANS - Transgenre et Transsexualité | Transidentité - Infos et Rencontres

Bonjour, je suis parti refaire ma carte d'identité à la mairie car j'ai réussie a avoir mon nouveau prénom sauf que la femme qui s'occupe des identités à mis un F donc je pense qu'elle a pas connaissance des lois car normalement il faut un jugement par le tribunal de grande instance pour avoir un F.

Que faire ? je risque gros de laissé un F sur ma carte même si normalement ce F me reviens de DROIT!
et pour la sécurité sociale ? ils ont toujours pas changer mon prénom sur mon compte ameli etc alors qu'on ma dit que le changement est automatique après qu'on a eu le jugement de changement de prénom..

Up! Ça m’intéresse car j’ai déposé ma demande hier et la dame a dit que je j’aurai la réponse ( elle m’a dit qu’elle serait positive obligatoirement) début janvier, donc très vite! Et après les fêtes j’appelle un avocat ayant déjà eu à faire a ce cas pour le changement d’état civil.

Bonsoir Loufy,

Ton cas de figure est quelque peu compliqué car il résulte non pas d'un changement administratif mais d'une erreur technique...

Dans un premier temps, sur un plan théorique, quand tu signes ta demande de CNI, tu reconnais qu'il n'y a pas d'erreur... ce qui fait que cela engage ta responsabilité même si l'erreur n'est pas de ton fait (sur le plan juridique, je ne sais pas si c'est considéré comme un délit). Donc ça c'est le souci à court terme.

Sur un plan pratique, ta nouvelle CNI va déclencher auprès de ta CPAM de rattachement le formulaire d'édition de nouvelle carte vitale avec le 2 car la nouvelle identité génère un nouveau numéro de sécu sous la forme 2 AA MM DD XXX YYY ZZ (2 = féminin / AA : année de naissance / MM : mois de naissance / DD : département de naissance )

Mais il y a un autre souci à moyen terme : normalement il y a télétransmission de ta copie intégrale de naissance vers la mairie où tu as fait la demande de CNI donc s'il y a vérification a posteriori, cela peut poser souci car ta CNI ne sera plus valide.

Et enfin les soucis annexes :
- si tu veux faire ré-éditer tes diplômes, tu ne le pourras pas sans jugement du tribunal
- idem si tu veux changer civilité au niveau administratif (impôts par exemple)
- si un jour tu te PACSes ou te maries donc nécessité de sortir une copie intégrale d'acte de naissance, tu retombes sous le genre masculin car pas de jugement
- quand tu vas renouveler ta CNI ou si tu demandes un passeport, s'il y a vérification de concordance, là tu peux te retrouver en porte-à-faux par rapport à ta CNI

Donc oui c'est toujours agréable d'avoir une nouvelle CNI avec la mention "F" MAIS sans jugement, la CNI reste valide... tant que l'administration ne se rend pas compte de son erreur...

Rania

Réponse pratique , étant dans l administratif et connaissant les rouages , en aucun cas l erreur sur ta carte d identité ne sera une des raisons du changement sécu , pour un changement sécu il faut une décision de justice qui est transmise de façon automatique au registre INSEE. Et qui suite au changement INSEE. Sera transmis au service de la sécurité sociale, a la direction des finances , aux caisse de retraite , si tu utilise une carte ou une coquille c est glissé a des fin de rectification tu te rend coupable d usage d un titre d identité non conforme , car comme nul n est censé ignorer la loi , tu dois si tu constate une erreur sur un titre officiel le déclarer a l organisme émetteur meme si celui ci est en ta faveurs , en cas d utilisation de l erreur a des fins personnel tu risque d une une amende et une rétention de pièces ce qui peut bloquer une futur démarche . Il il a obligation de signaler toutes erreur lors de la réception car il faudra signer le récépissé et rendre l ancienne

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Longue vie et prospérité.

Bonsoir Nathasha,

Petit rectificatif tout de même : en profession libérale réglementée , aucun changement n'est automatique : en effet, c'est à la professionnelle libérale de faire les démarches auprès de son Ordre de rattachement, URSSAF, INSEE (pour l'immatriculation en profession libérale), caisse de retraite libérale...

Je me suis renseignée à ce sujet en prévision de tout ce que je devais prévoir et c'est loin d'être aussi automatique que cela n'y paraît...

Les salariées sont moins enquiquinées....

Rania

Ah oui...

Pour les impôts, j'avais oublié : pas de changement automatique. Il faut faire soi même la démarche d'apporter l'ordonnance du TGI. J'ai l'une de mes amies qui a dû apporter son jugement de CEC pour faire enregistrer le changement des impôts et d'ailleurs elle a été mégenrée à cette occasion!

Rania

Du moment que tu dépend d une caisse différente , oui c est a toi de faire les démarches , j ai eu par exemple obligation de ré adopter ma fille a cause d un vide juridique interdisant les transcription ou les modifications sur un acte d adoption plénière . Aussi obligation de faire rectifier les donation partage chez mon notaire , et de faire par moi meme la demande de modification de mes diplômes et de mes décoration pour ne pas être en porte a faux avec l administration , pour la retraite a part pour la caisse des anciens combattants je n ai eu aucun soucis majeurs dans la modification des justificatif . C est clair que pour certaines professions les régimes sont particulier et demandent un investissement personnel pour en venir a bout , notre administration n est pas la meilleure mais elle est pas mauvaise

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Longue vie et prospérité.

Question : pourquoi vous faire ch*** à changer votre prénom à la mairie, faire vos démarches de changement dans toutes les administrations alors que vous allez être obligées de le refaire avec le changement de genre au TGI et que depuis février 2017 la demande de CEC auprès du TGI implique AUTOMATIQUEMENT la demande de changement de prénom !!

Vous passez au TGI, vous êtes Monsieur Julien, vous devenez Madame Adeline, terminé !

Vous faites vos démarches auprès des administrations et une seule fois c'est bien assez !

Qu'est ce que vous allez vous compliquer la vie ?

Il n'y a plus d'obligation de changement de prénom avant ! Le TGI fait tout !

Je l'ai fait et j'avais fait un post sur le sujet.

J'ai à disposition en MP, tous les documents nécessaires et les attestations à fournir pour le TGI et c'est toujours d'actualité pour celles et ceux qui le souhaitent. (j'ai un ami FtM que j'ai aidé dans ses démarches)

Une fois votre délai d'appel expiré (15 jours frustrants à avoir le document du TGI et ne pas pouvoir vous en servir), vous allez partout !
Rien n'est automatique, vous devez faire toutes les démarches vous même. Les impôts enregistrent l'info, mais il faut au moins 3 mois pour que ça apparaisse sur votre espace perso. (mises à jours tous les 3 mois)

En ce qui me concerne aucun mégenrage. Ils prennent le doc du TGI, terminé, aucune question, aucune remarque, le TGI s'est prononcé alors ils ne disent rien.
Ils appliquent. Enfin dans mon cas.

Par contre, je n'ai jamais réussi à faire changer mes diplômes. Pas qu'ils aient une grande valeur, BEPC et BAC général, juste par principe et boucler la boucle.

(rien à voir, je viens juste de remarquer que le site est resté à l'heure d'été, il dit qu'il est 7h, il est 6h.)

désolée
je sors

bonjour Adeline, tu as essayé donc? qu'est ce qui a bloqué?

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jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
Emprunt « [b][size=85]Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront[/size][/b]. » R.C.
Mon expérience vaut largement celle de tous les charlots du monde et je n'ai QUE des ami(e)s

J'ai envoyé des mails aux administrations concernées, jamais je n'ai eu de réponses.
Tant pis.

Bonjour Adeline,

Pour les diplômes de l'enseignement secondaire, je te conseillerai de te déplacer directement au Rectorat de l'Académie dont tu dépendais pour le BEPC et le BAC à l'époque où tu les as passés.

Dans l'administration de l'Education Nationale, pour ce genre de changement, les mails sont insuffisants, il faut te déplacer directement.

R.

Exact j ai eu obligation de me déplacer à Amiens avec les originaux et une copie intégral du jugement, ils sont très long en gênera mais j ai reçu l intégralité de mes diplômes environ 6 mois plus tard , le seul truc drôle c est la date de délivrance avoir son bac et sa licence a plus de 40 ans . Ils sont très long , mais ce n est rien a coté des services de l armée qui eux décroche tout les pompons question lenteur , 2 ans pour le livret militaire , les décorations et les conversions de points retraite , j ai jamais vu plus curieux. Limite ca les emmerdes

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Longue vie et prospérité.

Ah oui j'avais oublié la date de délivrance des nouveaux diplômes...!

Bon bah du coup, je zapperai le bac (je ne sais même plus où est l'original)... Je me contenterai de la réédition de mes 2 diplômes de Médecine. Mais c'est vrai que ça va faire bizarre à plus de 40 ans passées!

D'un autre côté c'est logique car le CEC n'est pas rétroactif au niveau des diplômes car quand on les a obtenus, c'était sous une civilité masculine et non féminine.

R.

Tant pis pour mes diplômes, vu leur niveau ils peuvent rester dans le placard avec mon ancien prénom dessus.

méfies toi quand même, la société française est diplomaniaque, a-diplomopathe, elitistocephale etc (proposez des suffixes appropriés, ils ne me viennent pas )
meme si c'est long, tu peux lancer les procédures, un jour tu recevras et cela pourrait t'être utile , je ne négligerai pas cela (ton dernier diplome te reste important, bac ou autre, meme pour reprendre des etudes, avec le bac on peut s'inscrire en fac et en fac, sauf si on supprime tout, on peut s'y inscrire meme à la retraite, et si c'est empêché un temps, cela reviendra c'est sur)

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C est quand meme vachement utile , enfin dans certaine profession , perso je devais passer un module concours en 2017 pour un changement de catégorie et le numéro de diplôme ainsi que les information sont demander a l inscription , et si ca coince pas de concours interne , c est ouvert aux détenteur de tel diplôme point , bon c est passer avec le changement de diplôme ils n ont pas tiqué sur la date de délivrance , mais voila un diplôme c est utile , et dans un sens c est mieux de faire pour ne rien laisser derrière

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Longue vie et prospérité.

Pour la date de délivrance au pire tu peux justifier que ton diplôme a été endommagé dans un dégât des eaux ou incendie....

Moi je les ai refaits en écrivant à l'académie pour le baccalauréat, pour le post bac c'est directement à l'université/école qui faut écrire...

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« Le plus grand malheur que la civilisation scientifique a apporté aux hommes est l'oisiveté. »