Le forum I - TRANS - Transgenre et Transsexualité | Transidentité - Infos et Rencontres

Salut

Voilà , je me suis collée à mon dossier de changement de sexe à l'état civil et je vous pose la question qui tue :

1
Est-ce que j'ai besoin du consentement de mes proches si mon prénom a été changé avant la procédure de changement de sexe à l'état civil (sans changement de prénom) ?
Leurs actes sont déjà modifiés dans la marge.

2
Si ils ne seront pas modifiés à nouveau :
Est-ce que la photocopie du livret de famille suffit ou bien faut-il que je fournisse la copie intégrale de moins de 3 mois de tous les actes à nouveaux ?

actes de : naissance, mariage, décès, livret de famille, etc...

Je me renseigne en parallèle, au pire je les demande à nouveau.

Bises

Bon finalement j'ai eu des infos et j'ai aussi appelé le tribunal judiciaire, une gentille dame du parquet civil m'a gentiment répondu qu'à priori mon dossier est complet.
Demain j'irai au tribunal et on verra bien.
En gros, comme mon prénom est déjà changé, je n'ai pas besoin de l'accord écrit de mes proches et le livret de famille suffit mis à part mon acte de naissance de moins de trois mois.
Mon dossier fait + de 75 page, oups !

Bises

J'ai remis le dossier aujourd'hui.
Mon expérience de ce matin je préfère l'écrire dans la rubrique casting.

Hello Choupi,

Bon courage à toi, l'administratif c'est une part de loterie, surtout pour les délais.
Nous sommes à la merci d'une incompétence, c'est ce qui m'exaspère.

Cela me fait bien plus peur que de passer au bloc pour la SRS !

"Mon dossier fait + de 75 page, oups !"

Comment c'est possible ?
Avec l'informatique, cela multiplie les papiers par 10, mais + de 75 pages ???

Bizzzz

Meav

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Libérée, Délivrée...

L’état civil , ce n est pas rien . C est ce qui établit une filiation et te distingue des autres de ta naissance jusqu’à ta mort , comme le dit la loi , avec l indisponibilité des corps . Ton etat civil ne t appartient pas , c est la propriété de l etat .

Les pays qui avaient fait le choix du changement déclaratif ont fait machine arrières et pas a cause de pressions conservatrice mais plutot a cause d abus en tout genre qui n avais pour but que de faire changer certaines choses dans la société. L Allemagne et l autriche qui avait en premier autorisé la déclaration du sexe neutre a la naissance on revu la copie pour autoriser le sexe neutre uniquement pour les enfants soufrant d intersexuation et plus par idéologie du neutre suite a des abus . Le royaume unis lui a carreme Réviser sa loi en Mars 2021 ou le déclaratif de Theresa May de 2019 pour les actes de naissance et devenue plus compliquée car seul les OP ou celles ne pouvant etre op suite a expertise medical se verrons délivrer un acte modifier, le parlement examinera au moi de juillet une case alternative pour ceux ne se définissant ni h ni f .

Donc oui en france ce n est pas simple de faire un changement de sexe a l etat civil pour des raisons legal , ayant participé aux audition parlementaire lors du process d’élaboration de la loi , il y a une tonne de modification a faire après un changement d etat civil et en france l’état civil a une place particulière dans nos texte de loi . Et personnellement je trouve que nous sommes arrivés a une mouture assez juste , l auto-déterminations pour moi dans ce domaine est une foutaise et qu un minimum de contrôle soit imposer est une bonne choses sachant que l argumentation médicale ou psy n es plus un frein . Donc c est complexe mais voila c est ni pire ni mieux que les autres , les pays ayant voulus jouer le courant LGBT ont tour revue leurs législations (Suède,Allemagne,Autriche,Royaume uni ,pays bas ) pour revenir a une forme de controle sur le changement.

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Longue vie et prospérité.

Salut Nathasha et Meav

Comme mon prénom a déjà été changé je n'ai pas besoin de l'accord de mes proches pour le changement de prénom.
Le fait d'avoir des enfants et d'être mariée cela rajoute des documents à fournir.
Il faut 3 exemplaires de la requête signée. J'ai simplifié la requête en supprimant certaines références à la loi car le juge est sensé la connaître, même avec cela elle fait 6 pages.
Il y a mes 10 témoignages, cela fait presque 40 pages, mon consentement libre, la photocopie de ma CNI, les photocopies du livret de famille, mon acte de naissance de moins de 3 mois, 12 photos groupées et imprimées sur une feuille a4 (c'est le doc le plus sympa à faire...), mon justificatif de domicile, diverses preuves de l'usage de Mme au boulot et avec ma banque, etc...
En complément, dans le doute, j'ai rajouté des justificatifs médicaux (psy et ALD), les actes récemment modifiés dans la marge concernant ma famille et aussi en copie les témoignages qui avaient servis pour mon changement de prénom.
Si il y a des pièces manquantes je le saurai que dans quelques mois probablement. On verra bien. Je suis passé à autre chose maintenant je n'ai plus qu'à prendre mon mal en patience, sans vilain jeu de mots .

Bises

@choupi

40 pages pour 10 témoignages ??

Moi j'avais simplifié la chose avec un seul certificat de notoriété établi par un notaire avec 2 témoins ce qui m'a permis de me passer des blablas de témoignages.

Comme le certificat de notoriété est établi par un professionnel juridique (notaire), cela a été grandement apprécié par les 3 juges de la commission.

Pour la validité de mon dossier de CEC, cela avait été vérifié en amont par mon avocate.

R.

Je ne me souviens pas en avoir fait autant, j'avais m' a requête sur le forum, mais bon il ce peut que cela est changé mais cela me semble surprenant.

je souhaite que cela aille vite pour toi ,

Audrey

Salut,

La requête se fait sans avocat maintenant mais mais si j'avais su...
Apparemment la loi n'est pas plus simple si le fait de ne plus avoir besoin d'un avocat rend la procédure longue et aléatoire.
Pour les attestations, il y a 3 pages plus la photocopie de la CNI, soit 4 pages environ par témoignage.

Au cas où , est-ce que je peux demander de reprendre le dossier et qu'il soit suivi par un avocat ou c'est trop tard ?

Bises

Hello Rania,

Il spécifie quoi ce certificat/acte de notoriété ?
Simplement que l'on est connue évoluant en tant que femme dans la vie courante depuis ... années/mois par les deux témoins ?
Avec les identifications des deux témoins bien sûr.

Bises,

Meav

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Libérée, Délivrée...

@Meav

Le certificat de notoriété nécessite la présence des 2 témoins.

C'est un acte réalisé par le notaire en son étude : aucune copie de carte d'identité qui est vérifiée par le notaire uniquement.

Il faut savoir que l'acte de notoriété est écrit à la convenance du notaire : il n'est pas obligé d'accéder à la demande si cela heurte disons ses convictions.

Globalement l'acte de notoriété dit la chose suivante :

"- que le requérant s'est toujours considéré de genre féminin

- qu'il est actuellement uniquement connu et considéré qu'en sa qualité de femme tant dans sa vie professionnelle que sa vie privée

- qu'ils (les témoins) ne le connaissent dorénavant plus qu'uniquement sous l'identité de Madame XY

- et ont requis le notaire soussigné de dresser copie authentique du présent acte pour qu'elle soit jointe à la requête de Mr XY auprès du TGI en vue de son CEC"

(Les phrases entre guillemets sont celles de mon certificat)

En gros : pas de témoignage en mode roman fleuve, un acte juridique qui a bien plus de valeur juridique que de nombreux témoignages.... (coût de l'opération : environ 300 euros à l'époque de mémoire)

R.

Plus tu mets de documents, plus il y a de pièces à contrôler par les services du procureur. Et n oublier pas qu une certification chez un huissier de justice c est pas bien cher et cela fait économiser beaucoup de temps .

Je n irai pas confier ma santé a une personne qui n est pas médecin ou meme le faire moi meme. Pareil pour la justice , je n irai pas m’improviser auxiliaire de justice si je n ai pas le diplôme .

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Longue vie et prospérité.

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" on ne peut pas rattraper le temps perdu mais on peut arrêter de perdre son temps "

@Rania
@nathasha

Merci.

J'ai déjà contacté avocat et notaire.

Leurs réponses "chais pas" !
Le notaire devait se renseigner, pas de nouvelles mais Covid entre temps. Je l'ai vu à quelques reprises depuis quelques années dans d'autres circonstances, en tenue féminine. Il sait que c’est habituel pour moi et que je ne raconte pas des histoires. Il ne me semble pas hostile et même plutôt favorable.

Finalement, je fais leur travail de débroussaillage... mais sans l'apport juridique pro.

C'est la conséquence d'être loin d'une grande ville. Je passe encore pour une alien d'une autre planète...
Il y a pourtant d'autres trans dans le département, j'en ai vu 3, et celles peut être que je n'ai pas repérées.

Bises,

Meav.

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Libérée, Délivrée...

Change de notaire .

Certificat de notoriété. 2 témoin présent pouvant justifier de ton prénom ou nom d usage . Des justificatifs ( abo magasin , témoignage d employeur , commerçant , factures , ) et c est environ 130€ de certification .

Certification de pieces par personne assermenté c est un forfait qui va de 50 a 100€ notaire , ou huissier de justice .

Quand a l avocat si il ne connaît pas la procedure faut qu il change de boulot .

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Longue vie et prospérité.

Et oui en fonction des lois et de notre système judiciaire, ce n est pas possible de faire sur le déclaratif en matière d etat civil . Ou alors il faut modifier les lois et notre système constitutionnel sur le droit et la personne . Et prétendre le contraire c est ne pas connaître notre système judiciaire ou alors s en remettre a l argumentaire du il y a qua ! Et du y faut qu on . Tout les pays ayant essayé s’ont revenu en arriere et pas du fait de concervateur , mais a cause des derives que cela implique , l argumentaire sur la suppression meme du sexe a l etat civil est une hérésie impossible dans notre système judiciaire et d etat civil , les implication serai trop compliqué au niveau sécurité social et autre .

Alors dire qu une reforme s impose , certainement mais elle ne peut pas faire sans prendre en compte le système judiciaire en place .

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Longue vie et prospérité.

Je voulais juste dire un truc naïf avant que le débat se poursuive :

En fait, si la loi est claire avec des procédures bien identifiés (planifiables) par les citoyen.n.e.s et si les tribunaux respectent l'essence de la loi quelque soit la région où est procédé le jugement en principe il n'y a pas de problèmes.
Mais si les délais sont trop longs cela crée une situation normalement temporaire qui s'éternise fragilisant encore plus des personnes déjà fragiles, c'est le principe même du harcèlement moral de l'état, désolée mais il a la responsabilité de faire respecter ses propres lois, y compris par ses agents, dans des délais clairement identifiés.
Les personnes ne pouvant s'appuyer sur rien de concret pour justifier leur situation ou bien elles doivent tout le temps se justifier pour des droits de base.

Il y a des trucs complètement illogiques aux premiers abords, après si on fouille il doit y avoir des explications.
J'ai le droit d'avoir un prénom féminin sur ma CNI mais j'ai aussi le M, ce sont les procédures de l'état qui indirectement mon fait prendre ce choix du changement de prénom avant le sexe car je savais que le changement de sexe pouvait prendre plus d'un an.
C'est impossible de vivre en tant que femme avec un prénom officiel masculin.
C'est comme l'opé, on peut se faire opérer d'une orchi au bout de 3 mois de THS mais il faut attendre 2 ans minimum pour la vagino alors que sur le plan hormonal c'est pareil.
Un autre exemple il faut l'accord des proches pour le changement de prénom si il y a changement de sexe mais cela n'est pas nécessaire si c'est seulement le prénom qui est changé, apparemment la modification en marge des actes est la même.
De toute manière mon prénom (très) masculin d'origine sera toujours marqué sur les actes de ma famille.

Chaque élément du problème à résoudre est facilement identifiable et paraît simple pour les législateurs mais l'accumulation de tous les problèmes lié aux délais arbitraires crée une situation non évaluée par les législateurs et le corps médical mais néanmoins réelle pour les citoyen.n.e.s que nous sommes.
C'est évident que je préfèrerais payer quelques centaines d'euros mais avoir ma situation clarifié en quelques semaines plutôt que de subir cette complication juridique pendant plusieurs années sous prétexte que le ministère de la justice manque de moyens.
Faire tout ce bazar juste pour avoir le M remplacé par Mme sur ma CNI et ma carte grise et le 02 sur la puce de la carte vitale...
Cela ne va pas m'empêcher de vivre mais c'est pas le moment pour changer de job à 56 balais en plein covid.
Après je pète dans la soie car notre situation n'est pas la pire par rapport à d'autres pays.

En fait je vais devoir me faire incinérer pour éviter que les archéologues me considèrent comme un homme.

Bises

Hello Nathasha,

Pas évident de changer de notaire ou d'avocat.
J'avais tenté du démarchage, mais pas évident en campagne sans grande ville proche.
BDD trans : rien.
J'avais déjà pris comme médecin ma généraliste habituelle à qui j'ai dû apporter de la documentation pro. La concertation s'avère très bonne. Elle connait depuis longtemps mes compétences.
Le psychiatre, c'était au hasard et pas du tout dans une optique trans au départ. Cela s'avère excellent et il suit d'autres trans.

Le notaire, il faut qu'il soit pas trop loin pour les témoins pas chauds du tout pour prendre une demi journée afin de faire 50.
km. Je suis en pleine campagne et peu de notaires proches qui ont au moins un peu de sympathie pour un tel cas.
J'avais en vue 2 autres témoins, mais le Covid est passé par là... J'ai trouvé deux nouveaux témoins ( sans relation financière ) et non sans mal. Je pense qu'un bon repas en remerciement va s'imposer...

L'avocat.
Souvent il faut s'inscrire dans le style doctolib et faire une première consultation, parfois gratuite.
Par téléphone parfois cela passe, mais cela ne suscite pas d'enthousiasme pour un tel cas qui semble tout à fait exotique.
Celui que j'ai trouvé, montre au moins de l'intérêt et un minimum d'empathie. S'il connait les "coutumes et usages" du milieu judiciaire je pense qu'il faudra faire avec lui. À moi de lui apporter les éléments argumentaires et à lui pour la mise en forme juridique,
Ou alors prendre un avocat à 100 km dans une grande ville, avec la lourdeur et les frais de déplacement.

Bises,

Meav

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Libérée, Délivrée...

Pour ce qui est de l avocat , ce n est plus une obligation, il est possible de faire les démarches soit même, avec les précautions d usage et un coût modique .

Allez voir un huissier avec les originaux des documents ( sauf les témoignages) et faire établir des certifications conforme .

Ensuite c est relativement simple , depot de la requête au TGI du lieu de residence et lettre de motivation de requête au procureur de la république. ( comme je l ai déjà expliqué toute requête formulée suivant un certain ordre sera obligatoirement enregistré et donc réponse par les services du procureur en charge)

Ensuite il y aura le délit de procedure ( plus long sans avocat et c est normal )

Des que la requête est accepter , le procureur signifie a l avocat ou a vous , la mise en etat de la procédure ( durée pendant laquelle les service de l état contrôle les justificatifs et la validité des témoignages, et demandes parfois des compléments d information) ensuite ce sera les conclusion du procureur et l assignation d’un juge pour rendre un verdict si l’affaire et concluante.
Donc comparution ou la date de délibération est donner ( car un jugement d état civil n est pas rendu sur siege ) et le jour de la deliberation c est la décision final qui sera définitive que 10 jours plut tard a cause du délai de non appel .

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Longue vie et prospérité.

Bsr Anonyme,
Oups j'avais pas vu vos messages. Excusez. J'aurais pu vous indiquer la marche a suivre dès le 1er.. Bien que je n'ai pas tout compris dans vos explications.
Si ça a marché comme sur des roulettes c'est très bien.
Plus de 70 pages y'a t'il des titres avec votre dossier?
Au plaisir.
Sin7

Salut

Je ne sais pas si vous avez vu le film Brazil mais lorsque que je fais des démarches administratives, je pense souvent à ce film.
La séquence de la faute de frappe avec la mouche.

Je vais éviter de tourner en boucle sur cela, j'ai eu des petites remarques de mon épouse qui ma dit qu'au lieu de passer des heures sur internet (sous entendu le forum) je ferai mieux de bien me renseigner avant au lieu de me plaindre après. Elle n'a pas tord, j'aurais pu encore attendre un peu avant de donner le dossier à l'administration.

Bises

Bsr,

Je vais vous le redire autrement.
Si vous avez un pb juridique, pas ma peine d'éviter le forum. Il y a du juriste ici. Merci
Lors du dépôt de votre dossier, sachant si je reprends vos propos, vous aviez indiqué que un ou une greffe de garde vous avez dit que le dossier était bon. Pas la peine de vous prendre la tête avec des idées de perversion pessimiste. Un ou une greffe qui ne connaît pas son taf sa carrière va stagner. Les recrutements de l ENM c'est pas du olé olé. Je vous l'ai dit hier "ça marche comme sur des roulettes".
Prennez (de tête les articles et la jp et pourquoi la doctri.) des articles 60, 65, 99 du c. civil qui promettent des changements. Que cela soit chez Litec ou Dal. les deux se valent.
Donc patience le monde judiciaire va à sa vitesse. C'est pas des méchants ils ont une réglementation a respecter. Les medias exagère sur les solutions rendues c'est ponctuel dans les trucs foireux, des recours sont possibles. Point barre.
Comme vous ne souhaitez pas de debats sur vos temoignages, j'ai arrêté ma lecture à la deuxième ou troisième erreur. Je suis allée directement en bas pour faire ma réponse. C'est une journée extenuante que j'ai eu hier. J'étais hs.

Bcdt

Sin7

Ps: j'ai dit de tête pcq je suis aussi hs ce soir: rentrée à ~22h. Levée tôt.

Exactement notre justice n’est pas parfaite, mais elle a lavant De fonctionner, prétendre que certains magistrats sont totalement incompétent relève du jugement arbitraire. Un juge par définition peut émettre une réserve sur son intime conviction et rejeter une demande. Les greffiers, les huissiers de justice eux sont comme moi soumis à l’application stricte de la loi, sans droit de réserve. Exemples je fais des certifications d état civil et c est ma signature qui sert d approbation. Je recueille les déclarations des demandeurs et je les confronte aux éléments donner par les services consulaires. Et si je signe après un avis , c est terminé. La formation est très longue, vous n’imaginez pas le nombres de textes que nous devons apprendre et le nombre de tests. Un concours de ce type intervient après de nombreuses années de pratiques. Donc ne pas toujours croire à la justice transphobe , il y a des cases à cocher,des justificatifs à produire, un contrôle de pièces à faire donc cela prend du temps. Il faut comprendre que dans notre système judiciaire on ne change pas de sexe en produisant une carte camaïeu et trois témoignages de copines.le procureur aura besoin de plus et surtout d éléments vérifiables sur la durée. Je n ai vu que deux dossiers être refuser , à chaque fois par des juristes amateurs voulant interpréter la loi à leurs sauce . car oui prouver ou démontrer que vous vivez dans le genre different de celui de naissance , c est la le problème, car le témoignage est un élément de preuve et pas une preuve en soi . Ensuite des cartes ou des justificatifs de magasin ne sont pas des preuves direct .et donc a l appréciation du juge . Une lettre de l employeurs, un certificat de notoriété une attestation d un médecin , ça c est un element de preuve ( car le médecin peut expliquer qu il vous connaît en tant que Mme sans que ce soit une attestation de suivie médicale qui est facultative.)et oui j avoue que certain juge sont fatigués de recevoir des dossier avec des rappel a la loi ou des copie de directives européennes et donc ont tendance à éplucher le dossier et cherche les element de preuves incontestables de vie dans le genre demander . Nous ne somme pas dans un système libertaire ou nous choisissons notre prenons sans contrôle et ou nous pourrions decider de nous sur du déclaratif, les pays qui eux ont fait ce choix n ont certainement pas le meme système judiciaire que nous , Le royaume uni qui n a pas de titre d identité comme nous avait fait le Test en 2017 , et bien c est terminé car trop complexe d une part et aussi trop de problème avec certain groupe de pression qui utilise le déclaratif a but de militantisme. Donc notre système n est pas parfait mais il a la chance de laisser une porte ouverte a certaines avancées.

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Longue vie et prospérité.