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 Sujet du message: Etat civile bancaire
Message non luPosté: 22 Juin 2010 20:26 
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Localisation: citoyenne du monde
http://www.halde.fr/spip.php?page=artic ... icle=12912

Convention entre la haute autorité de lutte contre les discriminations et
pour l’égalité (HALDE) et la Fédération Bancaire Française (FBF)
Entre
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), Autorité
Administrative Indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004, 11 rue Saint Georges
75 009 Paris, représentée par son Président, M. Louis SCHWEITZER,
Et
La Fédération Bancaire Française (FBF), association régie par la loi du 1er juillet 1901, créée
le 27 novembre 2000, 18 rue La Fayette 75 009 Paris, représentée par son Président, M.
Georges PAUGET.
La HALDE et la FBF sont ci-après dénommées collectivement les « Parties ».
Préambule
La HALDE a reçu pour mission de lutter contre toutes les discriminations prohibées par la loi
ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France et elle
assure la promotion de l’égalité.
Pour mener à bien ses missions, la HALDE développe des partenariats avec les acteurs
économiques afin de promouvoir des démarches de sensibilisation et de diffusion des bonnes
pratiques.
La Fédération Bancaire Française (FBF) est l’organisation professionnelle représentant, en
France, les intérêts du secteur bancaire. Elle regroupe l’ensemble des établissements de crédit
agréés comme banques, exerçant leurs activités en France, soit plus de 500 banques
commerciales et coopératives. Les banques adhérentes à la FBF comptent 25 500 guichets
permanents en France, 400 000 salariés et 48 millions de clients.
A ce titre, la FBF est attentive au traitement que reçoivent les clients des établissements
bancaires, ces derniers ayant pour objectif premier de leur fournir des services bancaires dans
des conditions les satisfaisant pleinement.
C’est pourquoi la sensibilisation et l’information des acteurs s’avèrent nécessaires afin de
mettre en place des bonnes pratiques.
Il a donc été convenu, d’un commun accord, de favoriser un partenariat qui permette de
formaliser des actions répondant aux objectifs communs de lutte contre les discriminations et
de promotion de l’égalité dans le secteur bancaire.
ARTICLE 1ER :OBJET DE LA CONVENTION
La HALDE et la FBF engagent une collaboration afin de promouvoir des démarches de
sensibilisation et de diffusion des bonnes pratiques des établissements bancaires en tant que
fournisseurs de biens et services.
Il s’agit plus précisément de prévenir toutes formes de discriminations à l’égard des clients
des banques adhérentes, notamment lors d’une demande d’entrée en relation ou au cours de la
relation bancaire.
Les axes de cette collaboration sont de mobiliser les adhérents de la FBF autour de ces
thématiques, de faciliter les échanges réciproques et de favoriser les bonnes pratiques.
La présente convention est passée dans le respect de l’indépendance des missions de chacune
des parties, et notamment pour ce qui concerne le traitement des réclamations dont la HALDE
pourrait être saisie
ARTICLE 2 : INFORMATION ET COOPERATION RECIPROQUES
La HALDE et la FBF s’engagent à procéder à une analyse et à un échange d’informations
réciproques afin de lutter contre les pratiques de discrimination et promouvoir l’égalité dans la
relation avec la clientèle des établissements du secteur bancaire.
La FBF et la HALDE s’engagent en outre à collaborer pour sensibiliser les pouvoirs publics
sur la nécessité de clarifier l’articulation entre certains textes dont l’application peut générer
un sentiment de discrimination à l’égard des clients des établissements bancaires.
ARTICLE 3 : INFORMATION, SENSIBILISATION ET FORMATION DES ADHERENTS
La FBF assurera des actions de sensibilisation visant à garantir le respect du principe de non
discrimination et de promotion d’égalité dans les comportements et pratiques.
Dans ce cadre, la HALDE peut apporter son expertise, notamment par le biais de formations
juridiques, s’agissant des pratiques de discrimination dans les relations à la clientèle.
ARTICLE 4 : IDENTIFICATION ET DIFFUSION DES BONNES PRATIQUES
La FBF et LA HALDE s’engagent à identifier et favoriser les bonnes pratiques de nature à
améliorer la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité.
La FBF s’engage à diffuser aux adhérents les bonnes pratiques via les outils de
communication de la FBF (revues, « communication adhérents», réunions,…).
Plusieurs bonnes pratiques appliquées par le secteur bancaire existent déjà : mise en place de
dispositifs relatifs au micro-crédit ; accès conventionnel au crédit des personnes présentant un
risque aggravé de santé (convention AERAS) ; mise à la disposition d’une population dont les
revenus ne dépassent pas un certain seuil de produits adaptés…
La HALDE et la FBF poursuivront l’identification et la valorisation des bonnes pratiques
intéressantes.
ARTICLE 5 :COMITE DE PILOTAGE - SUPERVISION DU PROJET
La supervision et l’évaluation régulière de la mise en oeuvre de la présente convention seront
assurées par un Comité de pilotage composé de représentants de la FBF, de professionnels du
secteur bancaire et de la HALDE.
Ce Comité de pilotage se réunira au minimum deux fois par an afin de suivre l’évolution des
différentes actions menées.
ARTICLE 6 :DUREE –EVALUATION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la signature. Elle est
renouvelée par tacite reconduction et sera soumise à une évaluation annuelle. L’évaluation
sera menée conjointement par la FBF et la HALDE afin d’analyser les résultats d’un point de
vue qualitatif et quantitatif, à savoir :
- impact des actions concernant la relation à la clientèle ;
- impact des actions concernant la gestion des ressources humaines ;
- conformité des résultats à l’objet de la convention et aux conditions d’exécution ;
- réajustement possible des actions menées en fonction des résultats.
ARTICLE 7 :RESILIATION
La présente convention peut être résiliée à la demande de l’une des parties sous réserve d’un
préavis de trois mois.
Fait à Paris, le 26 juin 2009.
En deux exemplaires originaux, soit un pour chaque partie.
Les signataires :
Le Président de la HALDE Le Président de la FBF
Louis SCHWEITZER Georges PAUGET

faite donc bon usage si vous avez Mr a la place de Mmle et vice versa
une letre aconpagner de se document anssi que une photocopie des textes des recomendations de T.H normalement votre contrat ne change pas mais votre moyens de payement vous porteras moins de discriminations au quotidien :wink:

_________________
Je pressens tout ce qui m’entoure, mon âme d’enfant est une grande excitée.
Je crie ma liberté cueillie en cette vie flamboyante, j’en suis émerveillé.
des peurs.
J'ai appris que le courage n'est pas l'absence de peur, mais la capacité de la vaincre.


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Message non luPosté: 22 Juin 2010 20:36 
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Localisation: citoyenne du monde
a l'intention de Nadya je pensse que se document mérite de etre en post it :wink: :lol: il faut pas le perdre il reste trés utile aus perssones sans papiers :? :lol:

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 Sujet du message: Re: Etat civile bancaire
Message non luPosté: 28 Sep 2010 12:01 
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Inscription: 01 Sep 2009 21:05
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Localisation: citoyenne du monde
http://delphine-pre.transexuelle.over-b ... 28828.html :idea:

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