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CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE

sur la reconnaissance des principes de Yogyakarta relatifs à l’application des droits
de l’homme en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre

(déposée par Mmes Meyrem Almaci et Zoé Genot)


7 juin 2011



1549/001 DOC 53
CHAMBRE 2e SESSION DE LA 53e LÉGISLATURE

2011
2010

MESDAMES, MESSIEURS,

La présente proposition de résolution reprend, avec quelques adaptations, le texte de la proposition de résolution DOC 52 1240/001.

À l’occasion de la Journée internationale de lutte contre l’homophobie, prévue comme chaque année le 17 mai, la présente proposition de résolution vise à ce que la Belgique reconnaisse officiellement les principes de Yogyakarta, en vue de l’application effective des dispositions contre la discrimination, sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, et ce, à l’instar d’autres parlements nationaux en Europe.

Les principes de Yogyakarta, codifiés en 2006 par un groupe d’avocats et d’experts en droit de l’homme, concernent l’application des droits de l’homme en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre.

Jusqu’alors, les dispositions relatives à ces droits étaient dispersées, sans grande cohérence, entre divers traités et décisions de jurisprudence.
Or, les violations des droits humains en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre sont monnaie courante: assassinats extrajudiciaires, tortures, agressions sexuelles, intrusions dans la vie privée, discriminations à l’embauche, etc.

Il fallait harmoniser les dispositions existantes en un document clair et cohérent, qui reprenne l’ensemble des droits humains internationalement reconnus et “réinterpréter” chacun d’entre eux, en y incluant les droits des homosexuels et transgenres.

Par la reconnaissance des principes de Yogyakarta, la Belgique contribuera à améliorer la cohérence et l’efficacité des dispositions visant la protection contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et dont la mise en œuvre incombe aux États.

Les Nations Unies ont, en effet, affirmé l’obligation des États de garantir une telle protection en matière de droits humains.

Ces principes couvrent un large éventail de domaines pour lesquels de telles dispositions sont applicables: la santé, l’emploi, la vie publique et privée, l’accès à la justice, la non-discrimination, la liberté d’expression et d’association, l’éducation, l’immigration, la lutte contre la violence et la torture, les exécutions extrajudiciaires, etc.

Chaque principe est accompagné d’un ensemble de recommandations à l’attention des États et de tous les acteurs participant à la promotion et à la protection des droits humains.

La Belgique, par la reconnaissance de ces principes, devra non seulement les appliquer sur son propre territoire mais également les défendre auprès des autres États et au sein des instances dont elle est membre, dans le cadre, notamment, de son mandat au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en 2009.

La mise en place des principes de Yogyakarta répond, en effet, essentiellement au manque de réaction internationale en la matière.

Meyrem ALMACI (Ecolo-Groen!)
Zoé GENOT (Ecolo-Groen!)




PROPOSITION DE RÉSOLUTION
LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS:

A. considérant la violation continue des droits humains fondamentaux et les discriminations sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre;

B. considérant que les principes de Yogyakarta, codifiés en novembre 2006, reprennent les droits humains existants, de manière à les rendre applicables quelle que soit l’orientation sexuelle et l’identité de genre;

C. considérant que ces principes rassemblent les dispositions internationales légales auxquelles les États et les autres acteurs concernés doivent se conformer;

D. considérant la loi fédérale du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail; et la convention collective de travail n° 38quater du 14 juillet 1999, rendue obligatoire par l’arrêté royal du 31 août 1999;

E. considérant que, si la Belgique autorise le mariage entre personnes du même sexe et l’adoption par les couples homosexuels, la persistance des inégalités et les nombreux cas de discrimination et d’homophobie restent préoccupants;

F. considérant que de nombreux pays, dont certains États membres de l’Union européenne, ne reconnaissent pas certains droits humains les plus élémentaires aux homosexuels et transgenres; que les pratiques homosexuelles sont condamnées dans environ 80 pays et que, dans 7 pays, elles sont passibles de peine de mort; que les Pays-Bas sont les seuls à avoir officiellement adopté les principes de Yogyakarta;

G. considérant que le 17 mai, Journée internationale contre l’homophobie, revêt une importance particulière aux yeux de tous les défenseurs des droits humains, particulièrement des droits des homosexuels et transgenres;


DEMANDE AU GOUVERNEMENT:

1. de souscrire aux principes de Yogyakarta et d’en appliquer pleinement les dispositions dans tous les domaines de la vie publique et privée, afin de mettre fin à toute discrimination basée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre;

2. d’appeler tous les gouvernements à adopter ces principes, et d’insister quant à leur respect, plus particulièrement le 17 mai de chaque année, à l’occasion de la Journée internationale contre l’homophobie;

3. d’œuvrer pour l’adoption de ces principes auprès des instances nationales et internationales, comme l’Organisation des Nations Unies et ses agences spécialisées (telles que, par exemple, l’Organisation Mondiale de la Santé OMS)), les organisations intergouvernementales régionales et sous-régionales, les organisations non gouvernementales (ONG) actives dans le domaine des droits de l’homme, les organisations humanitaires, les entités fédérées, les organisations commerciales et professionnelles, les médias, etc;

4. de systématiser, dans sa politique étrangère, lors de réunions bilatérales et multilatérales, la référence à ces principes;

5. de renforcer les politiques antidiscriminatoires, de prévention du suicide chez les homosexuels, de sensibilisation et d’information relatives au libre choix de son orientation sexuelle et d’identité de genre;

6. de plaider auprès de la Commission européenne pour qu’elle tienne compte de ces principes dans l’élaboration de ses directives et communications, et ce, afin d’en améliorer la cohérence et l’efficacité, et de renforcer la législation en matière de promotion de l’égalité et de lutte contre la discrimination et l’homophobie.

29 mars 2011

Meyrem ALMACI (Ecolo-Groen!)
Zoé GENOT (Ecolo-Groen!)


Source :

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le pire fléau de l'humanité, c'est l'ignorance.

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