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Message non luPosté: 09 Jan 2016 07:13 
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Inscription: 31 Déc 2015 07:25
Messages: 81
Localisation: Au Pays Cathare
Bonjour,

Vous trouverez ici le Projet de Loi N° 3084 déposé en novembre dernier (2015).
Son objet est le changement de la mention du sexe sur l'état-civil.
L'étude de ce texte, déposé par environ 250 députés (sur 577), a été renvoyée à la Commission des Lois Constitutionnelles.

Sans glisser dans un angélisme béa on peut quand même se féliciter des termes employés dans l'exposé introductif :


L'Assemblée Nationale a écrit:
Aujourd'hui, en France, plusieurs dizaines de milliers de personnes
éprouvent la conviction d'être nées dans le mauvais corps, le sexe leur
ayant été biologiquement assigné à la naissance ne correspondant pas à
l'expérience intime de leur propre identité sexuelle.
Le décalage entre le sexe biologique et l'identité ressentie conduit la
majorité de ces personnes à souhaiter vivre socialement dans le genre du
sexe opposé à leur sexe biologique et à en adopter l’apparence grâce à un
parcours médical, fait notamment d’hormonothérapies et d’opérations
chirurgicales, en tout état de cause variable en fonction des individus. On
estime entre dix mille et quinze mille personnes actuellement engagées ou
ayant accompli un parcours de transition....
et aussi
L'Assemblée Nationale a écrit:
Ainsi, loin d'être une simple normalisation administrative, la
modification de la mention du sexe à l'état civil apparaît comme l'enjeu
central de la protection des personnes trans, de leur vie privée et la garantie
de conditions de vie respectueuses de leurs droits.

Il faudra bien sûr attendre son vote puis la publication des décrets d'application, mais quand même, ça bouge ... lentement mais ça bouge, et ce document peut parfaitement être versé dès aujourd'hui au titre des pièces jointes à une procédure de demande de changement de la mention du sexe, même si la loi n'est pas encore votée.

Bon début de week-end !

Julia

_________________
"Levez-vous vite orages désirés qui devez emporter René dans les espaces d'une autre vie" - Chateaubriand -


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Message non luPosté: 09 Jan 2016 09:14 
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Inscription: 07 Jan 2016 03:12
Messages: 51
Localisation: Au Québec
La fameuse loi 35 est passée le 1er octobre 2015 donc les trans peuvent faire changer leur nom et leur mention du sexe au près du directeur de l'état civil. Pour ce faire, il faut avoir 18 ans et plus et être citoyen(ne) canadien(ne). Ce n'est pas encore suffisant. Au fédéral ça bouge pas aussi vite qu'au provincial car il y a un projet de loi qui dort toujours au Sénat. Ce projet de loi vise à protéger les trans contre les crimes haineux et la discrimination.

Il faut passer à la vitesse supérieure car à long terme on va se ramasser avec une épidémie de suicide chez les trans et les intersexes. Leela Alcorn aux États-Unis, Allan à Madrid et après ça va être qui qui va y passer? Il faut toujours plusieurs drames avant de mettre en place quelque chose de plus concret.


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Message non luPosté: 09 Jan 2016 09:16 
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Inscription: 07 Jan 2016 03:12
Messages: 51
Localisation: Au Québec
C'est pas Madrid mais Barcelone. On peut pas éditer ses posts et c'est pas très pratique.


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Message non luPosté: 12 Jan 2016 07:59 
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Inscription: 22 Déc 2013 17:12
Messages: 640
La fameuse loi 35, c'est au Canada. On parle ici de la proposition de loi en France, déposée fin septembre 2015.
D'ailleurs si elle est débattue, cela sera après le printemps après la condamnation de la France par la cour européenne des droits de l'homme sur 3 dossiers de personnes Trans.


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Message non luPosté: 12 Jan 2016 17:14 
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Inscription: 07 Jan 2016 03:12
Messages: 51
Localisation: Au Québec
En tout cas c'est quelque chose qui ressemble à la loi 35.


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