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Message non luPosté: 30 Jan 2017 09:54 
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Inscription: 12 Avr 2003 14:09
Messages: 5144
Localisation: Au pays des tielles et du mistral gagnant
Voici le planning des décrets attendus concernant la loi sur la modernisation de la justice ci dessous qui comporte un décret attendu par les trans - (changement de prénom en mairie et la simplification du changement D’État Civil) Procédure devant le tribunal de grande instance de modification de la mention du sexe à l'état civil


Ces décrets d'application, sans lesquels une loi est virtuelle, devraient être signés en Janvier.
Finalement ce devrait plutôt être en Mars
Espérons que ce sera fait avant les élections, je vois mal la droite catho de Fillon ou les fachos signer ce décret d'application
Évidemment si la gauche arrive a faire taire ces divisions et vient au pouvoir, ce sera moins problématique pour les droits trans, LGBQ et ceux des femmes



https://www.legifrance.gouv.fr/affichLo ... slature=14

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