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 Sujet du message: Changement d'état civil
Message non luPosté: 25 Mai 2008 15:25 
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Inscription: 29 Jan 2006 10:13
Messages: 18
Localisation: Seine et Marne Proxi Melun
Bonjour toutes et a tous , il y a bien longtemps que je n'avais ouvers les pages du forum , a se jour je pense être dans la possibilité de le faire , afin de donner des informations conçernant une décision de justice sur un changement d'état civil sans expertise et sans opération , ce qui avait déjà eu des discussion houleuses des un et des autres avec des sujet divers que chacun pensait être dans le vrais avec certitude , et en faisant fausse route pour certains et certaines , je ne vais pas polimiqué d'avantage a se sujet , mais par contre je vous laisse le soin de lire les Minutes de greffe au tribunal de grande instance de Melun , qui est mon cas personnel .

COUR D'APPEL DE PARIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN 77010 MELUN CEDEX
CHAMBRE DU CONSEIL ch2 c5 RG N 07/04091
M. A
77176 SAVIGNY
NOTIFICATION


En application des dispositions de l'article 675 du Nouveau Code de Procédure Civile, le Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance de MELUN vous notifie la copie certifiée conforme d'un jugement rendu le:

13 Mai 2008 - N°07/00119

par la Chambre du Conseil du Tribunal de Grande Instance de MELUN, statuant en matière de
Demande de changement de prénom

Suivant les articles 538 et 950 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours. de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un Avocat ou un Avoué près la Cour ;

Article 680 du Nouveau Code de Procédure Civile l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie".

Melun, le 13 Mai 2008 LE GREFFER
Je notifie (1) ce jugement à toutes les personnes qui sont indiquées en-tête du jugement et a Monsieur le Procureur de la République.

Si, quinze jours après la distribution du dernier recommandé, personne n'a interjeté appel de ce jugement, celui-ci devient "définitif".

J'adresse alors copie de la décision rendue et un certificat de non appel à Monsieur le Procureur de la République, et plus précisément au Service civil du Parquet.

Au vu du certificat de non appel, le Procureur ordonne aux services de l'état civil de retranscrire le jugement sur ses registres.

Arès cette retranscription, vous pouvez demander à la mairie concernée de vous delivrer copie de l'acte de naissance dûment rectifie et, le cas échéant, faire compléter ou modifier votre livret de famille.
ATTENTION


d'une part, le Procureur de la République seul, peut requérir la retranscription en marge des registres de létat civil.

D'autre part, le greffe et les services de M o n s i e u r le P r o c u r e accomplissent automatiquement toutes ces formalités.
le greffier de la 2ème Chambre cabinet 5,
(1) notifier = adresser une expédition par lettre recommandée avec accusé de reception
PROCÉDURE ET DEBATS
A P est né !e 1e mai 1944 à PARIS et a été inscrit à l'état
civil comme étant de sexe masculin.

Par requête datée du 10 octobre 2007, A P sollicite qu'il soit mentionne sur son acte d'état civil qu'il est de sexe féminin et demande la modification de son prénom en celui de Chantal.

Il expose qu'il a été reconnu par le corps médical comme présentant un syndrome de transsexualisme pour lequel il suit un traitement hormonal depuis le 8 juillet 2004. Il précise qu'il ne peut toutefois subir d'opération des organes génitaux en raison d'une tumeur vésicale.

Par conclusions en date du 25 mars 2008, réitérées à l'audience, le procureur de la république s'est opposé à la demande aux motifs que les problèmes médicaux dont souffre Monsieur P excluent toute possibilité d'opération lui permettant de prendre l'apparence physique d'une femme.


MOTIVATION

II ressort des pièces médicales versées au dossier que Monsieur P souffre du syndrome de transsexualisme. Il a été pris en charge par un service spécialisé de l'hôpital Saint Louis qui avait envisage une opération de transformation des appareils génitaux et notamment le Docteur TRITTO qui a posé le diagnostic au mois de janvier 2004. Dans un courrier du 14 janvier, ce dernier indique que Monsieur P lui a été adressé par un urologue, qui l'avait évalué sur le plan sexologique, que c'est effectivement un vrai transsexuel il s'habille régulierement avec des vêtements féminins, ce qui a été une des causes de son divorce".

Le 3 juillet 2004, le Docteur BROCHIER, psychiatre des hôpitaux de PARIS, confirme ce diagnostic en précisant qu'il n'existe pas de trouble d'ordre psychotique ou de pathologie de la personnalité contre indiquant une opération chirurgicale. II ajoute que ce projet aura pour effet d'apaiser chez lui certaines tensions et que son désir est clairement exprimé sans trouble du jugement autre que la pathologie d'identité sexuelle.

Enfin, par courrier du 31 janvier 2007, le docteur THURNINGER, endocrinologue , certifie l' avoir pris en charge depuis le 8 juillet 2004 sur le plan hormonal. II indique qu'il ne présente pas de contre indication à un traitement hormonal estro-progestatif qui sera responsable des modifications physiologiques et anatomiques de féminisation débutées en 2004.

Pourtant , Monsieur P n'a pas été opéré en raison d'une tumeur vésicale découverte en 2006, incompatible avec une chirurgie de transformation anatomique.
Néanmoins, lorsqu'une personne présentant (le syndrome du transsexualisme ne possede plus tous les caractères de son sexe d' origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe , auquel correspond son comportement social, le principe dû au respect à la vie privé justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence.
Il résulte de ce qui précède qu'hormis le traitement chirurgical , dont le diagnostic a été pose dans un but thérapeutique , Monsieur P a l'apparence physique et le comportement social d'une femme.
Ainsi l'atteinte à sa vie privé entrainée par cette situation est incontestable et il ne peut lui etre reproché, sauf à créer une discrimination à raison de son état de santé, de n'avoir pas fait pratiquer une opération chirurgicale sur ses organes génitaux.
Il y a donc lieu de mettre fin à cette atteinte en accédant aux demandes du requérant de rectification de son état civil et de modification de son prénom.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant en matière gracieuse et en premier ressort,
Dit que l'acte de naissance de A P sera rectifié et qu'il sera dit comme étant de sexe féminin et qu'il se prénomme Chantal ;
Dit que le présent jugement sera transcrit sur les registres d'état civil de PARIS 4e e arrondissement et qu'il ne pourra etre délivré d'extrait d'acte de naissance sans faire mention de cette rectification;
Laisse les dépens à la charge du trésor public; Prononce l'exécution provisoire de la présente décision;
Dit que le présent jugement sera notifié par le greffier à Monsieur le Procureur de la République et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties conformément aux articles 675 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile;
Ainsi fait et jugé ce même jour.
LE GREFFIER
Sophie DESOBEAUX
LE PRÉSIDENT
s.
Morgane LE DOUARIN

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_________________
Bonjour a toutes et a tous , comme certaines filles je suis dans la sollitude le faite d'être transsexuel , j'attend l'ame soeur sincère et honnête, pas pour un amusement .
cordialement Chantal


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