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Message non luPosté: 25 Déc 2016 17:19 
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Pourquoi pas ouvrir un premier topic sur l'application de la loi votée en novembre. Je viens de lire un article d'Acthé sur une procédure en cours,
http://www.acthe.fr/actualites/212--cp- ... rvoas.html
et il y a déjà un truc que je saisis pas tout à fait. Déjà, la loi de novembre semble-t'il n'a pas reçu ses décrets d'application, à moins qu'ils soient parus mais que nos collègues des assoces n'aient comme souvent pas jugé expédient d'en faire la pub', histoire de tenter de garder la mainmise sur le cheptel. Deux, il m'a toujours semblé - mais là justement, n'étant pas juriste, je crois bien qu'il y a des pratiques que j'ignore, qu'on était jugée selon la loi qui a cours lorsqu'on initie son action en justice. Mais il se peut qu'il y ait une règle de droit qui permette de bénéficier d'une évolution de la loi. C'est en tout cas ce qu'il semble découler de l'article d'acthé. Et donc il y a visiblement déjà, comme c'est surprenant (lol !) une divergence de lecture du texte au sujet de la nécessité ou non de faire la procédure de changement de prénom avant de lancer celle de changement de sexe à l'état civil.

Et donc, selon une partie des intéressés (mais ô surprise là encore pas selon le procureur, dont on devine bien que comme d'hab' la corpo se mettra en travers pour réduire autant que possible l'accès au cec), on doit lire la liste suivante...

"Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;

2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;

3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué ; "


...comme "non-cumulative", c'est à dire que le changement de prénom devient alors une possibilité parmi d'autres. Certes, sauf que selon moi, ça ne change pas le fait qu'il semble (mais là encore, lectures lectures...) que sa séparation dans les textes et sa transition via une procédure indépendante risque de faire que de toute façon il restera deux procédures au lieu d'une, dans quel sens qu'elle aille (pratique, le changement de sexe sans changement de prénom).

Bon, je sais pas comment ça va tourner, ni dans cette procédure ni pour ce qui nous attend en général. Mais on voit clairement que d'elle même "la justice" a l'air d'avoir tout à fait envie de mesurer au moins la portée du texte. Trop cool, qu'est-ce qu'on va s'amuser, entre recours à toutes les instances (avec avocat, bien chères...). Mais on a fait un grand pas en avant, nous disent nos bergères (et celles qui le disent pas se taisent avec application désormais).

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La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


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Message non luPosté: 01 Jan 2017 17:11 
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Et donc, les dispositions sur l'état civil de la loi de novembre sont censées entrer en vigueur aujourd'hui. Sauf que, comme il me revient de partout, aucune directive, aucun décret d'application n'ont été émis. Les mairies comme les tgi, qui déjà, voir l'affaire évoquée ci dessus et par Josyane, ont l'air de tout à fait ne pas vouloir mettre la moindre bonne volonté à l'appliquer, n'ont donc de toute façon aucun élément clair sur comment procéder, ce qui va sans doute donner du peps à leur immbilisme.

Je pense que, de même que pour le tiers payant généralisé chez les toubibs, que selon un article du Monde la sécu ne fera pas appliquer (alors que pareil, c'est à partir d'aujourd'hui en principe) parce sa suppression est à peu près sûre sous un probable gouvernement de droite à partir du mois de mai, eh bien je pense donc qu'il y a des risques que la plupart des instances bloquent les dossiers en attendant tout bonnement les élections et les directives, probablement très réaques, qui les suivront. Comme disent les collègues de l'ANT, il n'y aura plus qu'à aller en appel et en cassation, procédures longues et coûteuses, pour peut-être se prendre dans la figure, en plein milieu, des consignes très restrictives d'application de la loi (qui est tellement vague qu'il n'y aura même pas besoin de la changer pour ça), lesquelles rendront les procédures inutiles. Bon, je sais que je suis encore une fois trrrrès pessimiste, et que bien évidemment il y a des endroits où il y aura peu de problèmes. Mais je pense que globalement il faut pas s'attendre à la distribution de certifs et de bonbons avec.

A moins qu'on ait des surprises politiques. Pas impossible non plus vu à quel point ces trucs se jouent en ce moment par l'élimination et le "par défaut". Même Fillon a déjà semble-t'il réussi, avec ses propos sur la sécu, à s'aliéner une bonne partie des pauvres qui voulaient voter à droite...

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Message non luPosté: 01 Jan 2017 17:23 
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D'ailleurs, on a l'impression que toute la kyrielle des lois-guimauve sociétales (loi sur l'égalité en discussion, loi sur les sites anti-ivg pareil...) que le gouvernement fait mine de faire douter en ce moment (et dont toute une partie n'aura de toute façon pas fini le parcours législatif fin février, quand la session de l'assemblée finira), si un gouvernement de droite soit ultralib' soit populiste lui succède, ne seront tout bonnement pas appliquées, voire remplacées par d'autres d'une tout autre teneur. Il y a un principe dit de "continuité républicaine" qui veut qu'on ne casse pas à chaque changement de majorité le fonctionnement des institutions, mais ça ne vaut que pour les lois organiques et à vocation très large, aux effets profonds. Même les lois de finance sont révisées. Et comme je le faisais remarquer, il est souvent facile, surtout quand on sent avoir une majorité de la population avec soi, de faire en sorte que des lois votées par une majorité précédente soient appliquées a minima ou même pas du tout. Vu la popularité de la transsité et autres terreurs sociales, ça ne m'étonnerait pas que tout le monde, même si c'est l'engueulade sur d'autres sujets, soit bien d'accord pour nous dire de la fermer et de rentrer dans notre niche.

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Message non luPosté: 01 Jan 2017 17:35 
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"de faire voter" pour "de faire douter"... ouh là, pourtant je le jure je n'ai pas fait la fête. C'est alzheimer. Ou un lapsus dont je ne mesure pas la profondeur. Mais c'est fou ce qu'il est facile de taper un mot pour autre, ou d'en sauter un, alors que quand on écrit en général on fait plus attention.

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Message non luPosté: 27 Jan 2017 15:39 
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Où en est on ? Hé bien au dernières news, le décret maudit est toujours envoûté dans un bureau de Matignon, et on parle maintenant de fin mars seulement pour sa parution (et donc pour que la loi soit applicable sur le terrain). Il paraît qu'il y a eu promesse qu'il sortirait avant les élections. Ce qui n'est pas anodin, un futur possible gouvernement bien à droite n'aura sans doute rien de plus pressé que de mettre à la poubelle toutes les mesures sociétales (et quelquefois sociales) qui ont été lancées bien tard par ce gouvernement ci (beaucoup ne seront pas finies de voter à la fin de la session parlementaire, ce qui a priori les condamne à l'inexistence). Et il ne faut pas oublier qu'il est déjà arrivé maintes fois qu'un gouvernement, le suivant souvent ou des fois le même (oui !) n'applique tout simplement pas les lois votées sans enthousiasme, sur des sujets secondaires ou polémiques. Bref, croisons les doigts.

Là, il semble d'une part que le gouv' est quand même mal à l'aise d'en rajouter dans la "décadence de notre civilisation" juste avant les élections (pourtant a priori perdues, ce qui devrait l'y rendre indifférent) ; mais aussi que la portion donc de loi qui nous concerne a, ô comme c'est étonnant, été rédigée un peu n'importe comment, avec des oublis énormes sur certains points ou documents, et qu'il faut rattraper ça sans repasser par le parlement. Cool comme les députéEs super soucieuXses de notre cas, dixeunt celles de nos bergères associatives qui ont crié victoire à notre place, se sont donné du mal à notre sujet (enfin leurs aides, faut pas charrier, unE députéEs va pas se faire chier à rédiger une loi dans les règles, ça c'est le boulot de la piétaille juridique).

Franchement, comme foutage de gueule, c'est tout de même assez gratiné. Le pire c'est qu'il y en aura encore après chez nous pour croire à l'autonomie du politique par rapport au social, notamment ne période de régression...

Et donc, comme dit ailleurs, le conseil constitutionnel a validé par contre la rédaction d'un article d'une autre loi qui valide elle-même la notion de genre en droit français. Cool. Sauf que, là aussi, dans le contexte, ça fait tout de même un peu lot de consolation. Genre (!) "vous n'aurez pas plus qu'avant accès au cec, mais rassurez vous on n'aura plus le droit de vous discriminer si votre sexe social et celui de vos papiers ne concordent pas". Bon - sachant en outre ce que pèsent les lois anti-discriminations, qui sont une avance, mais qui laissent quand même la charge de la preuve aux discriminées - ce qui est super pratique à manier quand on est déjà en position de faiblesse - et prennent les cas un par un alors qu'il s'agit d'un rapport social généralisé. Bon... Cela dit, c'est un pas en avant pour les nanas transses, quand même souvent repérables comme telles, papiers ou pas. Reste à savoir comment tout cela sera appliqué dans un contexte, donc, re-, de régression sociale, de haine transsephobe et misogyne en général décomplexée, et de gouvernements qui laisseront sagement la bride sur le cou du peuple sain et viril afin de le laisser se distraire sur les plus faibles de ses petites et grandes misères économiques...

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Message non luPosté: 21 Fév 2017 11:25 
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A part ça, il semble qu'il y a controverse et différentes approches locales sur le fait que la procédure de changement de prénom en mairie soit concernée par les décrets d'application toujours à venir ou non. De manière générale les municipalités comme les parquets regimbent, mais il y a aussi eu récemment des exemples de demandes de changements reçues et sans appel du parquet (on m'a parlé de la Vendée je crois) ; comme toujours c'est selon les endroits (la vieille ritournelle quoi, les procs sympas, peu nombreux, et les procs méchants). Et bien sûr pareil pour les municipalités. Je pense qu'une fois que le/la proc' a laissé faire l'accord est relativement irrévocable (même si des restrictions venaient à apparaître plus tard).

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Message non luPosté: 21 Fév 2017 19:41 
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Pluplume a écrit:
A part ça, il semble qu'il y a controverse et différentes approches locales sur le fait que la procédure de changement de prénom en mairie soit concernée par les décrets d'application toujours à venir ou non. De manière générale les municipalités comme les parquets regimbent, mais il y a aussi eu récemment des exemples de demandes de changements reçues et sans appel du parquet (on m'a parlé de la Vendée je crois) ; comme toujours c'est selon les endroits (la vieille ritournelle quoi, les procs sympas, peu nombreux, et les procs méchants). Et bien sûr pareil pour les municipalités. Je pense qu'une fois que le/la proc' a laissé faire l'accord est relativement irrévocable (même si des restrictions venaient à apparaître plus tard).

de toute façon c'est fait pour laisser encore des gens sur la marge ,riens de nouveaux !
espérant que une politique de droit a l'autodetermination seras un jour mise en place

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Je pressens tout ce qui m’entoure, mon âme d’enfant est une grande excitée.
Je crie ma liberté cueillie en cette vie flamboyante, j’en suis émerveillé.
des peurs.
J'ai appris que le courage n'est pas l'absence de peur, mais la capacité de la vaincre.


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Message non luPosté: 23 Fév 2017 12:42 
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J'ai pas eu encore le courage de tout lire (notamment ce qui concerne les pièces qu'on peut apporter), mais il y a donc une circulaire du ministère de la justice qui a été envoyée l'autre jour aux mairies au sujet du changement de prénom.

http://www.amf.asso.fr/document/index.a ... sp?q=24297

Bon, le corps même de la circulaire ne fait que rappeler les cas possibles et rappelle bien que l'évaluation de la pertinence de la demande reste totalement à la diligence bonne ou mauvaise de l'officier d'état civil. Et par ailleurs il est spécifié que si il doit y avoir demande au tribunal, les nouvelles directives ne sont pas encore en place.

Bref on va voir sur la pratique. Mais en principe donc toutes les mairies ont reçu ce document et par conséquent ne peuvent plus dire qu'elles ne sont pas au courant.

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Message non luPosté: 23 Fév 2017 13:09 
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Et du coup, ça vaut je pense comme confirmation que les décrets d'application toujours bloqués ne concernent effectivement que la procédure de changement de sexe civil et non pas celle du prénom.

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Message non luPosté: 23 Fév 2017 20:19 

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Donc rien de neuf . Dommage manque de courage politique dans la mise en application des textes voter par nos assemblés


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Message non luPosté: 23 Fév 2017 20:38 
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Attends, le "manque de courage" (en fait le mépris bien tassé, bref le "courage" sans risque de continuer à humilier une minorité), il est dans ces textes mêmes, qui sont un camouflet, qui maintiennent l'arbitraire et effectivement ne changent rien, pas dans leur application qui de toute façon ne saurait vraiment dépasser cette absence de changement !

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Message non luPosté: 24 Fév 2017 00:12 

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Oui c est clair, mépris de la part de nos politique qui dirons plus tard c est nous qui avions commencé a lutter contre les discriminations. Lutter ? Le mariage pour tous savamment orchestré pour fracturé la population. Quand j entend macron parler de l humiliation des opposants je me dit il y a un gros soucis dans notre gouvernement! Alors le changement d état civil ne verra certainement pas le jour sur les bases de la loi de modernisation. La gauche a mon avis (et ce n est que mon avis ) ne retrouvera pas les rennes du pouvoir avant bien longtemps. Ce gouvernement n aura fait que dresser les un contre les autres sans avoir le courage de faire une véritable politique franche et de decision . Le président n est au un moue une marionnette dans les mains d un économiste et d un petit arriviste catalan. Aucune rigueur aucune grandeur . Le monde se moque de nous


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Message non luPosté: 24 Fév 2017 14:56 
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Ma foi, si tu considères néfaste une loi d'égalité civile (hé oui, c'est marrant, il y a toujours "fracture" et opposition entre par exemple les réacs et les progressistes), je ne vois pas du tout comment tu peux souhaiter quelque avancée que ce soit pour les trans', ça va déplaire aux transphobes, donc ça va diviser, donc il vaut mieux anéantir les trans', ça mettra (presque) tout le monde d'accord, si je suis ton raisonnement...

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Message non luPosté: 24 Fév 2017 18:08 

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Je considère que la loi de modernisation voté il y a quelques temps et une loi a minima. Qu'elle ne sera certainement pas appliqué par le prochain gouvernement. Et que c est tard la dernière année d un mandat pour une tel loi . Après les renoncement de 2013 de NVB l indisponibilité des corps de Mme Taubira je trouve le gouvernement frileux . Dire que c est un comportement reac de ne pas être satisfaite de l état actuel des choses et des fausses avancée du dernier quinquennat, je suis reac et j assume . Le projet Binnet de 2012 était beaucoup plus humain que ce que nous avons avec la loi actuel. Que les justificatifs reste a l appréciation d un juge quand on voit l indépendance de notre justice j ai peur pour les génération futur trans . Notre justice est a la botte du pouvoir et fera ce qui est bon pour !


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Message non luPosté: 24 Fév 2017 18:30 
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Mmh - alors je t'ai pas comprise, je croyais que tu laissais entendre que la loi sur le mariage de 2013 était "cause de fractures", les fractures étant de toute façon déjà là. Et j'ai donc compris de travers, ce n'est pas de ça que tu causais (mais de quelles "fractures" alors ?). Je m'excuse, bien évidemment sur tout ça je suis assez d'accord avec toi. Ce serait au reste un contresens je pense que de trouver régressif la critique des récents camouflets que nous avons encaissés.

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Message non luPosté: 24 Fév 2017 18:48 
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Mais en fait si, j'ai bien lu "le mariage pour tous orchestré pour fracturer". Donc je te repose la question, comment peux tu t'en prendre à cette loi d'égalité civile, elle même d'ailleurs incomplète là encore par trouille du gouvernement (par ailleurs je ne suis pas une fan de la norme hétérafamiliste mais c'est là un autre aspect de la question), et après renâcler quand nous sommes traitées exactement comme les opposants à la loi sur le mariage auraient aimé que soient traitées les lg en général ?! Je veux dire, ça va dans le même sens. On ne peut pas se plaindre de l'un sans se plaindre de l'autre, en logique.

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Message non luPosté: 24 Fév 2017 21:01 
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nathasha69 a écrit:
Je considère que la loi de modernisation voté il y a quelques temps et une loi a minima. Qu'elle ne sera certainement pas appliqué par le prochain gouvernement. Et que c est tard la dernière année d un mandat pour une tel loi . Après les renoncement de 2013 de NVB l indisponibilité des corps de Mme Taubira je trouve le gouvernement frileux . Dire que c est un comportement reac de ne pas être satisfaite de l état actuel des choses et des fausses avancée du dernier quinquennat, je suis reac et j assume . Le projet Binnet de 2012 était beaucoup plus humain que ce que nous avons avec la loi actuel. Que les justificatifs reste a l appréciation d un juge quand on voit l indépendance de notre justice j ai peur pour les génération futur trans . Notre justice est a la botte du pouvoir et fera ce qui est bon pour !


bof riens de nouveaux !

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des peurs.
J'ai appris que le courage n'est pas l'absence de peur, mais la capacité de la vaincre.


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Message non luPosté: 24 Fév 2017 23:58 

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Je ne suis pas contre le mariage pour tous moins de la ! Je suis contre le fait que le gouvernement laisse défiler des intégristes religieux dans nos rue contre un droit de base . Notre pays est une république laïc. La religion n a pas sa place dans un débat de droit . Si demain je defile contre une religion pour dénoncer les principes moyen ageux de la religion on me tapera dessus au nom de la liberté de cuite. Alors que des organisations religieuses s empare du débat sur la place publique me dérange . Qu un gouvernement laisse des mouvements comme civitas bouffer le débat par manque de courage ça me dérange . On ne discute pas le droit on l applique et les mêmes droits pour tout les français pour moi c est logique et cela ne doit pas se discuter . La fermeté du pouvoir dans des question de droit c est le minimum . En laissant ouvertement la contestation religieuse dans nos rues sous prétexte de dialogue on a perdu une partie de notre laïcité et de la separation eglise etat .a chaque loi faudra t il demander l avis des imam des rabbins ou des évêques?


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Message non luPosté: 25 Fév 2017 12:21 
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A d'ac, là je te comprends, mais je te jure, j'ai eu d'abord tout a fait l'impression que tu laissais entendre l'inverse, que tu défendais en gros la manif pour tous, avec la manière dont précisément les majoritaires et autres anti-droits ont argumenté justement sur une "unité" réactionnaire du "peuple", sain et viril comme il se doit (d'ailleurs, la gauche glisse aussi vers ça très vite, c'est à désespérer). Ca va barder pour notre matricule quoi...

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Message non luPosté: 25 Fév 2017 14:11 

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Le gouvernement a eu peur d imposer la loi et pour moi c est la l erreur . On ne discute pas avec des intégristes pour qui les humain ne sont pas égaux. Comme Badinter l a fait en son temps. Le droit dois s imposer


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Message non luPosté: 25 Fév 2017 14:15 
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Ah, "l'effet Badinter", toute ma jeunesse ! Finalement depuis plus de trente ans, socialement, on patauge...

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Message non luPosté: 25 Fév 2017 18:16 

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Nous somme d accord sur ce point et certainement sur pas mal d autres même si nos vision politique sont certainement éloigné


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Message non luPosté: 28 Fév 2017 10:58 
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En tous cas ça renaude sec après la parution de cette circulaire. Personne n'arrive plus trop à arriver à se nier que les "pouvoirs publics" sont parfaitement décidés à n'en faire qu'à leur (mauvaise) tête, à notre sujet - comme d'ailleurs à bien d'autres. Aucune des recommandations faites que ce soit par les assoces trans' ou même par le défenseur des droits n'a été prise en compte. C'est moins que le minimum. Et ça en dit long sur ce que contiendra probablement un éventuel décret d'application sur le changement d'état civil, qui est toujours à venir... Cette loi n'était que pour faire de l'esbrouffe auprès des cours européennes sans bouger globalement sur l'application. Quelques mairies ont déjà rétorqué qu'elles renverraient par principe tous les dossiers au procureur pour ne pas avoir à se casser la tête...
Le plus fou est que des collègues qui nous ont chanté pendant des semaines et des mois la "grande avancée", et qui ne peuvent plus ne pas se rendre compte que c'est à peu près le contraire, au lieu d'admettre que le rapport de force et d'influence est de zéro en notre faveur et que ça ne servait à rien de faire guili guili aux politiques, accusent maintenant celles qui avaient sonné l'alarme dès le printemps et qui ont maintenu, au moins pour la forme, l'exigence de changement par déclaration, d'être la cause (!) de ce camouflet. Histoire de ne pas avoir à interroger leur inoxydable confiance envers le politique, le juridique et l'état du rapport social. On jouxte la schizo.

Difficile de dire ce qui va advenir des élections, mais de toute façon aucun candidat n'a rien proposé sur la question, vu que même pour les droits des nanas en général, c'est plus que frileux.

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GUIDE : LE CHANGEMENT D'ÉTAT CIVIL AVEC LA LOI JUSTICE DU XXIÈ SIÈCLE
C'est une grande nouvelle, la France se dote enfin d'une procédure de changement d'état civil pour les personnes trans et intersexuées, pour tout le monde en réalité.

Lien vers la loi Justice du XXIè siècle
Lien vers la chronologie de la loi

C'est plus précisément l'article 56 de la loi qui nous intéresse :
http://www.acthe.fr/fiches-pratiques/20 ... iecle.html

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Je pressens tout ce qui m’entoure, mon âme d’enfant est une grande excitée.
Je crie ma liberté cueillie en cette vie flamboyante, j’en suis émerveillé.
des peurs.
J'ai appris que le courage n'est pas l'absence de peur, mais la capacité de la vaincre.


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Message non luPosté: 28 Fév 2017 12:13 
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Inscription: 12 Juil 2010 17:03
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Sauf que le texte de loi (finalement déjà très vague) est une chose, et que son application dans les faits en va être tout à fait une autre. Visiblement ça promet (à moins d'un renversement ?) d'être plutôt du côte du pire que ce qu'on envisageait, soit une mauvaise volonté des mairies protégée par leur liberté d'appréciation. Encore une fois, "on peut" demander, c'est permis, mais personne n'est tenu d'accéder à nos demandes. Et tout cela donc promet une nouvelle vague de recours, d'appels, d'interprétations juridiques, de fric à sortir pour les avocats et les conseils... et de découragement pour beaucoup.

Remarque annexe : comme pour le cec, la "démédicalisation" promet d'être un leurre, dans la mesure où les certificats psy et autres docus médicaux seront reçus comme renforçant la pertinence de la demande. Bref où il y aura un recours de toutes celles qui le pourront à ces éléments.

Autre remarque : des collègues prévoient de demander (là encore, "demander", sans aucune garantie prévisible que ce soit accepté) de privilégier les attestations des proches sur les docus institutionnels. Ouais, sauf que là aussi, pour beaucoup de nanas transses qui ont peu ou pas de vie sociale, ce genre de critère serait éliminatoire, alors que dans ce cas on peut justement avancer les docus médics. C'est un sacré embrouillamino.

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La fem-garoue ! Toujours aussi mal épilée, toujours intenable malgré ses rhumatismes les nuits de pleine lune et les jours de révolution sociale. Et pis aussi, faut bien le dire, quand y a du bon vieux punk-rock raisonnablement mélodique des années 80...


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