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ET pourtant dire que c'était la loi de leur premier amour

La ministre déconfite declare prendre en compte la remontrance des sage et subordonner la condamnation de coupure a une décision de juges.
Mais tout le monde sait bien qu'avec des tribunaux surchargés en France ce n'est que voeux pieux

Ouf on va pas couper la ligne de kassie-cui-cui
j'ai eu peur


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Jeudi 11 juin 2009
Le Conseil constitutionnel censure la loi Hadopi
Les Sages retirent à la Haute autorité créée contre le piratage des oeuvres sur Internet tout pouvoir de sanction.
Il arrive que les événements annoncés se produisent réellement. C'est le cas de la décision du Conseil constitutionnel rendue hier. Saisis par des parlementaires de gauche, les Sages ont censuré le pouvoir de sanction administrative de la Haute autorité (Hadopi) créée pour lutter contre le piratage des films ou musiques sur Internet.

Pour le Conseil, qui veille à la conformité des lois avec les droits constitutionnels, priver un abonné de son accès à Internet c'est « restreindre l'exercice de son droit de s'exprimer et de communiquer librement ». Ce droit est protégé par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme reprise dans la Constitution. Il « implique aujourd'hui la liberté d'accéder aux services de communication en ligne. Les pouvoirs de l'en priver ne peuvent incomber qu'à un juge. »

C'est exactement l'argumentation adoptée par le Parlement européen dans deux votes, dont l'un récent. Mais ni Nicolas Sarkozy, ni sa ministre de la Culture Christine Albanel, ni la majorité UMP, certes après avoir traîné les pieds, n'ont voulu en démordre. La décision du Conseil constitutionnel leur inflige un cruel démenti. Elle remettra, en revanche, du baume au coeur des députés socialistes qui ont bataillé en opposants inflexibles contre le projet de loi, malgré les pressions des artistes proches d'eux.

Les réactions, hier, ont été diverses. Au député Patrick Bloche (PS) qui se réjouit d'un tel camouflet politique, la sénatrice Catherine Tasca (PS) réplique que la décision du Conseil constitutionnel est « lourde de conséquences pour les droits d'auteur. » « La censure est censurée », s'exclame, à l'opposé, Nicolas Dupont-Aignan, député ex-UMP.

Ainsi censurée, la Haute autorité doit-elle seulement être créée ? Le Conseil ne remet pas en cause son existence. Mais son rôle sera limité à l'instruction des dossiers dont elle sera saisie et aux avertissements qu'elle pourra donner aux internautes pirates. La décision appartiendra aux tribunaux. Le Conseil constitutionnel a également censuré la possibilité de sanctionner l'abonné si la preuve qu'il a lui-même commis le piratage n'est pas établie. « C'est une atteinte à la présomption d'innocence ».

Deux ans de palabres et d'entêtement pour une censure annoncée. Après l'euphorie de dimanche, le retour aux réalités pour l'UMP et l'Élysée.

Didier EUGÈNE.
Merci à Ouest France
http://www.ouest-france.fr/actu/actuDet ... 1_actu.Htm

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OUI j'ai vu ça ....

De toute façon, le gouvernement va modifier ce qui gène le conseil constitutionnel, comme par exemple, le fait que ce sera un juge, désormais, et non plus l'administration qui décidera de la coupure internet pour l'internaute accusé, puisque principalement et entre autre, c'est ça qui a fait tiquer le conseil constitutionnel, qui demande à ce que ce soit la justice qui décide ou pas de couper internent pour l'intenaute!

Donc, de toute façon, la loi Hadopi, passera, et sera à peine édulcorée, pour ne pas déranger ces messieurs du conseil constitutionnel!

Célia

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Tout ce qui ne me tue pas, me rends plus forte!

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