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Michèle-Aubeline
 Sujet du message: ETAT CIVIL
Message non luPosté: 17 Juin 2009, 09:31 
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Inscription: 09 Fév 2006, 17:18
Messages: 1339
Juste une question parce que j'ai perdu la date de la condamnation de la France par l'Europe pour ses refus précédents de changement d'identité pour les transsexuelles?

Cette décision de la cour européenne a fait jurisprudence.

Michèle.

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alexoa
 Sujet du message:
Message non luPosté: 17 Juin 2009, 17:53 
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Inscription: 01 Juin 2004, 20:27
Messages: 10
Localisation: BEZIERS (34)
coucou toi !la 1ere condamnation de la france par la cour européenne c'est en 1992 !
maintenant la ref du texte faut la chercher j'ai pas ca dans mes tiroirs

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saura tu suivre la où je vais , saura tu vivre le plus mauvais
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alexoa
 Sujet du message:
Message non luPosté: 17 Juin 2009, 18:04 
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Inscription: 01 Juin 2004, 20:27
Messages: 10
Localisation: BEZIERS (34)
et voila suffit de demander !


COUR EUROPÉENNE
DES DROITS DE L'HOMME

Affaire B. c. France
(57/1990/248/319)

Arrêt

Strasbourg, 25 mars 1992

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Michèle-Aubeline
 Sujet du message:
Message non luPosté: 18 Juin 2009, 08:25 
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Inscription: 09 Fév 2006, 17:18
Messages: 1339
Merci mon amie!

Je venais aussi de mettre la main dessus mais deux avis valent mieux qu'un seul.
Une grosse caresse a Caramelle et un bisou sur les joues!

Bonne journée, travaille bien mais ne te claque pas trop, n'oublie pas que tu es encore convalescente.

Michèle.

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