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Question N° : 9097 de Mme Carrion-Bastok Véronique ( Socialiste - Paris ) QE
Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice

Question publiée au JO le : 26/01/1998 page : 397
Réponse publiée au JO le : 04/05/1998 page : 2556

Erratum de la Réponse publié au JO le : 08/06/1998 page : 3719

Rubrique : état civil
Tête d'analyse : actes

Analyse : modification. simplification. changement de sexe

Texte de la QUESTION :

Mme Véronique Carrion-Bastok appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficile situation, au regard de l'état civil, des personnes ayant changé de sexe, à la suite d'une opération chirurgicale. En effet, en France, les personnes désirant changer de sexe, et pour ce faire choisissant de subir une opération chirurgicale, ne parviennent que très difficilement et au prix de longues et coûteuses démarches administratives et judiciaires à faire modifier leur état civil pour que celui-ci entre en adéquation avec leur nouvelle et véritable identité. Or parvenir à se faire opérer en vue d'un changement de sexe est un processus très rigoureusement contrôlé en France ; le demandeur est suivi durant deux ans par la CNAM et il lui faut obtenir l'accord de trois médecins spécialisés : un psychiatre, un chirurgien, un endocrinologue, avant de se voir accorder le droit à l'opération. Pourquoi ajouter à ce parcours, dont on devine ce qu'il doit comporter de difficile pour le requérant, une procédure de demande de modification d'état civil à déposer devant le tribunal de grande instance, qui entraîne la longue attente de la nomination d'un huissier pour l'assignation au procureur, ainsi que l'engagement de coûteux frais d'expertise. Dans la mesure où l'opération, librement consentie par la personne désirant changer de sexe, est irréversible et, à ce titre, implique nécessairement une expertise médicale préalable approfondie, il semble logique et juste d'inclure dans cette démarche le changement d'état civil, qui ne serait plus qu'une formalité de mise en adéquation du sexe porté sur l'état civil avec le sexe réel du demandeur. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de remédier à cette situation.

Texte de la REPONSE :

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'indentité sexuelle est une des composantes de l'état des personnes et est soumise, à ce titre, au principe d'ordre public de l'indisponibilité. La jurisprudence a toutefois tempéré ce principe en admettant que : « lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à sa vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence ». La demande de modification de l'état civil, qui relève du tribunal de grande instance du lieu où a été dressé l'acte de naissance, constitue une action sui generis et ne saurait être considérée comme une simple rectification d'acte d'état civil assimilable à une formalité administrative. Les mécanismes en vigueur permettent ainsi de concilier les principes fondamentaux régissant le droit des personnes avec le souci de faciliter la vie quotidienne des transsexuels. Une modification législative n'est donc pas envisagée.
SOC 11 REP_PUB Ile-de-France O

source site de l'assemblée nationnale

Mme Dati vit, semble t'il pour ce genre de questions, au debut du 20 eme siecle, voire du 18 eme le chemin sera donc tres long pôur qu'elle rattrape son temps.

Ou bien elle ne fait que répéter ce que des collaborateurs sans aucun esprit d'initiative lui on souffler sur un dossier qui la dépasse.


La reference a la fameuse indisponibilité de la personne

je vous rappele ce que ce dinosaure du droit signifie

Du temps de Napoleon, ce grands democrate qui avait retabli l'esclavage
une loi dite de l'indisponibilité de la personne a été fabrique
Ce qu'elle dit est tres simple
Nos corps ne nous appartiennent pas
Ils appartiennent à l'etat !
On ne peut donc pas en faire ce que l'on veut

Une personne n'a pas le droit de changer de sexe
Si on allait plus loin
Une femme ne devrai pas avoir d'apres ce texte le droit d'avorter.

Pourquoi cette loi a eté faites ?
Pour que l'etat puisse disposer du corps des citoyens pour la guerre sans qu'ils puissent y opposer les principe de la déclaration des droits de l'homme

Etonnant non ?

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«Ce qu'il y a de plus profond dans l'homme c'est la peau.» [ Paul Valéry ]
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«L’homme ne doit pas tenter de dissiper l’ambiguïté de son être mais au contraire accepter de la réaliser.» [ Simone de Beauvoir ]

merci de ce rappel Nadya,
et merci de l'info Jessica.
En fait la réponse ressemble à un copier-coller de précédentes réponses,
une manière de botter en touche
un problème jugé secondaire
et en tout cas plus une source de problemes (il y a des assoc qui ne manqueraient pas de protester si un ministre bougeait)

que bénéfice.
Tant que l'on aura des ministres
seulement interessés par leur carrière
faut pas espérer grand chose.

Et ce n'est pas le gouv actuel qui lachera le moindre élément de controle détenu!!!
A

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NI MUSE NI SOUS-TYPE et ni dieu, ni maitre, ni gourou.
Mes propos ne visent personne, toute ressemblance, etc, (sauf mention contraire).
(angellin(n)e, angie, jamie, suzie, samy, cleo)
car le 7 est mon chiffre
7777 il est temps de s'arreter

je signales que si la ministre avait été de gauche, cela n'aurait rien changé à tout ça, Rachida Dati a pris la peine de répondre, mème si ce n'est pas une réponses attendue et jugée suffisante!

Avant elle, des Marylise Lebranchu, Elisabeth Guigou, qu'ont elles fait de plus, de mieux, à ce sujet?

C'est pas parce qu'elle est ministre de Sarkozy, que ça fait d'elle quelqu'un qu'il faut diaboliser, incompétente, nullarde, elle fait partie des femmes que j'admires, elle a su franchir pas mal d'obstacles pour exister et se battre 2 fois plus dans le monde de la politique, de par son état de femme, et ses origines, quand on sait qu'en France, il est toujours difficile d'intégrer les personnes ayant des origines maghrébines, ou blacks!

Célia

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Tout ce qui ne me tue pas, me rends plus forte!

ah par ce qu il y a eu des ministre s' intéressant a leur ministère ?

tient ?

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LA TRANSSEXUALITE C ' EST BIEN ... A CONDITION D' EN SORTIR

pour ma petite pomme c'est finalisé alors
MERCI et @ BIENTOT ... peut être

bisous a toute et a tous

elle a su coucher surtout avec chalandon

un type très estimable !!

encore de l angélisme " petite maison dans la prairie "

pauv petite rachida qui finissait si tard au cour du soir

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elle a fait de la politique ? ah bon ?

elle a été élue ? ah oui ? par sarkozy elue ministre de la justice puis elue du 7 eme arrondissement n importe quoi !! de la politique ca !!

tient sa bio tu y verra un supo du nouvel ordre mondial que du beau monde !!
http://fr.wikipedia.org/wiki/Rachida_Dati

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Je suis sure que tu ne tiendrai pas le mème discours, si nous étions dans un gouvernement gauchiste, et de toute façon, tu as un discours de gauchiste, et si j'oses dire avec la droite tu est "mal à droite"!

Comme si ètre une arabe de droite était plus indigne et honteux qu'une arabe de gauche!

Par contre, excuses moi, frède, mais tu parles de coucherie, sur rachida Dati, et là, tu tiens un discours très machiste, très mysogine, qu'un homme tienne ce genre de discours plutot méprisant à l'égard des femmes, ça ne m'étonnerai pas, mais venant d'une femme, je trouves ça, un peu paradoxal!

Célia

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Je rajjoute qu'elle est une des seule ministre de la justice, qui prends en compte, enfin la cause des victimes, et non l'inverse, et qu'il est temps, que l'on s'occupe davantage des victimes que des criminels!

Célia

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Tout ce qui ne me tue pas, me rends plus forte!

tu crois a ces fables celia allons sois sérieuse les victimes !!

rien a voir avec la gauche ou la droite , pour ce qui est de la libre entreprise j ai toujours ete a droite !! je n est jamais été syndiquée , je n est jamais été ouvrière ou employée mais j ai toujours été entrepreneur et donc loin des débat de gauche mais interlocuteurs ont toujours été des banquiers et notaires tu trouve que c est des gauchistes ?? !! a ce compte je suis comme tout le monde je me démerde seule !! non je n est rien de gauchiste mais par contre je suis pour l égalité ...

maintenant machiste de dire elle a couché ? c est bien mal connaitre les femmes , je pense avoir vécu beaucoup de temps avec elle mais amies n étant que des femmes je puis te dire que ce discours ne leurs échappe pas quant elle vois des greuluche de cet acabit !!

allons allons tu tombe dans le cliché celia les femmes ce n est pas que la petite maisons dans la prairie elle sont précisément comme toi et moi !

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pour ma petite pomme c'est finalisé alors
MERCI et @ BIENTOT ... peut être

bisous a toute et a tous