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Les opérations de réassignation sexuelles sont régies par l'article R.4127-41 du code de la santé publique : "Aucune intervention mutilante ne peut être pratiquée sans motif médical très sérieux et, sauf urgence ou impossibilité, sans information de l’intéressé et sans son consentement". Le corps médical se référant également à l'article 22 du code de déontologie qui spécifie qu'aucune mutilation ne peut être pratiquée sans motif. Les conditions d'autorisation de la vaginoplastie sont définie par l'article 41 de ce même code de déontologie. Il est également possible d'autoriser des opérations pouvant être qualifié de "mutilante", comme le prélèvement d'organe sur un patient, par décret (l'article 327 du code pénal précise qu'il n'y a pas infraction si les "blessures" sont ordonnées par la loi). Il n'existe, à ma connaissance, qu'un seul exemple de médecins condamnés à la suite d'une vagino. Il s'agissait du cas d'une Ts qui a porté plainte contre les médecin neuf ans près l'op et s'est suicidé peu après,(jugement de la cour d'appel d'Aix en provence du 32/04/90). Je suis tout à fait d'accord avec Abigaël, l'idéal serai de se "calquer" sur la législation espagnole et d'autoriser le changement d'état-civil après deux ans de THS. Cela dit, un simple décret du type de celui concenant le prélèvement d'organe pourrai constituer un premier pas...
Le système est imparfait, arbitraire et perfectible, mais, que l'on me permette juste d'exprimer toute ma symphatie à celles, qui n'ayant pas les moyens d'aller se faire opérer à l'étranger, sont obligée de faire avec.
Bises à toutes.
Brigitte.

Ca me fait penser à un sketche des Guignols ou ils parlaient du Pays de Droits de l'Homme où on voyait ces droits mis à mal... et la marionnette de finir en disant : - "Le Pays des Droits de l'Homme ? Mais il n'existe pas. C'est juste une histoire pour faire peur aux enfants..."

La route est longue jusqu'au sommet... Courage!

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