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Message non luPosté: 17 Jan 2022, 18:40 
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Inscription: 12 Juin 2015, 12:50
Messages: 15
Localisation: QUIMPER, Finistère
Alors voilà les pièces justificatives que j'ai mis, si ça peut aider quelqu'un:
- Justificatif de domicile (pour moi: facture de téléphone portable qui a servi à faire 2 preuves: le domicile et la vie sociale masculine).
- Copie de la Carte d'identité.
- Copie intégrale de mon acte de naissance modifié (changement de prénom fait précédemment).
- 4 attestations (pas plus, ça sert à rien d'en avoir plus): proches, travail et association dont je suis membre.
- Copies d'enveloppes à Monsieur Prénom masculin
- Copie du dossier d'immatriculation de ma chienne, rempli par la vétérinaire, à Monsieur Prénom masculin.
- Rappel de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle stipulant que la non production de pièces médicales ne peut motiver un refus de faire droit à la demande (le TGI de Quimper était un des plus transphobes du pays avant la loi -exigence de stérilité par chirurgie-)

Je n'ai donc pas ajouté de pièces médicales. Par contre j'ai rapidement survolé ma transition dans ma requête.
J'ai joint un consentement éclairé daté et signé au dossier (je ne sais plus si c'est obligatoire, mais je l'avais fait quand même).
Je n'avais pas non plus d'avocat.

Dépôt du dossier en 3 exemplaires le 24 janvier 2018 au TGI (maintenant Tribunal Judiciaire) de Quimper. Dossier enregistré fin février 2018 au parquet. Audience le 21 septembre 2018. Verdict le 19 octobre 2018 avec 2 semaines de délai d'appel à compter de la réception du jugement.

_________________
Magnus


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