Le forum I - TRANS - Transgenre et Transsexualité | Transidentité - Infos et Rencontres

Certes, une circulaire n'a pas valeur de loi, mais elle en est une interprétation. J'ai proposé là une circulaire de la DILCRAH car c'est la première que j'ai trouvée mais il y en a aussi du défenseur des droits (qui ont une valeur juridiques me semble-t-il) et d’autres qui vont dans le même sens : d'une part, rien dans la loi n'impose que la civilité sois liée à la mention de sexe à l'état civil et d'autre part que la civilité constitue une marque de respect et que le choix de chaque personnes doit être respecter. Si elle n'ont pas valeur de lois, il me semble qu'elles indiquent comment doivent être interprétées les lois existantes. Hors les réglements intérieurs des entreprises privées, publiques ou mixtes y sont donc soumis.

Par exemple, la RATP pourrait bien inscrire dans sont règlement qu'elle souhaite autoriser ces agent à utiliser le terme "connards" pour appeler ses client, je doute fortement que ça en deviendrait légale pour autant. Ce serait sans doute considérer comme un manque de respect pour les client, tout comme l'utilisation d'une civilité inappropriée.

Le port du voile, ou d'un autre signe religieux ou politique me semble être un autre problème, très différent et sans rapport.

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“Nous apprenons beaucoup sur une société et sa culture si nous observons la manière dont elle traite ses minorités, ses malades, ses pauvres ou même ses enfants, c'est-à-dire tous ceux qui sont exclus de toute forme de pouvoir.”
Russell Banks

Voici une décision du Défenseur des droits, qui a une valeur juridique, datant du 6 octobre 2018 et qui détail les article de loi sur lesquels il s'appuie :

https://juridique.defenseurdesdroits.fr ... m_id=13603

Si je ne me trompe pas, cette décision ayant une valeur juridique, elle peut être utilisée comme jurisprudence, non ?

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“Nous apprenons beaucoup sur une société et sa culture si nous observons la manière dont elle traite ses minorités, ses malades, ses pauvres ou même ses enfants, c'est-à-dire tous ceux qui sont exclus de toute forme de pouvoir.”
Russell Banks

Je te conseil de lire attentivement le paragraphe sur le prénom usuel,et le cadre légal qui si rattache.

procéder sans délai à la modification des prénom(s) en cas de changement judiciaire de prénom, et à la modification des prénom(s) et du sexe qui auraient fait l’objet d’une modification à l’état civil ;
- permettre l’usage du prénom usuel, notamment des personnes transgenres;
- permettre la suppression des titres de civilité, qui ne constituent pas un élément de l’état civil, pour les personnes transgenres dont le sexe figurant à l’état civil n’a pas été judiciairement modifié sur leurs documents bancaires courants (relevés de
compte, cartes bancaires, chéquiers, etc).

La suite étant sur les changements après procédure judiciaire, donc après jugement de changement prénom et/ou sexe à l’état civil ( donc hors de propos pour ratp ou autre le jugement et opposable et fait force de loi) pour le prénom usuel c est un prénom existant a l etat civil et non pas un prénom de son choix , l article le dit clairement.ensuite les civilités n étant pas obligatoire les banques doivent s abstenir si demande dans le cadre de la loi . Et donc il n’y aura pas d obligation de changer une civilité mR en Mme ( hors du cadre légal) mais de supprimer toute civilité des documents.

Voilà simple et claire . Le défenseur demande le respect de la lois en cas de changement judiciaire ou l application de la loi sur les prénoms usuel enregistrés à l’état civil ( si pas de changement fait)

Et comme je l avait expliqué c est mon domaine de compétence professionnel et à aucun moment je ne laisserai passer un acte si la loi ne le permet pas et un directive n est rien d autre qu un rappel à la loi pour des cas particuliers et donc dans un cas courant la personne si aucun changement de son état civil, pourrait demander le retrait de la civilité pour une banque ou un abonnement téléphonique ou ratp et choisir un prénom usuel dans la liste de ses prénom de naissance, sans pouvoir le féminiser ou le changer .

La loi reste la loi .

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Longue vie et prospérité.

Si je cite l exemple du port du voile ou des signes ostentatoires dans les entreprises privées c est justement pour faire comprendre qu une entreprise à le droit d insérer dans ses statuts et dans ses règlement. Diverses choses . Comme l’obligation de présenter une pièce d identité valide pour la réalisation d un pass et a le droit de refuser tout changement n’étant pas du domaine légal. Ou l obligation de ne pas porter une tenue ou des signes d appartenance à un groupe ou une communauté de façon ostentatoire.

Étant agent de contrôle à la préfecture, je n ai eu d’autre choix que de me balader pendant 5 ans avec un badge nominatif à mon ancien etat civil sans aucun recour car c est la loi .

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Longue vie et prospérité.

Je tiens à préciser que je n'ai jamais parlé de prénom, si j'ai donné des document qui en parlais en plus de parler de civilité, 'était uniquement pour la partie civilité;

Je pense que nous sommes donc au moins d'accord sur le fait que la mention de sexe à l'état civil et la civilité sont bien deux chose distinctes et que la civilité n'est pas réglementée par la loi.

Par contre, ce dont je parlé au sujet de la RATP et de la SNCF. J'envisageais d'une part, les titres de transport nominatif (comme le pass Navigo) et d'autre part, de l'attitude des forces de sécurité des ces deux entreprise dites "police des trains".

La RATP est très rétive à supprimer les civilité sur les abonement Navigo et les agente des police des train ont tendence à utiliser les civilité inappropriée pour les personnes trans lors des contrôles, en s'appuyant, dans les deux cas, sur la mention de sexe à l'état civil inscrit sur les papier d’identités, c'est qui n'est légalement valable.

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Russell Banks

Le soucis c est que la loi ne dit rien sur le sujet les papiers sont rédigés en un sens et demander aux policiers de jouer le jeu de ce qu il voit n est pas non plus la solution sachant que certaines ( moi par exemple) j ai eu l expérience il y a peu . Une personne torse nu présentant un jolie poitrine et tout les atouts physiques de la féminité ( maquillage,coiffure, vêtements) ma incendiée lors de la pseudo pride de lyon ou j était spectatrice en présence du collègue de chez Aris . Elle nous engueuler car nous étions pas les bienvenus, nous étions là représentation de la traîtrise, bourgeois gentrifié , ect ect , complice de la police et du pouvoir. Et quand mon collègue a demander A la demoiselle de se calmer et de baisser d un ton , elle nous a craché dessus et a appeler ses collègues de manif prétextant que nous l avions megenrée , car c’était un homme et que nous aurions dû l appeler monsieur . Donc désolé je n ose meme pas imaginerez un truc pareil avec un agent de la SUGE ou de la RATP. Donc non il y a un cadre légal et les règles étant beaucoup plus souple il est assez simple maintenant de passer de l un à l autre . Certe il y aura toujours des personne en recherche de situation alternative voulant passez outre les cases existante et pour qui deux solutions ne sont pas suffisantes et voudrons direct les suppressions total des mentions sexe ( impossible depuis l accord sur les documents biométrique ) donc il n y a pas de solution pratique répondant au désir d une majorité comme dans toute démocratie.

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Longue vie et prospérité.

Mon livret de famille est modifié
J'attends la suite des évènements....

Audrey

@ Nathasha
Bonsoir Nathasha, je ne sais si ma question a déjà été traitée...
J ai reçu mon acte de naissance modifié.
Évidemment comme le TGI n a pas encore statué sur mon dossier, il est inscrit : sexe masculin.
Ca se résoudra avec j espère accord du TGI, mais ce qui me dérange est que il est écrit année de mon divorce et le nom de la personne divorcée.
Peut on s en passer ?
Bises

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Romane

Bonjour


Comme je l avait expliqué.et meme cela avait suscité quelques remarques. Les mentions marginales ne peuvent pas être supprimées d un acte authentique. Elle sont obligatoire et ne peuvent en aucun cas être supprimés.

Alors oui cela peut amener à certains jugements par ceux qui les lises . Mais voila c est la loi et impossible de faire autrement

Les mention de divorce sont sur trois actes authentiques, l acte de naissance, l’acte de mariage et le livret de famille mis à jour .

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Longue vie et prospérité.

C 'est noté, merci Nathasha.
Quand je devrais obligatoirement modifier mon livret de famille, mon ex sera donc au courant si j ai bien compris, enfant idem, j ai cru lire qu ils devaient donner leur accord...

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Romane

Il y a ce texte également :
Les personnes ayant changé de sexe peuvent demander un nouveau livret de famille. Cette démarche nécessite néanmoins le consentement de l’époux, du partenaire de PACS et de l’enfant majeur pour la modification des actes qui les concernent.
Mais si divorce leur consentement est nécessaire ?

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Romane