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CarineAUX

Sujet du message: quel tribunal ?

Posté: 03 Juil 2010, 21:56

Inscription: 19 Sep 2008, 19:16
Messages: 44

Bonsoir,

A quel tribunal faut-il s'adresser pour le changement d'identité ? tribunal des affaires familiales ? C'est pour information.

Carine

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nataschas06

Sujet du message: Re: quel tribunal ?

Posté: 04 Juil 2010, 07:29

Inscription: 21 Oct 2009, 22:19
Messages: 8810

hello,

tribunal des affaires familiales : changement de prénom uniquement
tgi : changement intégral

Voili

_________________
" on ne peut pas rattraper le temps perdu mais on peut arrêter de perdre son temps "

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Desperate

Sujet du message: Re: quel tribunal ?

Posté: 04 Juil 2010, 07:49

Inscription: 21 Avr 2010, 22:23
Messages: 638

EXACT!

Célia

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Rebbie

Sujet du message: Re: quel tribunal ?

Posté: 04 Juil 2010, 09:50

Inscription: 13 Juin 2010, 08:10
Messages: 834
Localisation: Montpellier

Est-ce qu'à Montpellier ils acceptent le changement d'état civil quand pré-op?

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marta

Sujet du message: Re: quel tribunal ?

Posté: 04 Juil 2010, 20:37

Inscription: 26 Avr 2010, 22:25
Messages: 204
Localisation: région toulousaine

Non rebbie tu obtient ton changement d'etat civil que apres l'op... Sur montpllier...

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Rebbie

Sujet du message: Re: quel tribunal ?

Posté: 04 Juil 2010, 20:56

Inscription: 13 Juin 2010, 08:10
Messages: 834
Localisation: Montpellier

Je sais qu'à Dijon & à Lille, ils l'accordent pré-op si traitement hormonal & apparence "convenables"... Connaissez-vous d'autres villes comme Dijon???

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marta

Sujet du message: Re: quel tribunal ?

Posté: 05 Juil 2010, 21:03

Inscription: 26 Avr 2010, 22:25
Messages: 204
Localisation: région toulousaine

Non peut pas t'aider... Ma Rebbie je connais pas...

Bisous Rebbie

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Rebbie

Sujet du message: Re: quel tribunal ?

Posté: 05 Juil 2010, 21:22

Inscription: 13 Juin 2010, 08:10
Messages: 834
Localisation: Montpellier

Merci Marta.

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emma sxb

Sujet du message: Re: quel tribunal ?

Posté: 05 Juil 2010, 21:55

Inscription: 22 Mai 2007, 07:08
Messages: 1566

Rebbie a écrit:

Je sais qu'à Dijon & à Lille, ils l'accordent pré-op si traitement hormonal & apparence "convenables"... Connaissez-vous d'autres villes comme Dijon???

Si on peut croire aux propos de Michèle Alliot Marie, depuis le mois de mai, on peut avoir un pénis être reconnue en tant que femme et cela peu importe où on est en France...

http://lulla.free.fr/circ1.jpg
http://lulla.free.fr/circ2.jpg
http://lulla.free.fr/circ3.jpg

Citation:

Au vu de ces éléments, vous pourrez donner un avis favorable à la demande de changement d’état civil dès lors que les traitements hormonaux ayant pour effet une transformation physique ou physiologique définitive, associés, le cas échéant, à des opérations de chirurgie plastique (prothèses ou ablation des glandes mammaires, chirurgie esthétique du visage...), ont entraîné un changement de sexe irréversible, sans exiger pour autant l’ablation des organes génitaux

Cela dit, le document en question n'est qu'une circulaire...

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Rebbie

Sujet du message: Re: quel tribunal ?

Posté: 05 Juil 2010, 22:06

Inscription: 13 Juin 2010, 08:10
Messages: 834
Localisation: Montpellier

Donc rien n'oblige un magistrat à l'accorder...

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