Le forum I - TRANS - Transgenre et Transsexualité | Transidentité - Infos et Rencontres

Bonjour

Je vais commencer à m'occuper de mon changement d'identité en passant par un notaire, mon probleme est que les notaires de ma région n'ont jamais eu un cas semblable, d'ou mon post ici.

Si vous êtes passez par cette démarche, vous avez en votre possession un acte, vous serait il possible que vous me procuriez une copie de cet acte pour montrer un exemple au notaire de ma région, merci.
Si l'une d'entre vous a l'amabilité de m'aider en m'envoyant un message par ce forum je lui enverrais en retour mon adresse mail (si elle possede un scan) sinon mon adresse postale.

Bisous et merci

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Post Op Trans

Il est du devoir du notaire de se renseigner !!!!!
Tu as vu les tarifs ?

Grâce à l’article 99 du Code civil, il est possible pour les transgenres de changer leur prénom pour un prénom orthographiquement mixte, tel Dominique, Camille, Claude, ou Anne (en Bretagne).

Pour cela vous devez saisir avec l’aide d’un avocat, le Tribunal de grande instance (TGI).




Il est préferable de prendre un avovat il passe mieux au TGI
et son plus à même d être infomé de la procédure

tu peut même peut être bénéficier de l aide juridictionnelle gratuite....

bonne chance

Sur le site de Tom Reucher :

http://syndromedebenjamin.free.fr/juridique/etatcivil/actenotoriete/actenotoriete-ti.htm

http://syndromedebenjamin.free.fr/juridique/etatcivil/cprenom/preparercprenom.htm

des informations structurées.

Donc comme je te l'ai dit Isa, les plans precdents son bon mais un peu long quelquefois si on doit obtenir l'aide juridictionnelle, par contre l'acte notarié simple est rapide, a prix forfaitaire et on ne pzasse pas devant une juridiction lourde.

cout environ 1800 FF
un notaire, pour faciliter les choses et lui faire remplir un document repondant a TON interet une copie d'un acte bien fait ( chaque notaire peut le rediger a sa guise, d'ou l'interet de le driver un peu ), deux temoins, un document queconque attestant de ta transgendarité " c'est fait en 30 mn

Avec ce document tu pourra modifier la plupart de tes libelles sociaux ( assurance, loyer, carte vitale, permis de conduire ( 1 fois sur deux ) carte bancaire, CAF, EDF, etc

Ce qui te permettra ensuite devant le juge d'instance de poser une demande avec toute les chances de succes

Bises J

ps la superiorité de cet acte sur la procedure de changement simple de prenom c'est qu'il est specifié si tu a un notaire sensible au charme feminin ou sympa " mlle X a entame la procdure de changement de sexe et doit etre consideré comme etant de sex feminin etc etc " tu vois l'avantage par rapport a "Alphonse duchemin devient Alphonsine Duchemin de sexe masculin"

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«Ce qu'il y a de plus profond dans l'homme c'est la peau.» [ Paul Valéry ]
«Courage is contagious» [ Julian Assange - WikiLeaks ]
«L’homme ne doit pas tenter de dissiper l’ambiguïté de son être mais au contraire accepter de la réaliser.» [ Simone de Beauvoir ]

Merci pour votre aide, renseignements, liens.

Bises

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Post Op Trans

Il faut que je scanne le mien pour Domi, dès que c'est fait, je t'envois une copie

Bisou

Merci delgado

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Post Op Trans

Avec ce document tu pourra modifier la plupart de tes libelles sociaux ( assurance, loyer, carte vitale, permis de conduire ( 1 fois sur deux ) carte bancaire, CAF, EDF, etc

Coucou !

Je relance ce sujet....

Je me suis présentée hier à la CPAM de Lyon, demandant, un numéro de carte vitale provisoire... avec mon prénom féminin....

L'acte notarié n'est pas légal, d'après eux.... et ne changera pas grand chose, vu que le numéro provisoire attribué commence par 7 ( masculin ) et non par 8 (féminin ).....


Néanmoins, ils m'ont demandé d'apporter le texte de loi.....

Pouvez-vous m'en dire plus ????

Bise

Ewa

Tout d'abord, cela ne s'appelle pas un Acte notarié mais, un Acte de notoriété et ce dernier est tout à fait légal. Par contre, il n'a pas "le poids" que pourrait avoir un changement de prénom, selon l'article 60 du code civil :

Cf: http://i-trans.net/forum/viewtopic.php?t=5694

Il reste considéré comme l'usage d'un pseudonyme (accolé à la véritable identité, sur doccuments officiels ex: Carte d'identité.)

Pseudonyme

Extraits de l'Instruction générale relative à l'état civil, 11 mai 1999

Rubrique no 126
Le pseudonyme est « un nom de fantaisie librement choisi par une personne pour masquer au public sa personnalité véritable dans l'exercice d'une activité particulière » (Civ. 1re, 23 février 1965, J.C.P. 1965, II, 14255, note Nepveu). Il en est ainsi notamment en matière littéraire ou artistique, ou encore dans un but de clandestinité en temps de guerre. Il ne doit pas figurer dans les actes de l'état civil.
Il est rappelé que la mention du pseudonyme sur la carte nationale d'identité, les documents administratifs ou le passeport, par exemple, ne constitue qu'une tolérance de l'administration qui peut toujours la refuser alors même que l'intéressé se prévaudrait d'un acte de notoriété.


Pour Info:

Le pseudonyme sur les pièces d'identité :


"L'instruction Générale du 1er décembre 1955, publiée au Journal Officiel du 6 décembre 1955 précise les modalités d'application du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1995, instituant la carte nationale d'identité. Les circulaires n°s 253 du 1er juin 1956 et 337 du 10 août 1956 adressées à tous les préfets prévoient la possibilité de faire figurer le pseudonyme sur la carte nationale d'identité à la suite du nom patronymique. Le requérant doit produire, lors du dépôt de la carte nationale d'identité, un acte de notoriété délivré par le juge d'instance du lieu de résidence".


* Pour que le pseudonyme puisse être mentionné sur une pièce d'identité, il faut produire :

- soit une attestation délivrée par l'organisme professionnel auquel on appartient et auprès duquel on exerce son activité sous un pseudonyme (droits d'auteur)
- soit un acte de notoriété établi par le notaire ou le Juge du Tribunal d'Instance.

* Pour obtenir un acte de notoriété au près du Juge du Tribunal d'Instance, il faut :

- Adresser une requête au Juge du Tribunal d'Instance qui convoquera l'intéressé
- Prouver l'usage du pseudonyme utilisé (courrier, ...)
- Présenter deux témoins lors de la convocation du Juge du Tribunal d'Instance.

--> La procédure est gratuite dans le cas du TGI.

* Pour faire mentionner le pseudonyme sur la carte d'identité ou le passeport, il faut :

- Se rendre à la mairie ou au commissariat, selon les cas, et déposer une demande de carte d'identité
- présenter l'acte de notoriété établi par le Tribunal d'Instance.


Le changement de sexe administratif n'est pas considéré par cette acte.

En espèrant que cela t'apportera des réponses !

Bise

Amélia

PS: Les corrections seront les bienvenues.

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Je n'ai rien à cacher, juste à ... !

Coucou !

Merci pour cette réponse.

Ma question est très simple, est ce qu'avec cet acte, nous avons un numéro de sécurité sociale provisoire commençant par 7 ou 8 ??? si c'est 7, je ne vois pas trop l'intérêt....

Bise,

Ewa

Bonsoir Ewa,

Je ne sais pas si cela se fait encore, de pouvoir modifier comme tu le souhaiterais, ta carte vitale.

De ce que j'en sais, cet acte ne sert qu'à apposer un autre prénom ( pseudonyme) et non, modifier ton N°INSEE (sécu), qui lui, est directement lié à l'état civil. Donc, normalement, il faudrait passer par le JAF du TGI , après être passer par "une modification médico-chirurgicale".
Peut être que certaines ont obtenu une modification de leur carte vitale sans cela.

Voici ce que dit la cour de cassation: (1992)

"lorsqu'à la suite d'un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome de transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence"

--> Il n'est pas fait état de conversion ni de changement de sexe, mais de "rapprochement sexuel" et de respect de la vie privée.

C'est sans compter sur le subjectif de certains magistrats qui savent jouer sur les mots:

--> "Il a été jugé qu'une telle demande ne peut être (acceptée), l'intéressé n'ayant pas eu recours à la chirurgie qui aurait apporté une modification définitive à son corps"

Je pense que cela pourrait t'intéresser:

http://www.actupparis.org/article1391.html

Bisou

Amélia


PS: Il est grand temps que la France suive le modèle espagnol !

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Je n'ai rien à cacher, juste à ... !

Bonjour, puis-je demander davantage d'informations sur ces deux dernières infos, notamment en ce qui concerne l'aide juridique?... Merci Françoise