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Message non luPosté: 07 Juil 2012, 17:19 
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Inscription: 16 Jan 2006, 15:37
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Localisation: SUISSE - Sion
Bonjour,

J'ai le plaisir de vous annoncer que le Tribunal de Vevey (Suisse) a accepté mon changement de sexe à l'état civil où je serai désormais inscrite comme étant de sexe féminin et fille de mes parents.
Mon épouse et moi avons déclaré vouloir maintenir les liens du mariage qui conserve ainsi sa validité.

Cette décision est absolument conforme aux divers avis de droit de l'OFEC, le dernier datant du 1er février 2012. Cet avis prend également position en faveur des personnes souhaitant un changement d'état civil sans opération préalable.

http://www.ejpd.admin.ch/content/dam/data/gesellschaft/eazw/dokumentation/praxis/praxis-2012-02-01-f.pdf

http://www.skmr.ch/frz/domaines/genre/nouvelles/transsexualisme.html

Amicales salutations
Isabelle de Montparnac VOLET - Vieux-Canal 41 - 1950 SION

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Isabelle
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Message non luPosté: 07 Juil 2012, 19:50 
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Inscription: 13 Avr 2012, 21:10
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Localisation: pres de Jyon Grrrr
combien ça coute comme dirait Pernod ?

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jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
Emprunt « [b][size=85]Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront[/size][/b]. » R.C.
Mon expérience vaut largement celle de tous les charlots du monde et je n'ai QUE des ami(e)s


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Message non luPosté: 07 Juil 2012, 19:54 
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Inscription: 13 Avr 2012, 21:10
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Localisation: pres de Jyon Grrrr
j'apprends en passant que la suisse n'est pas contre le mariage lesbien
c'est progressiste

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Message non luPosté: 07 Juil 2012, 21:23 
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Inscription: 16 Jan 2006, 15:37
Messages: 125
Localisation: SUISSE - Sion
ça coûte environ 600 Euros pour les frais du Tribunal.

Et ce n'est pas un mariage lesbien, c'est simplement un respect du droit privé des trans marié(e)s.
Le mariage homosexuel est une cérémonie qui n'est pas admise en Suisse. Pour cela, il y a le PACS.
Il faut comprendre la différence entre l'acte de mariage qui ne peut avoir lieu qu'entre un homme et une femme et la vie d'un couple dont l'un des conjoints change de sexe. Au sens juridique, le changement d'état civil ne transforme pas le mariage en mariage homosexuel, même si les deux conjoints sont maintenant reconnus comme étant de même sexe.

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Message non luPosté: 08 Juil 2012, 15:53 
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Localisation: pres de Jyon Grrrr
Isabelle de M a écrit:
ça coûte environ 600 Euros pour les frais du Tribunal.

Et ce n'est pas un mariage lesbien, c'est simplement un respect du droit privé des trans marié(e)s.
Le mariage homosexuel est une cérémonie qui n'est pas admise en Suisse. Pour cela, il y a le PACS.
Il faut comprendre la différence entre l'acte de mariage qui ne peut avoir lieu qu'entre un homme et une femme et la vie d'un couple dont l'un des conjoints change de sexe. Au sens juridique, le changement d'état civil ne transforme pas le mariage en mariage homosexuel, même si les deux conjoints sont maintenant reconnus comme étant de même sexe.



merci de ces précisions Isabelle,
j'ai l'impression que le droit français est encore plus retrograde que je ne le pensais

et chez les belges ?
et au canada ?

c'est comment tout ça ?

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Message non luPosté: 08 Juil 2012, 20:01 
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Localisation: Hainaut - Belgique
Ben, chez les Belges le mariage homosexuel est parfaitement légal. :wink:


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Message non luPosté: 09 Juil 2012, 19:06 
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Inscription: 13 Avr 2012, 21:10
Messages: 6158
Localisation: pres de Jyon Grrrr
et dire qu'ici (la france) on se gausse de nos voisins belges

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