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Message non luPosté: 21 Jan 2013, 21:20 
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Inscription: 27 Aoû 2010, 19:04
Messages: 34
Salut à toutes

Je suis passée aujourd'hui devant mon TGI pour mon changement d'état civil , pour le prénom ils m'ont dit qu'ils ne voyaient pas de contradictions à ma demande mais qu ils devaient vérifier si c était de la compétence du Tgi donc jcroise les doigts memel avocat general a dit ok et le procureur , pour le genre le procureur demande une expertise mais je lui avais fourni en extrait le dernier CEC qui a été fait à Agen ou la personne à vu son CEC changė sans opération , et donc le procureur me demande le rendu de décision de ce procès (en copie) et m indique que dans ce cas il pourrait donner un avis positif à ma demande si je le fournie avant le délibéré de mon jugement qui est dans un mois , Pouvez vous m aider à trouver ce document svp ? Je trouve que des articles de presse mais pas le rendu , je ne sais pas si cette personne d'Agen vient sur ce forum ,ou comment me procurer le rendu de justice
Merci beaucoup à toutes


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Message non luPosté: 21 Jan 2013, 22:40 
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Inscription: 22 Nov 2010, 20:22
Messages: 1205
je l'ai !
je t'ai répondu en privé...


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Message non luPosté: 21 Jan 2013, 23:11 
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Inscription: 27 Aoû 2010, 19:04
Messages: 34
Genial Merci Coline , par contre j ai pas reçu ton privė


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Message non luPosté: 21 Jan 2013, 23:22 
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Inscription: 27 Aoû 2010, 19:04
Messages: 34
Super Coline j ai eu ton mail , j t en ai envoyė un en retour


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