Le forum I - TRANS - Transgenre et Transsexualité | Transidentité - Infos et Rencontres

_________________
" on ne peut pas rattraper le temps perdu mais on peut arrêter de perdre son temps "

_________________
" on ne peut pas rattraper le temps perdu mais on peut arrêter de perdre son temps "

_________________
" on ne peut pas rattraper le temps perdu mais on peut arrêter de perdre son temps "

_________________
" on ne peut pas rattraper le temps perdu mais on peut arrêter de perdre son temps "

_________________
" on ne peut pas rattraper le temps perdu mais on peut arrêter de perdre son temps "

_________________
" on ne peut pas rattraper le temps perdu mais on peut arrêter de perdre son temps "

_________________
" on ne peut pas rattraper le temps perdu mais on peut arrêter de perdre son temps "

Tu dois avoir une vie très triste et j'en ai même un début de compassion pour toi...
Il y a de bons jeux en réseau si tu te fait vraiment chier, pour jouer il faut un cerveau,........ mauvaise idée pour toi.
Idiot.

[url]http://www.e-juristes.org/l-injure-et-la-diffamation/
[/url]
pour info... Faites en bon usage.

L’injure

Définition de l’injure Au même titre que la diffamation publique, l’injure publique est définie par l’article 29 alinéa 2 de la loi sur la Liberté de la presse :
CHAPITRE IV : des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. Paragraphe 3 : Délits contre les personnes. Article 29 Al. 2e : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. »

L’injure publique envers un particulier est un délit passible de 12 000 euros d’amende (article 33 alinéa 2 de la loi sur la presse). On pourra noter qu’à l’inverse, l’injure proférée en privé est une contravention de première classe (article R 621-2 du Code pénal) passible de 38 euros d’amende (article 131-13 du Code pénal).

Ainsi, l’injure se définit traditionnellement par quatre éléments constitutifs :

la désignation de personnes déterminées : l’injure ne peut s’exprimer qu’à l’encontre d’une personne clairement identifiée ;
l’intension coupable ;
un élément de publicité : par définition, l’injure publique doit faire l’objet d’une publicité ;
des propos ou invectives injurieux ou outrageants : la nature de propos proférés conditionnera la qualification d’injure. A titre d’exemple, selon le Tribunal de grande Instance de Paris, le terme « poulet » qualifiant un représentant de la force publique n’est pas une injure. De même, l’association du sobriquet « Tata Tati » à une animation représentant une personne (la plaignante) et publiée sur Internet (en l’espèce le site de la société Tati) n’est pas assimilée à une injure, même l’image est dévalorisante. En l’espèce, la plaignante obtiendra réparation sur le fondement du droit à l’image (17e chambre du TGI Paris, 3e section, 5 janvier 2000).
A l’inverse de la diffamation, l’injure ne repose sur aucun fait, il n’est donc pas question de prouver la véracité des propos injurieux allégués. L’injure se suffit à elle-même, son auteur ne peut s’exonérer en arguant l’exception de vérité.

Exonération : l’excuse de provocation On pourra cependant s’exonérer en réclamant l’application du cadre légal de l’excuse de provocation, susceptible d’expliquer l’injure (article 33 de la loi sur la presse). La jurisprudence reconnaît et définit en effet la notion de provocation comme un « fait accompli volontairement pour la personne injuriée, de nature à expliquer l’injure ». Cependant, « l’injure n’est excusable pour cause de provocation que lorsque celui qui a proféré ladite injure peut être raisonnablement considéré comme se trouvant encore sous le coup de l’émotion que cette provocation a pu lui causer » (Crim. 13 janvier 1966 Bull. N°14). L’excuse de provocation ne pourra donc être valablement retenue qu’uniquement dans les cas où l’injure découle directement de la provocation (même si la jurisprudence n’exige pas concomitance entre l’attaque et la riposte – cf. Crim. 17 février 1981 Bull. 64). La qualification de la provocation relève de l’appréciation souveraine du juge.
Par ailleurs, il appartient au prévenu poursuivi pour injure publique d’évoquer l’excuse de provocation, qui devra en apporter la preuve (Crim. 21 mai 1974 Bull. 189), par tout moyen.

Je confirme, ahah, c'était évident que tu ne serais pas capable de lire un article aussi long...... !

_________________
Stéphanie

Jack , le petit frustré du cul , qui passe ses samedis soirs a troller . ba Jack sérieux , t'as pas d'amis ? ( bon de petites amis , ça on s'en doute ) . fo sortir un peu . jvois que t un peu a cran . lol

_________________
http://www.youtube.com/watch?v=i94nansYjsM