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Bonjour je viens a la recherche de conseils aujourdhui dans le domaine du droit
Mes grands parents ont redigés leurs testaments il y a quelques années de cela , il ne me reste plus que ma grand mére qui est trés malade et elle nous a annoncée ce week end a ma soeur et moi que nous hériterons de la majeure partie de leurs biens car ils n'ont plus contact avec leurs autres enfants hormis ma maman .
Mon grand pére avait tout preparer et a l'epoque je n'avais pas encore mon changement d'etat civil et ils n'avaient pas penser au fait que ce serait surrement le cas au moment venu , ma grand mére est stressée vue que je l'ai fais changer l'année derniére ( Prenoms + Sexe ) et elle a peur que cela invalide le testament et qu'il ne soit donc pas respecté .
Je n'ai rien trouvé sur le net concernant ce genre de changement , pensez vous qu'en présentant mon acte de naissance integral modifié ( donc avec la mention du changement et mon ancien prenoms ) nous allons rencontrer des problémes ?
Je vous remercie

Bonsoir Rubie,

Si j'ai bien compris, les testaments ont été rédigés avant ton CEC, donc ça ne devrait pas poser de soucis même si c'est ton ancienne identité.

Effectivement, il te faudra fournir au notaire :

- ta copie de jugement de CEC
- copie intégrale acte de naissance portant mention de CEC (copie intégrale je précise)
- copie de ta CNI

Idéalement pour éviter d'être prise au dépourvu, rapproche toi du notaire (avec l'accord de ta grand-mère) chez qui les testaments ont été déposés et tu pourras ainsi fournir en anticipation les éléments sus-dits.

Bisous

Rania

Juste un bémol, dans la législation de beaucoup de pays, dont la France, on ne peut pas déshériter ses propres enfants, tu ne pourras donc percevoir qu'une fraction de la quotité disponible.

Bonsoir

J y suis passer il y a quelques temps . Donc oui c est relativement simple . Meme si ta grand mere vous a mise sur son testament tu ne pourra prétendre qua la fraction disponible . C est a dire un quart le reste étant réservé aux enfants . En france pas de possibilité de priver les enfants de leurs heritages . Donc tu passera après tes oncles ou tantes et ta maman et le taux des droits de successions sera en fonction .

Pour ce qui est des papier . Un acte integral d état civil sera suffisant car il comporte la filiation ainsi que la mention marginal et donc ton ancien etat civil (ce qui suffit) . Tu n a pas besoin de produire le jugement . Le notaire doit confirmer la filiation et l identité et l acte de naissance sera suffisant il recoupe toutes les informations ( a savoir qu il doit faire une mise au banc , c est a dire controle des justificatifs avec les services de l etat civil et des services fiscaux , en cas de dette ou de condamnation avec mise au trésor) donc ils aura toutes les infos pas besoin de te tracasser avec des papier ceci cela .

C’est assez complexe , j en sort après deux ans de procedure auprès de la caisse des depots et consignation pour une assurance vie non réclamée et eux c est pas des tendres . Mais aucun soucis mis a part la lenteur des services de la CDC .

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Longue vie et prospérité.