Le forum I - TRANS - Transgenre et Transsexualité | Transidentité - Infos et Rencontres

Bonjour à toutes
Après la galère pour avoir eu la bonne idée de perdre mes papiers, j ai du refaire carte d identité et passeport.
Avec extrait de naissance modifié et autre pièces tout s est plus ou moins bien passé...
Cela a bloqué sur la mention sexe...
Mon dossier végétant au Tribunal, l homme a forcément coché M...
Soit ...
Je reçois un mai cette semaine m avertissant que je dois reprendre rendez vous car refus decla préfecture !
La cause ? Mention de sexe pose problème!
Je saurai le fin mot bientôt.
Mais les filles...Le plus hallucinant arrive.
Juste après avoir échanger en MP, ne voilà t-il pas que je reçois un sms disant que mon passeport ( fait en même temps ) vient d arriver et disponible ?
Les informations étaient les mêmes !!
Même la femme que j'ai eu a la Mairie comprends pas...
Bref suivant les conseils de Mimma ( Bise ma Niçoise préférée )
Je vous partage cette histoire.
Je vous tiens au courant dès que possible.
Bises...

_________________
Romane

Effectivement,
Ce n'est pas normal du tout.

Même si Romane est en attente de son CEC, elle a légitimement le droit de demander un changement de prénoms, même si on lui garde "M" sur sa carte d'identité.
Est-ce que je me trompe les filles ?

Si quelqu'un pouvait venir éclairer notre lanterne, Romane et moi en serions vraiment reconnaissantes.

Tanti baci les chéries, j'attends vos réponses.

_________________
"Joue pas à ça avec moi, tu sais qu'chui une déglingo"
"Chin'up"
"FATTE CAZZI VOSTRI"
"Mio cinghiel... je t'aime"
[Mimma]

Si une demande est en cours à l etat civil cela peu poser problème. Quand on fait la requête en changement de sexe au TGI souvent on y adjoint le prénom. Et si c est le cas entreprendre des démarche en mairie peu bousculé le processus. De plus en cas de perte de documents il n est pas nécessairement obligatoire de re présenter les pièces de première demande. Il faut simplement le numéro de passeport son lieu de délivrance pareil pour la CNI . Je travail justement dans ce service et chaque jours nous traitons des demandes de pertes . Il faut juste une déclaration de perte et payer le tarif du renouvellement. Je ne comprends pas qu avec une acte de naissance modifié un officier d etat civil n’en prennent pas compte . Pour moi c est une situation qui manque de clarté

Soit tu à un acte authentique modifié par jugement et on fait la modification.

Soit tues en cours de changement et ce n ai pas encore tranché par le tribunal et envoyer à l’état civil de la commune de naissance .

Voir si le passeport n est pas tout simplement un duplicata ce qui ne passe pas par le service préfectoral des documents et donc fait à l identique de l anciens

J’aimerais bien en savoir plus cela me parait alambiquée travaillant justement dans ce type de service.

_________________
Longue vie et prospérité.

Bonjour Natasha
En fait, cela n a rien à voir avec le tribunal que j ai eu au téléphone. La greffière m a dit que le problème ne venait pas d eux mais de la Mairie.
Comme convenu vendredi je me suis rendue au rendez-vous Mairie pour récupérer mon passeport...Mais la veille , surprise ! Je reçois un sms disant que ma carte était disponible !
Je demande donc des explications et on me répond qu il y a du avoir erreur ...pas tout lu par la personne préposée etc, mais qu ils ont du rectifier suite à ma réaction d étonnement.
Re- prise d empreintes digitales pour contrôle et tout est bien qui finit bien.
Merci Natasha...grosse bise Mimma.

_________________
Romane

Re bonjour a toutes
Désolée mais ayant perdu mes coordonnées je n ai pas pu vous donner les dernières informations.
Alors voilà, finalement la Mairie m a appelée pour me convoquer. Une fois rendue la préposée m a donné mes papiers en disant simplement que la préfecture avait modifié et que cela été dû à une personne qui n avait bien lu mon dossier...
Donc toupie...Sauf le M...Bien sûr...
Ça n est pas tout...
Ma banque refusait de mettre " Mme " tant que le tribunal n avait pas signifié le changement.
Alors j'ai repensé à l article 8 de la convention européenne des droits humains...
Et je leur ai envoyé le dit article...
48 h plus tard on m a signifié que la hiérarchie avait accepté de modifier la civilité !
J ai donc rendez-vous cette semaine pour modifier carte bleue, chéquiers.
Trop contente !!!
Mais il faut pas lâcher l affaire si vous êtes concernées...Voilà pourquoi je tenais à vous informer. Bises les filles.

Hello Romane 06,

Je n'ai pas compris comment tu as pu argumenter sur :
"l article 8 de la convention européenne des droits humains".

J'aurais plutôt pensé à :
Code Pénal Article 225-1 et 225.2

"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur ... identité de genre, ..."

"La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende...
...
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
...
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende"

_________________
Libérée, Délivrée...

Attention à l’interprétation d un article . Il ne s’agit pas de discrimination. Car la banque pourra toujours se réfugier sur le code pénal et sur les articles définissant l’identité réel . Les banque ont l obligation de contrôle des identités par justement la cour européenne. Et de plus la Loïs a changé en 2021 pour éviter les comptes frauduleux. En cas de parcour trans . Une banque peut gentiment faire la non mention de genre . Ou à titre gracieux faire mention du genre déclarée. Mais n’oublions jamais qu une directive n est qu une recommandation et non un acte de loi . L’article 225 prendrait son sens si une banque refuser d’ouvrir un compte ou fermerait un compte sur la base de l identité de genre , l’appartenance ethnique la religion ou la couleur. Et la ce n’est pas le cas . Le compte est ouvert et le genre enregistré et celui de la carte d identité donc la banque respecte la loi . Ensuite la directive européenne recommande et les banques si plis souvent de façon courtoise même si il faut parfois rappeler aux banquiers les règles qu’ils ignore étant butées dans des procédures linéaires.

Toujours faire attention à l’interprétation d’un texte de loi .

C est un peu mon boulot et j’en ai vu si casser les dents pour avoir des papiers.

_________________
Longue vie et prospérité.

Hello Nathasha,

On dépend donc du bon vouloir de la banque.
La civilité ne répond à aucune règle sauf pour la banque.

"la directive européenne recommande et les banques si plis souvent de façon courtoise"

Laquelle ?

Perso, pour la banque j'ai résolu mon problème avec la civilité Dr ( qui est réelle ).

Bises,

Meav

_________________
Libérée, Délivrée...

Salut,

Je n'ai pas encore changé officiellement de genre mais ma banque a accepté de modifier mes chéquiers avec Madame même si ma CNI est toujours avec le M.
Tout dépends du bon vouloir de l'agence où on est inscrite.

Bises

Les banque ont obligation de contrôle de l’identité règle durcie en 2021 avec des attestations de vie pour les retraités, des contrôles plus fréquents de l’identité, les fameux certe code et autre process de sécurité bancaire imposer par l’Europe.

Les banque donc contrôle les identités et de ce fait applique la civilité correspondante à la CNI ou le passeport. Si l’utilisateur veut une autre civilité il doit en faire la demande et le justifier. Ce qui est dans le cadre de la loi . Certes une directive existe et elle doit être mise à la connaissance des banque qui n’ont que très peu de dossiers en changement de genre étant donné que le changement de genre à l’état civil est simplifié depuis quelques années.

Il faut essayer le moins possible de jouer les juristes dans des situations de règlements amiables,sous peine de se retrouver bloqué si les requêtes ne sont pas fondés en droit. Je remplie des démarches chaque jours et je reçois des demandeurs avec des irrégularités sur leurs dossiers, et souvent je me bute à des murs qui prétendent connaître la loi et qu il ne sont pas obligé de fournir des pièces justificatives. Ou qui conteste les pièces existantes ,qui refuse la prise d empreinte ect ect . J en vois de toutes les couleurs parfois, les agressifs,les Chouinard,ceux qui font exprès de pas comprendre. Et les fameux juriste de papier .

Et mon expérience me dit qu une demande simple un échange courtois passe mieux que l appel à la loi

_________________
Longue vie et prospérité.

Bonjour à toutes
@ Meav
Tout simplement avec cet article 8 .
@ Choupi
oui exactement cela
@ Natasha
Merci , mais en attendant la Banque me refusait cela
Dès l'envoi de l'article , en 48 h cela a été effectué sans problème et j'ai rendez vous pour tout changer en ' Madame "
D'ailleurs la mutuelle ne met que le prénom et je suppose la carte vitale idem sans le Mme.
Ceci dit , je n 'ai pas montré les griffes... Trop peur d'abimer mon vernis ( humour ) j' ai expliqué ...
Un spécial merci à Mimma !

Hello Romane,

Désolée mais je ne vois pas du tout comment argumenter avec l'article 8.
Il y a un fossé entre la vie privée et la civilité.

Je suis une scientifique et pas une juriste.
Je suis plutôt cruche question juridique...

Bizzzz

Meav

_________________
Libérée, Délivrée...

Comme expliquer plus haut. Parfois un simple rappel a une directive suffit car ils nous faut aussi comprendre que ce n’est pas une démarche courante et que donc les secrétaires en agence bancaire ne sont pas toujours au courants des situations spécifiques.

Ensuite les mutuelles ne sont pas soumises aux directives d’identité comme les banque et donc par la démarche gracieuse cela passe .

Pour la carte vitale c’est le premier numéro qui compte . 1pour les Hommes et 2 pour les femmes. Et ne sera changé qu’après transmission du fichier par l inse après jugement en changement de sexe .

_________________
Longue vie et prospérité.

Heureusement avec ma conseillère nous avons un bon contact. Et elle s est servie de cet article pour fléchir la direction.
Quant à Sécu etc...Normalement l' INSEE se charge de les avertir.
Ma future carte comprend Romane...le reste viendra...
Bises

Bonjour,
Excusez j'ai pas trouvé votre témoignage assez vite.
Causse trop de taf.

Vous avez une solution beaucoup plus souple au point de vue de la jp les juges disent oui à chaque fois, simple et assez prenante pour les SJ des banques. Vous leurs collez un mandat Cnil (pour le privé) en demandant l acces et la rectification des information que vous souhaitez. En cas de refus la sanction pénale et les D&I sont maousses.
N oubliez pas de joindre votre demande en courrier AR, avec une copie de piece d identite.
Pour les administrations c est la Cada. C est la cnil adminstrative.
En cas de grosse difficulte vous avez le Defenseur des droits (ex mediateur de la Rep.)
Amha avis en un mois apres une demande cnil ou cada c est liquide.
Bcdt
Sin7

Re bonjour les filles.
Je reviens solliciter votre point de vue.
Pour ma carte d'identité, très bien, c est résolu, je veux dire au moins le prénom.
Mais la sécurité sociale me refuse malgré mon acte de naissance modifié, ma carte d'identité de me délivrée ma carte vitale. Leur raison est que le Tgi n a pas encore statué sur mon état civil.
J explique que la civilité, c est pas pareil que le genre, que tt pis pour le 2 pas encore existant, ben non, ils veulent la preuve que j ai changé de sexe sinon tintin.
Cela a été de même pour vous?

Hello,

La SS se limite au changement effectif prouvé ( CNI en standard ).
Si le seul prénom est changé, la CV sera changée au seul niveau prénom.

Il faut le changement de sexe pour passer la CV en 2, sinon cela ne passe pas.
La CNI avec le sexe changé est normalement suffisante ( même procédure qu'une carte défectueuse ).

La CNI est nécessaire pour valider la photo à afficher sur la CV.

Cela n'est possible qu’après la décision du TGI et le jugement devenu définitif ( délai de recours écoulé ) pour changer sur la CNI, donc ensuite la CV qui en découle.
Probable qu'après le changement d'EC ( donc de sexe ), la SS se manifeste pour mettre la CV en accord. À voir ce qui sera le + rapide.

Bises,

Meav

_________________
Libérée, Délivrée...

Coucou Meav
Oui nous sommes d accord, mais ce que je veux dire est que, même une CV avec le 1, et CNI avec prénom et photo, ils veulent pas...
Enfin, vu la lenteur du Tgi...
Bises

Et oui il y a des TGI ou l'op est obligatoire pour le changement d'identité, hélas..... Tout dépends du juge des affaires familiales....

Renseigne toi ou cela est possible , je sais que tu peux avoir "une adresse" si quelqu'un "t'héberge" au niveau postale me semble -t-il

Bonne soirée,

Audrey

Merci Audrey
Mon dossier est a l'étude au TGI.
Depuis Novembre dernier...
En fait, je sais toujours pas.
Bonne nuit

Salut,

J'ai commencé à faire mon dossier pour mon changement en 02
- Requête
- Demande de mon extrait de naissance avec mon nouveau prénom
- Témoignages
- Photocopie : CNI, permis de conduire, pass navigo, banque, justif de domicile, etc..

En option ?
- Photos (sobres...)
- C'est possible que je mette mon attestation de dysphorie et autres trucs, même si ce n'est pas obligatoire, histoire de leur signifier que ma transition est en cours et j'espère bien irréversible!

J'espère juste que le délai ne sera pas trop long, mon changement de prénom a mis 4 mois alors qu'en théorie cette procédure ne dure que 3 semaines.
On verra bien.


Bises

Je ne sais pas si il faut que je demande l'accord des enfants et de ma femme pour la modification de leurs actes de naissances même si ils ont déjà été modifiés avec mon nouveau prénom.
Il faut que je vérifie les termes utilisés dans leur actes déjà modifiés.

Wesh mes poules,

Pour le CEC au TGI de Nice, j'attends depuis décembre 2019
En juin 2020 ils ont daigné m'écrire pour dire qu'il manquait une signature quelque part, et m'ont juste demandé de renvoyer le document signé pour le remettre dans mon dossier qui est toujours "en cours d'examen".

Depuis plus de nouvelles, et personnes ne peut me renseigner davantage, que ça soit par mail, par téléphone, ou me rendant sur place. La seule réponse c'est que c'est toujours "en cours d'examen" et que ça sera plus long à cause de la pandémie.
Ils ont d'autres priorités visiblement

Baci

_________________
"Joue pas à ça avec moi, tu sais qu'chui une déglingo"
"Chin'up"
"FATTE CAZZI VOSTRI"
"Mio cinghiel... je t'aime"
[Mimma]

Vu ce qu on m a répondu, c est pas l année prochaine que j aurai gain de cause.
Ça mine...Il y a d autres dossiers avant moi et de toutes sortes.

Salut,

Et en prenant un avocat ?

Ah, ça corrobore ce que l'on m'avait dit que cela pouvait durer plus d'un ans et demi suivant le tribunal...
C'est n'importe quoi, on peut commencer sa transition médicalement, socialement et attendre bêtement une procédure administrative pendant quelques mois ou plus d'un ans suivant l'endroit ou on habite, elle est ou la République ?
Je veux bien respecter la loi mais elle doit être la même pour tout le monde.

En tout cas cela me conforte dans l'idée qu'il faut que je termine mon dossier rapidement.


Bises

Je ne sais si une fois déposé avoir un avocat accélérerai les choses.
Oui perds pas de temps si tu es décidée.

Bonjour.

Les délais de justice sont très long en ce moment.

Pour une procédure il y a la saisie du procureur, qui passe ensuite par la mise en état ( validation de la demande) ensuite nous avons les conclusions du procureur ( après contrôle des éléments apportés lors de la saisie ou lors de la mise en état) et ensuite la date d audience ( ou délibérée) ou le jugement sera débattu et ensuite la fameuse décision. Donc pour des raisons de Covid nous avons beaucoup de retard dans la communication des jugements ici en préfecture et de gros soucis avec les greffes qui doivent nous transmettre les différentes décisions dans un temps donné.

Alors rester zen , la période n est pas propice.

Pour ce qui est du 2 sur la carte de sécu , c est nous donc directement les services titres et documents de la préfecture qui avertissons l INSEE d’un changement et autorisons la transmission des éléments à la sécu ( l’identité appartient à l état ,indisponibilité des corps ) , cela ne sert à rien d’aller à la sécu avec un jugement de prénom à la sécu même si un jugement a force de loi , la jurisprudence donne raison à l état sur la transmission des pièces relatives à l identité.seul nos services ont le droit de faire requête sur le sujet .


Si besoins je me ferai un plaisir de vous donner plus d information.

Natasha

_________________
Longue vie et prospérité.

Désolée, j avais cru comprendre au téléphone que c était à moi de leur envoyer. Bon ben un souci en moins, mais je crois Natacha, que, avec ou sans Covid, dans mon coin c est pas gagné. Mimma attend depuis 2019 par exemple.
Merci pour tes informations et bon courage à toi.

@Natasha
Merci pour tes précisions. C'est ce que j'avais compris mais te me le confirme, par contre quand on fait un changement de prénom seul on doit envoyer les docs (CNI + extrait de naissance + lettre) à la CPAM.




Mon point de vue MoiMaGueule (de mamie punk) sur ce genre de chose et il n'est pas contre les fonctionnaires de l'état que je respecte beaucoup :

Déjà par rapport à nos ainées on a de la chance, on est plus obligé de se faire opéré, cool!
Ce n'est pas rassurant de savoir que les personnes qui décident de notre sort, il y a une décade demandaient à ce que l'on soit stérilisé avant pour obtenir le 02.
Perso j'ai les "boules" de devoir me justifier devant la justice alors que ma transition est en cours depuis plus d'un ans.
Je sais bien que le sujet est sensible mais j'ai l'impression que l'on peut facilement tomber dans des choses plutôt floues.
Déjà est-ce qu'un ou une juge est formé pour évaluer une dysphorie ? Je ne crois pas.
L'autodétermination, comment est-elle prise en compte?
Donc la tentation est bien de se référer à des documents médicaux si la personne est en cours de transition.
Pourquoi doit-on demander l'accord des proches pour le changement du prénom ? Pour la publicité sur leur actes...
Pourquoi c'est nécessaire que pour le changement de sexe mais pas pour le prénom ? Les écritures sont identiques je crois.
Pourquoi nous faire endurer une procédure si longue ?
Si il ou elle se base sur les témoignages qui stipulent que l'on se présente en temps que femme et que l'on vit en tant que tel et si c'est juste pour mater notre look alors pourquoi attendre, un ou deux entretiens et un dossier conforme et c'est vite vu

-> c'est la que le bas blesse, parce que l'on suit une procédure du tribunal qui n'est pas adaptée à la demande.
L'état à de la chance que la plupart des personnes transgenres soient découragées à faire leurs transitions.
Cela serait vite un engorgement insoluble.

En principes l'état doit veiller à ce que les lois votées par les représentants des citoyens soient appliquées d'une manière juste et équitables, dans un délai clairement exprimé et sans condition du lieu de son habitat.

Oui, je sais je suis une idéaliste...

Si mon dossier de changement de prénom à mis 4 mois au lieu des trois semaines théoriques, ce n'était pas à cause du covid mais de la méconnaissances des lois et le questionnement des processus minoritaires donc pas compréhensibles immédiatement -> vérification inutiles et longues, c'est cela qui crée les retards malgré la bonne foi des agents qui traitent les dossiers.

Dans la mesure où on a absolument pas le choix de la procédure, c'est un peu de la "négligence" (pour être polie) administrative le fait que certaines ici n'ont pas reçu une réponse claire du délai de traitement de leur dossier.
Le minimum de ce qu'on attend de l'état, c'est le respect du droit des citoyen.n.e.s sinon tout le monde finira par ne plus respecter cet état, c'est la base de la démocratie.
Ca va mieux en le disant.


Bises

Hello,

Sur le site Ameli :
https://forum-assures.ameli.fr/question ... -sexe#none

"changement d'état civil suite à un changement de sexe

Je vous invite à faire parvenir à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) une demande écrite, le jugement rendu ainsi qu'un acte de naissance modifié."

Mais cela date de + de 2 ans...

Maintenant si cela passe comme cela je ne vais pas me plaindre que cela n'aurait ps dû passer !

----

Avec l'administration, c'est pénible car on trouve des infos contradictoires.

Le CEC reste une loterie à l'appréciation de juges qui n'ont aucune compétence médicale.
S'ils s'en tiennent aux éléments crédibles montrant une évolution de la personne dans le genre ressenti, cela va.
Un changement en fonction des attestations psychiatriques et/ou médicales autres serait acceptable.
Il vaut mieux ne pas réclamer un sexe F en se présentant avec une allure très masculine et barbu...

Nous avons le risque de tomber sur un juge buté anti trans qui refusera le CEC et c'est imparable sans faire appel tant qu'il est en fonction.
Comment faire admettre que selon la Loi, l'opération n'est pas exigible alors que c'est une faute professionnelle de l'exiger ?
Peut-on poursuivre un juge pour faute professionnelle ou le récuser pour suspicion légitime ?

_________________
Libérée, Délivrée...

Bonsoir,

La transmission du jugement de CEC n'est pas aussi automatique. Quand on a un tel jugement dans les mains, il faut se bouger par soi même et ne jamais attendre que ça tombe des Cieux de l'administration.

Pour le changement du 1 en 2 pour la carte vitale, il existe une téléprocédure INSEE : on télédépose une copie scannée de la copie intégrale de l'acte de naissance modifié par CEC et on précise les éléments à modifier : prénoms (nouveaux prénoms) et sexe (F).

L'avantage majeur est que la téléprocédure répond à un cahier des charges précis donc délai maximal de réponse de 2 semaines : on reçoit un mail après le télédépôt et un mail quand le dossier est clôturé.

La particularité de cette téléprocédure est que l'INSEE transmet la modification de CEC aux principales administrations (impôts, caisse de retraite du public et du privé sauf caisses de retraite libérale, et surtout CPAM).

Quand j'avais utilisé cette téléprocédure, une dame du service technique de la CPAM m'avait contactée car elle voyait juste les flux informatiques qui modifiaient progressivement chaque élément : bascule du 1 en 2, changement de la clé, transfert ALD du numéro en 1 vers le 2, transfert des ayant-droits du numéro en 1 vers le numéro en 2.... Mais la dame de la CPAM elle même ne connaissait pas la procédure et elle m'a demandé comment y accéder pour aider les personnes dans la même situation que moi. A savoir que le dépôt d'un dossier physique auprès de la CPAM implique un délai conséquent entre 2 à 3 mois d'après les dires de la dame de la cellule technique de la CPAM versus 2 semaines en téléprocédure....

Rania

Je dirai que faire appel est très hasardeux , la cour suis généralement celui du juge hélas..... sans compter les frais d'avocat.

Le dossier de CEC doit être également avoir l'avis du procureur.

Audrey

Je pense que la dame devrait changer de travail. Car le minimum de professionnalisme c est de connaître son sujet , ou de faire une formation pour . Plusieurs fois par moi je fais des transferts de données,sur les états civil et oui j’ai beaucoup de problèmes en lien direct avec certaines administrations qui n’ont pas formé leurs agents , beaucoup sont montés a l’ancienneté et pas à la compétence. Combien d agent ne connaisse pas le code de la sécurité sociale et font des boulettes préférant foutre un dossier en contentieux par manque de compétence plutôt que d avouer leurs inefficacité. Si je faisais pareil ,bon nombre de personnes seraient en manque d un titre de séjour voir d un droit d’asile. Mais que voulez vous nous avons un système où les mauvais monte plus vite que les bon car c est le principe de nos administrations. Quand t es bonne ton chef fera tout pour te garder par contre pour te dégager comme t es fonctionnaire la seul solution, c’est la mutation promotion.

_________________
Longue vie et prospérité.

Rania écrit cela:
La transmission du jugement de CEC n'est pas aussi automatique. Quand on a un tel jugement dans les mains, il faut se bouger par soi même et ne jamais attendre que ça tombe des Cieux de l'administration.

Finalement que faire ? Attendre une fois le jugement rendu que le TGI transmette, ce qui, d après le texte ci dessus semble aléatoire, ou bouger ?

@Romane

Une fois le jugement reçu, il y a plusieurs choses :

1/ établir les nouveaux papiers d'identité

2/ contacter régulièrement le greffe civil du TGI pour savoir si le greffier a rédigé la réquisition et l'a fait signer au Procureur

3/ demander au greffier de faxer à la mairie de naissance la réquisition signée par le Procureur

4/ téléphoner à la mairie de naissance pour savoir si fax bien reçu et quand acte de naissance modifié dispo

5/ une fois acte modifié, réédition des diplômes

6/ contacter caisse de retraite libérale (pour celles qui sont en libéral) + Ordre (en cas de profession réglementée) en fournissant jugement CEC + acte de naissance modifié

Moi c'est ce que j'ai fait et grâce à de la persévérance, j'ai pu obtenir le changement intégral de mon identité en 6 mois de A à Z (papiers d'identité, carte vitale, carte professionnelle de médecin, diplômes réédités allant du brevet jusqu'à la fac de médecine)

EN GROS : il faut se bouger et pas croire que tout va se faire tout seul !

Rania

Perso , après le jugement. 15 jours car délai d appel , j avais fait une arrestation de non appel . Et ensuite avec mon jugement en main et mon extrait d acte de naissance 3 semaine chrono. Cec et passeport 1 mois , diplôme et permis de conduire même pas 1 mois. Caisse de retraite après ma conversion en 2 qui a eu lieu 2 mois et demie après le jugement car qui dit retraite dit numéro de sécu et rien d autre ( c est un peu mon boulot, l etat civil etant agent de contrôle administratif dans une préfecture et étant assermenté) donc oui en 6 mois tranquille c est plus que possible sans jouer les super woman . Il faut juste être consciencieuse et bien réactive. Je

_________________
Longue vie et prospérité.

@Nathasha

oui mais quand on est en profession libérale réglementée c'est bien plus complexe et surtout long que ça n'y paraît :

1/ il faut d'abord faire rééditer les diplômes de la Fac pour la profession réglementée correspondante

2/ fournir à l'Ordre : diplôme réédité / jugement CEC / acte de naissance modifié

3/ une fois inscription à l'Ordre modifiée, on fait le changement de la caisse de retraite libérale

SI l'étape de la Fac est la plus simple (car procédure codifiée pour la réédition de diplômes post-CEC avec circulaire spécifique en Enseignement Supérieur), pour la modification inscription à l'Ordre (Médecins pour celui que je connais) c'est compliqué car l'Ordre départemental des Médecins doit saisir la cellule juridique de l'instance nationale et c'est après que l'identité professionnelle est modifiée.

Sachant qu'après modification de l'identité professionnelle, il faut aussi vérifier la modification de l'identité professionnelle de l'annuaire de l'Ordre (sachant que pour les médecins, il y a 2 annuaires : celui de l'Ordre des Médecins et l'annuaire Ameli de la CNAM...)

Donc 6 mois pour une MtF médecin libérale, c'est vraiment super condensé sous réserve d'être plus que rigoureuse...!

Rania

Merci à vous deux.
Suis pas sortie de l auberge quoi.
Déjà que le moral pas glop...Quand le Tgi se réveillera, me faudra 25 T de Vit C.
Vais me mettre dans un caisson et programmer ma cryogénisation pour 2023!!

Et tu n imagine même pas ce qu’est la lourdeur de l’état en cas d’assermentation , car il te faut des extraits de casier judiciaire, il faut refaire l enquête interne et ensuite obtenir le rdv devant un juge d instructions pour la prestation de serment. Alors oui chaque profession a ses limites. J ai attendu plus de 6 mois mon badge d accès aux archives et mon numéro de validation pour les procédures. Mais pour moi c’était à la limite de l incohérence des procédures. Maintenant c est derrière et j en suis heureuse, mais grosse incompréhension à l’époque. Et l’enquête de police ce n’est jamais une partie de plaisir.

_________________
Longue vie et prospérité.

C'est étonnant je n'ai jamais prêté à nouveau serment , ni refait aucune démarche dans ce sens pourtant avec mon job dans l'administration...

Une fois le jugement obtenu, il m'a fallu 3 mois pour changer tous mes papiers et autre démarches comme impôts , banque ,etc...

Avec le "covid" j'ai la sensation que toutes les démarches sont plus longues... J'ai ami qui attends le jugement de son divorce depuis 9 mois...
Je me souviens des piles de dossier qui s'entassent dans étagères... Et mon arrivée dans les services pour désengorger ceux-ci, usant mais vraiment usant... il n'y a plus de personnel c'est ce qui ma valut un burnout passer de 3 à 1 personne pour la même charge de travail. Ce qui a fait que j'ai poser ma retraite...

Audrey

Tout dépend dans quel administration et à quel poste . Chaque administration a ses règles, pour ma part je suis agent de contrôle assermenté pour les documents d etat civil et de résidence /séjour. Donc notre contrôle sert à établir Un titre . Pour faire simple j ai le droit de consulter les 3 volets du casier judiciaire et les mention judiciaire de l’état civil ( protection, changement de nom pour raisons diverses ect ect) et bien sur les résultats des enquêtes consulaire pour les titre de séjours ou le droits d’asile et aussi les examens médicaux des requêtes mineurs , donc un ensemble de pièces enfermées dans une pièce et uniquement consultable par des agents de contrôle assermentés a l’état civil, c est un boulot prenant dans le sens où nous ne somme que 6 sur la regions au première échelons et 18 à l’échelon inférieur que j ai occupé 5 ans avant de réussir mon concours en février.

J espère une mutation consulaire pour travailler dans une ambassade au service passeport et recour judiciaire des voyageurs et expatriés ,jusqu’à ma retraite.

_________________
Longue vie et prospérité.

Pour ma part j'étais habilité a demandé les casiers ainsi que de demander toutes infos d'état civil en mairie si nécessaire. Je travaillais pour la "justice".

Audrey

Oui je vois tu avais l autorisation de consultation de certaine pièces . C est ce que nous appelons deuxième échelon ( c est assermentassions des greffes , alors qu’à notre niveau on signe la décision de refus ou d acceptabilités.

En gros c est moi la Poire qui refuse le dossier de la mairie car les pièces ne sont pas correct ou car le jugement de divorce n est pas terminé ( délai d’appel ) ou refuse le visa des enfants car l autorisation parentale doit être signée par les deux parents. Ect ect . La chieuse qui refuse les papiers , les visas , c est moi .

Je plaisante,mais c est mon boulot

_________________
Longue vie et prospérité.

Salut

Une question importante à vous qui connaissez bien tous les trucs liées à l'administration.
Pour le côté pratique, en cette période de covid, je risque d'avoir les formulaires remplis à la main mais en pdf et imprimés. C'est à dire que je sais pas si ils pourront être rejetés si ce ne sont pas les originaux écrits au stylo.

Merci

Tu a le droit d imprimer un pdf de le remplir et de scanner ensuite si l option remplir en ligne n est pas disponible sur le document. Pour le renvoyer ensuite.

_________________
Longue vie et prospérité.

Hello,

Pas toujours facile de distinguer un original ou une copie.
Pour éviter les discussions, j'imprimais en N/B et remplissage au stylo bleu.

Mais maintenant avec les imprimantes Laser couleur cette astuce ne sert plus à grand chose.
Il m'est arrivé de passer la copie par erreur. Personne n'a rien vu.
On peut parfois le voir à la nuance de bleu d'un sceau officiel style mairie ( si l'encrage est encore suffisant au tampon ).

Bises

_________________
Libérée, Délivrée...

Merci :-)
Donc si je fournis une impression laser du pdf rempli à la main et signé, c'est légal.
C'est plus pratique surtout pour pouvoir archiver d'une manière sécurisée et surtout si les documents sont perdus, on ne sait jamais, on peut refaire le dossier.

https://i78.servimg.com/u/f78/20/31/71/66/img20227.jpg
https://i78.servimg.com/u/f78/20/31/71/66/img20228.jpg

Je ne sais pas si cela va marcher,

Audrey

salut,

Je n'ai pas de lien pour la requête, je fais un copier coller.
J'ai mis une petite police, pour voir le texte en plus grand il suffit de copier coller dans un note pad de votre ordi.

J'ai mis les dates précises des étapes de ma transition sur le plan médical et social mais je ne pensais pas joindre un justificatif pour chaque étape. En plus des témoignages, je vais joindre des photocopies montrant l'utilisation de mon prénom administrativement et au quotidien et j'ai parlé de moi en utilisant le pronom elle et laissé l'écriture inclusive du texte de la requête.

J'ai eu ce modèle de requête :

Je ne sais si vous avez pu voir la requête que j'ai présenté pour mon CEC, évidement j'ai flouté quelques parties... J'espère que cela vous aidera. Je vais laisser ce lien pendant quelque jours.

Je sais que la justice mettait en place des doc à télécharger mais je suppose que depuis 4 ans cela a du évoluer. Pour ce genre de dossier il vaut mieux déposer des originaux .

Bonne journée à toutes ,

Audrey

@Choupi
M.d.rrr j'avais pris le même modèle de requête que toi

Merci à Choupi et Audrey pour les publications de leur modèle,
On les embrasse fort

_________________
"Joue pas à ça avec moi, tu sais qu'chui une déglingo"
"Chin'up"
"FATTE CAZZI VOSTRI"
"Mio cinghiel... je t'aime"
[Mimma]

@Audrey
Merci !
@Mimma
En tout cas je connais des personnes qui ont eu la validation rapidement (avant ce p*** de covid) avec cette requête et d'autre comme toi qui galère, donc ce n'est pas la requête qui conditionne le traitement.

Bises

_________________
La drague c'est comme le cortisol : il en faut pour vivre mais on s'en habitue et quand y en a trop ça tourne mal.

transitionner c'est s'abandonner à soi