Le forum I - TRANS - Transgenre et Transsexualité | Transidentité - Infos et Rencontres

je crois que je vais "flinguer" la sécu, ce matin

Le seul organisme qui me pose problème pour changer mon identité et mon numéro..

Ils donnent l'impression qu'on leur demande une faveur.

Non ça ne marche pas comme ça..!


Ils éxécutent !

Je dois passer par ma caisse régime spécial ( qui n'y connait rien et qui s'est renseignée auprès de la CPAM )

Alors au bout de trois semaines , je reçois un courrier de ma caisse me demandant de leur fournir en plus de l'acte de naissance une copie de l'extrait de jugement.

Cette demande m'a paru abusive. On ne me l'a pas réclamé pour mon passeport.

Au téléphone on me dit que c'est à la demande de l'INSEE.

Je leur demande d'envoyer ma demande telle quelle, avec l'acte de naissance, et que je m'occupe de justifier mon refus à l'INSEE.

Mon avocat me confirme que l'acte de naissance fait foi, à lui seul et me propose d'écrire à l' INSEE.. mais vant je souhaite éclaircir un peu l'affaire

J'envoie un premier mail courtois à l'INSEE, puis un deuxième avec les références des articles de loi, que j'ai trouvés, pour justifier mon refus.

La loi informatique et libertés ( dispo sur le site de la CNIL ) me permet de m'opposer à la collecte d'informations personnelles, sans rapport avec la mission principale de l'INSEE, refus qui n'entrave en rien l'identification des personnes.



En attendant la réponse , je pose la question à la CNIL, qui trouve celà abusif et me conseille des les saisir par courrier.

Juste après l'INSEE m'appelle, une dame très sympa, qui connait bien nos associations,nos soucis et la loi me dit :

"non seulement cette demande est abusive , mais elle est illégale.."

" cette demande ne vient pas de chez nous , on ne s'y amuserait pas. Elle vient de votre caisse de sécu."

Aucun doute , vu que les mails sont traités par le service compétent à Nantes : impossible que ma caisse soit tombée au téléphone sur la femme de ménage qui lui aurait communiqué une mauvaise information.

Puis cette dame me laisse ses coordonnées pour que je la rappelle en cas de problème.

Ca c'était vendredi. Ils étaient tous en RTT, mais ce matin , ça va pulser.

C'est de l'abus de pouvoir, de la curiosité malsaine, de la suspicion et de l'incompétence.

En plus j'ai un courrier officiel avec une demande illégale ! En cas de non éxécution sans délai, mon avocat ca se régaler.

Sauf que je ne voudrais pas causer d'ennuis à mon régime spécial, non déficitaire

Le procureur de la république ne va pas trop apprécier que son autorité en matière d'Etat civil soit mise en doute par un guignol de la sécu.

En plus il n'y a même pas à discuter ; d'après le code civil, la décison de rectification d' Etat civil est opposable à tous : ce qui signifie : Exécution !

Il y a plusieurs infractions à la loi dans cette demande.

Ce n'est pas à la sécu de juger des documents à produire : c'est l'INSEE qui gère l'identification des personnes , avec des règles bien précises: il faut fournir un document d' Etat civil, donc un acte de naissance intégral avec les mentions marginales. Nulle part on parle de fournir le jugementdu TGI. Pourquoi pas réclamer des certificats médicaux.?





Qui peut saisir l'INSEE d'une demande de rectification ?

- toute personne physique, concernée par une rectification ( donc nous !) à l'occasion de l'établissement d'un acte d'état civil

- un utilistateur autorisé ( comme la sécu )

Ensuite c'est l'INSEE qui envoie la modification aux organismes autorisés. ( impots, employeur, sécu, région , etc..).

Donc la sécu transmet et éxécute..

http://www.cnil.fr/index.php?1804

Décret n°82-103 du 22 janvier 1982

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/SSHAVP.htm



Dans des délais raisonnables( voir plus bas ) parce que tous mes papiers sont changés : on peut m'accuser de fraude à la carte vitale, me la refuser, me refuser des soins.. et si ça arrive je ne les raterais pas !


( il suffit d'aller voir un toubib qu'on ne connait pas..!
souvenir d'un dentiste qui s'est trouvé mal en voyant le 1 sur ma carte vitale : il n'a pas pu me donner un autre rendez vous. C'était un black !. je suis allée voir celui d'en face..Il hallucinait ! Mais avec une discordance entre passeport et carte vitale ce n'est plus de la discrimination , c'est de la fraude... )

Il est donc préférable de passer directement par L'INSEE ( on appelle le standard qui donne une adresse email , on recoit un accusé de réception avec un numéro de dossier, et ça va très vite.). Surtout , il n'y a pas à discuter avec la sécu.

En passant par une bande d 'amateurs, j'ai perdu un mois, et s'ils ont envoyé ma demande à l'INSEE via la CPAM, ça doit être bloqué..

=================================

Ah je vous promet que ça fait un choc lorsqu'on dit aux gens qu'ils envoient des demandes illégales par courrier.

Pour avoir fait confiance à on ne sait trop qui à Paris..

Je leur ai dit Google est votre ami en deux heures vous auriez trouvé toute la réglementation... et le code civil doit être au fond d'un placard ( c'est quoi ce bouquin ?) )

Au boulot on a eu trois collègues condamnés, au pénal. On a tous fait un stage avec les juristes de la boite. Après on change ses méthodes de travail.

Ce n'est pas plus compliqué, au contraire , il n'y a plus d'embouilles.. Fini l'amateurisme et fini d'obéir à des ordres téléphoniques de n'importe qui dans les états majors, parce qu'en cas de problème , tout le monde se débine et les responsables locaux se retrouvent en garde à vue traités comme des dealers et avec un casier judiciaire.

Move !




================================

Nom d'usage tant qu'on y est !

http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S9104.pdf