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Message non luPosté: 04 Jan 2011, 19:25 
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Il y a un an un jeune substitut de Nancy avait soutenu la démarche d’une personne transgenre souhaitant changer de prénom.

« En droit, aucun texte de loi n’impose d’adéquation entre le prénom et le sexe de l’enfant. La loi du 8 janvier 1993 consacre d’ailleurs le libre choix des prénoms par les parents. Il ne saurait en être différemment au cours de la vie d’une personne », avait motivé le magistrat de l’époque. La présidente de la chambre familiale l’avait suivie et accédé à la requête du plaignant. Mickaël était ainsi devenu très officiellement Laure… Avant toute intervention chirurgicale. Et en gardant la mention de sexe masculin sur ses papiers.

Le 3 décembre dernier, "Alex", jeune laxovien de "30" ans a déposé la même demande auprès du même tribunal. « Depuis de nombreuses années, mon client a la conviction inébranlable et irréversible d’appartenir au sexe féminin », a expliqué son avocat messin Me Genny-La Rocca, celui-là même qui avait officié dans le précédent dossier.

Pas si simple selon le procureur-adjoint ayant repris la charge du tribunal des affaires familiales au TGI de Nancy. Lui, s’oppose formellement au changement de prénom en l'absence de changement de sexe.

Une aberration, reprend Me Genny-La Rocca. Quelle décision adoptera le tribunal ? Décision le 28 janvier.

Lire demain en page région Lorraine l'article de Valérie RICHARD
http://www.estrepublicain.fr/fr/a-la-un ... nt-de-sexe

charia.com: pour respecter l'anonymat de la personne les éléments perso ont été changé

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Je pressens tout ce qui m’entoure, mon âme d’enfant est une grande excitée.
Je crie ma liberté cueillie en cette vie flamboyante, j’en suis émerveillé.
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J'ai appris que le courage n'est pas l'absence de peur, mais la capacité de la vaincre.


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Message non luPosté: 05 Jan 2011, 07:53 
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de pire en pire :shock: :shock:

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Message non luPosté: 05 Jan 2011, 15:38 
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Oui, en effet.

Mais quelques remarques :
- l'avocat déjà aurait pu faire l'effort de dire "ma cliente" ;
- je suis d'accord avec l'avocat sur le plan des Droits humains ;
- je suis d'accord sur le plan du droit civil ;
- je suis d'accord sur le plan du droit textuel ;
- sauf qu'il oublie qu'il reste une certaine dose de coutume (comme pour le mariage, d'où le blocage absurde du mariage homosexuel, qui depuis la loi de 2006 a encore perdu du terrain). De ce point de vue, cela ne pouvait pas passer. J'estime qu'il devait se montrer plus convaincant (d'après les données du texte) sur l'identité de sa cliente. Donc, sur le plan des sources du droit, il a tort. Et c'est en partie là-dessus qu'il a perdu à mon sens au-delà de l'exigence d'avoir subi une opération...

Dommage ! Cela faciliterait tant de choses ! Mais, bon, il semble que certaines complications soient appréciées et surtout la bureaucratie... (cette dernière contraire à ce qu'a annoncé le gouvernement depuis 2002).

Christelle

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Situation en évolution lente. 2011 est en route pour 2012 !
Moins présente, en avril, je reprends et finis un des fils. Et je ne participerai qu'après cela.
"Portalis, "en corrigeant un abus, il faut encore voir les dangers de la correction même".
En attente de résultats...


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Message non luPosté: 05 Jan 2011, 15:47 
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s'il n'y a pas derrière la coutume, l'ignorance et la peur, on ne parlerai même pas de ce cas.

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Message non luPosté: 05 Jan 2011, 17:21 
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Localisation: citoyenne du monde
[quote="christelleT" J'estime qu'il devait se montrer plus convaincant (d'après les données du texte) sur l'identité de sa cliente. Donc, sur le plan des sources du droit, il a tort. Et c'est en partie là-dessus qu'il a perdu à mon sens au-delà de l'exigence d'avoir subi une opération...

Christelle[/quote]
ah ben tien que c'est la faute de l'avocat que dans se même tribunal as déjà obtenue gain de cause :idea:
Citation:
« En droit, aucun texte de loi n’impose d’adéquation entre le prénom et le sexe de l’enfant. La loi du 8 janvier 1993 consacre d’ailleurs le libre choix des prénoms par les parents. Il ne saurait en être différemment au cours de la vie d’une personne »

pour se qui est de se montrer convaincant se là devrais etre suffisant :idea:

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Message non luPosté: 06 Jan 2011, 16:26 
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Localisation: citoyenne du monde
Encore un rejet de changement d'état civil pour une trans nancéienne, et ce alors que le nouveau ministre de la justice revient sur les timides avancées de son prédécesseur.

L'espoir des personnes transgenres de pouvoir enfin changer d'état civil librement, en France, vient d'être anéanti par le nouveau ministre de la justice, Michel Mercier, qui porte un coup d'arrêt aux avancées accordées par son prédécesseur. Au printemps dernier, Michèle Alliot-Marie avait en effet émis une circulaire n'exigeant plus l'ablation des organes génitaux pour obtenir de la justice un changement d'identité. L'ancienne garde des Sceaux stipulait qu'un avis favorable pouvait être accordé par la justice «dès lors que les traitements hormonaux ayant pour effet une transformation physique définitive (...) ont entraîné un changement de sexe irréversible».

«Castration chimique!»
Mais le 30 décembre, funestes vœux pour 2011, le nouveau ministre a apporté des précisions écrites à la notion d'irréversibilité. Pour Michel Mercier, «le caractère irréversible peut résulter de l'hormonosubstitution, ce traitement gommant certains aspects physiologiques, notamment la fécondité...» «Il exige une castration chimique! C'est la première fois qu'un ministre écrit noir sur blanc que le but est la destruction de la fécondité...» proteste Stéphanie Nicot, porte parole de l'association Trans Aide.
http://www.tetu.com/actualites/france/l ... ans--18575

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Message non luPosté: 06 Jan 2011, 18:58 
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qu'est-ce qu'ils font chier, la France profondément catho ! ne vous multipliez pas mdr mdr

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Message non luPosté: 06 Jan 2011, 19:18 
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Le jour où on saura faire de nous des femmes capables de grossesse, je me demande de quoi aura l'air cette obligation de stérilité ...

Bon, ceci dit il me semble, une fois de plus que les assoces nous font encore des crises d'hystéries là ou il ne se passe rien du tout.
Quand on suit un ths suffisamment longtemps pour avoir une apparence crédible, on est stérile de toute façon. Si le langage de Michel Mercier n'est pas très délicat, certes, il n'en reste pas moins que dans la pratique, ça ne change rien, et rien ne régresse ...
Le problème de Stéphanie Nicot, c'est :

Citation:
Le jugement rappelle que Stéphanie n'apporte pas de preuve de son changement irréversible de sexe «qui, en aucun cas, ne saurait résulter du fait qu'il appartient au sexe féminin aux yeux des tiers».


Je suppose qu'elle a refusé de se prêter aux expertises, ou quelque chose comme ça. Pour ça, je la comprend, c'est militant et courageux, mais c'est un autre débat (qui est par ailleurs nécessaire aussi).

Faut pas tout mélanger, quoi ...


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Message non luPosté: 06 Jan 2011, 20:07 
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Localisation: Pays-Bas et France
Citation:
[...] Il exige une castration chimique ! [...]

...mais...est-ce un changement ? Comme tu le dis Soliflore: le THS équivaut à une castration chimique, juste plus lente que l' intervention elle même. Il me semble que le ministre précise juste quelque chose qui n'était pas forcement clair pour tous les magistrats, non ? Et puis je vais mettre les pieds dans le plat, mais si la seule chose qui me bloque pour changer de prénom, voire de sexe sur ma carte d'identité, c'est une castration chimique...et bien cela ne va pas traîner...^_^


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Message non luPosté: 07 Jan 2011, 10:24 
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Localisation: citoyenne du monde
Citation:
Reconnaissant que les traitements non discriminatoires par les acteurs étatiques ainsi que, le cas échéant, les mesures positives prises par les Etats afin d’ériger une protection contre le traitement discriminatoire, y compris par des acteurs non étatiques, sont des composants fondamentaux du système international de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Reconnaissant que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres ont été sujets pendant plusieurs siècles, et le sont toujours, à l’homophobie, à la transphobie et à d’autres formes d’intolérance et de discrimination, même au sein de leurs familles – y compris à la criminalisation, la marginalisation, l’exclusion sociale et la violence – en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, et qu’une action spécifique est nécessaire afin de garantir la pleine jouissance des droits de l’homme de ces personnes ;

Considérant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Cour ») et d’autres juridictions internationales, qui reconnaissent l’orientation sexuelle comme un motif interdit de discrimination et contribuent à l’amélioration de la protection des droits des personnes transgenres ;

Rappelant que, conformément à la jurisprudence de la Cour, toute différence de traitement, afin de ne pas être discriminatoire, doit reposer sur une justification objective et raisonnable, c'est-à-dire, poursuivre un but légitime et employer des moyens qui soient raisonnablement proportionnés au but recherché ;

https://wcd.coe.int/wcd/ViewDoc.jsp?Ref ... ged=F5D383

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Message non luPosté: 07 Jan 2011, 18:05 
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Je crois bien que le nouveau ministre entend par castration chimique la prise de l'androcure dans le ths. molécule décriée par beaucoup de monde.

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Message non luPosté: 08 Jan 2011, 00:24 
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Localisation: citoyenne du monde
nataschas06 a écrit:
Je crois bien que le nouveau ministre entend par castration chimique la prise de l'androcure dans le ths. molécule décriée par beaucoup de monde.

oui possible mais a mon avis c'est encore un truc "femme:vagin" :idea: 8) :? folish
il dois avoir une bite a la place des neurones peut être :idea: :wink:

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Message non luPosté: 29 Jan 2011, 14:26 
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Inscription: 29 Jan 2011, 14:18
Messages: 1
charia.com: supprimé a la demande de la posteuse


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Message non luPosté: 29 Jan 2011, 14:35 
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Inscription: 01 Sep 2009, 21:05
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Localisation: citoyenne du monde
Ariane54 a écrit:
Bonjour

Etant la personne concernées par cet article, je souhaiterais que ce post soit supprimé.
Je viens d'apprendre par surprise que l'est républicain l'a publié à mon insu.
Comme le journal ne respecte pas ma vie privée, je voudrais que le forum le supprime.
Je ne réagirai pas à ce post et je tiens à préciser que je n'ai aucun lien avec trans aide.

Merci

si se là as etait publier a ton insu je comprends mais dessu je croyez que tu était courageuse en voulant dénoncer la france l'état et ses discriminations concernant le transsexualisme :? :? :? :?

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Message non luPosté: 29 Jan 2011, 16:15 
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Inscription: 12 Avr 2003, 14:09
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Ariane54 a écrit:
charia.com: supprimé a la demande de la posteuse


Bonjour *********


Je suis tout à fait d'accord pour supprimer ton post, il t'appartiens puisque c'est toi qui l'a rédigé.
par contre je ne peux sous peine de rendre tout le sujet incompréhensible aux lecteur supprimer la tête du sujet. ( et ce serai peu sympa aussi pour les gens qui on ecrit)
Ce forum est un média d'information et de défense des droits des trans, la moindre des choses est qu' il puisse continuer a relater les cas ou les droits et la dignité des trans semblent bafoués.
L'intérêt commun est supérieur à l'intérêt particulier en l'espèce si on respecte le droit a l'anonymat. J'ajouterai que la censure n'est pas une bonne chose même quand on y place devant le terme "auto".

Donc tout à fait d'accord pour remplacer tes noms et prénoms par des pseudos mais je te demande de considérer aussi le droit a l'information d'autrui.
Pour ce qui est du journal, on ne peux de toute façon pas accéder a l'article sans être abonné.

Bises et bon courage dans tes demarches

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«Ce qu'il y a de plus profond dans l'homme c'est la peau.» [ Paul Valéry ]
«Courage is contagious» [ Julian Assange - WikiLeaks ]
«L’homme ne doit pas tenter de dissiper l’ambiguïté de son être mais au contraire accepter de la réaliser.» [ Simone de Beauvoir ]


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Message non luPosté: 29 Jan 2011, 16:37 
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Inscription: 12 Avr 2003, 14:09
Messages: 5758
Localisation: Au pays des tielles et du mistral gagnant
A titre perso je ferai ce commentaire.
Si l'avocat de la défenderesse lui-même ne semble pâs convaincu par le genre de celle qu'il défends comment aurai il pu convaincre le juge. ( "mon client a la conviction inébranlable et irréversible d’appartenir au sexe féminin ")

Pour faire un parallèle c'est un peu comme un avocat qui plaiderai l'innocence de son client en le qualifiant de coupable ...
D'ou l'utilité de bien choisir son conseil.

Pour ma part, et je pense que c'est le cas de plusieurs d'entre nous ici, quand nos avocats on plaidés et présenté les pieces pour le changement d'identité il représentaient évidemment une mademoiselle ou madame X et pas un monsieur Y

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Message non luPosté: 29 Jan 2011, 19:54 
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Messages: 14780
Localisation: Rochefort
En tous cas là oui, je suis bien d'accord la pire des censure c'est l'auto censure. Bien bien d'accord. :D bravo bravo bravo :D

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Message non luPosté: 29 Jan 2011, 19:57 
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Inscription: 01 Juil 2010, 12:55
Messages: 14780
Localisation: Rochefort
Alexia a écrit:
Ariane54 a écrit:
Bonjour

Etant la personne concernées par cet article, je souhaiterais que ce post soit supprimé.
Je viens d'apprendre par surprise que l'est républicain l'a publié à mon insu.
Comme le journal ne respecte pas ma vie privée, je voudrais que le forum le supprime.
Je ne réagirai pas à ce post et je tiens à préciser que je n'ai aucun lien avec trans aide.

Merci

si se là as etait publier a ton insu je comprends mais dessu je croyez que tu était courageuse en voulant dénoncer la france l'état et ses discriminations concernant le transsexualisme :? :? :? :?

:? :? :?

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Message non luPosté: 31 Jan 2011, 14:19 
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Messages: 30469
Localisation: citoyenne du monde
http://www.yogyakartaprinciples.org/principles_fr.pdf

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_p ... 12994C.pdf
http://www.coe.int/t/f/droits_de_l%27ho ... 292_fr.pdf
voici se qui pourais aider ton avocat concernant le dossier de changement de identité prenez et partager sans moderation :idea: :wink:

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