Le forum I - TRANS - Transgenre et Transsexualité | Transidentité - Infos et Rencontres

je cherche des témoignages sur le changement d'état civil après l'opération tout en étant mariée, es ce possible? que dis la loi ?
merci d'avance

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KARINE L'HERAULTAISE

Rien de plus difficile que de n'être pas soi-même ou que de ne l'être que jusqu'où l'on veut
(P VALERY)

La loi ne permet pas le mariage entre personne du même sexe...

Donc le changement d'état civil ne sera pas obtenu sans qu'au préalable un jugement de divorce soit prononcé.

Sinon, cela voudrait dire que l'administration reconnaitrait implicitement que le mariage entre personne du même sexe est possible... Ce n'est pas encore d'actualité.

Je suis d'accord avec Filledusoleil.
Le sujet a été déjà débattu sur le forum : pas possible si mariée

Carine

Il semblerait (mais je doit vérifier) qu'une transexuelle opérée mariée à pu obtenir sont changement d'état civil sans avoir à divorcée puisque non souhaité par le couple.
Je pense que cette personne que je ne nommerais pas par courtoisie se reconnaitra.

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KARINE L'HERAULTAISE

Rien de plus difficile que de n'être pas soi-même ou que de ne l'être que jusqu'où l'on veut
(P VALERY)

je t'ai egalement envoyé un mp

oui je sait et je l'ai lu, merci oscarp

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KARINE L'HERAULTAISE

Rien de plus difficile que de n'être pas soi-même ou que de ne l'être que jusqu'où l'on veut
(P VALERY)

Je suis curieuse de savoir comment elle s'y est pris...

A partir d'une jurisprudence de la cour d'appel de Caen qui contredisait le jugement de première instance de Caen qui donnait les tors exclusifs à une transsexuelle.
Les juges de la cour d'appel ont statué sur le fait que le couple existait en préalable et que le maintien de la vie de couple n'était pas de nature à troubler l'ordre public.

J'ai moi-même utilisé cette jurisprudence dans le cadre de mon divorce où mon épouse demandait les tors exclusifs contre moi et obtenu les tors partagés sur la notion que le transsexualisme n'est pas une faute et que du fait qu'elle m'avait suivi et donné son accord elle ne pouvait pas revendiquer une quelconque faute de ma part.

Jusque là les jugements de première instance s'étaien accordés sur la jurisprudence de Nimes qui donnait systématiquement la faute à la personne trans.
Ca a pris quand même deux ans de bagarre!

Michèle

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