Le forum I - TRANS - Transgenre et Transsexualité | Transidentité - Infos et Rencontres

bien voila ...


je suis passée en jugement le 6 janvier 2010 une audience au tribunal de NIMES

POUR changement de prénom (appelez moi Frédérique )

et changement d'état civil ...

la chose a été constitué sur dossier , plutôt informel puisque il ne s'agit que d'attestations sans valeur juridique .

bien ...

mon avocate quelle soit optimiste ou non sait très bien que tout cela doit être constitué avec des éléments a teneur juridique (experts saisi en France par la seule magistrature ) et non pas avec de simple attestation qui plus est photocopié ...

bon la réponse ...
la décision a été on ne peu plus claire , il est admis a la requérante son changement de prénom FRÉDÉRIQUE ( l'emploie du féminin pour ce dernier plus précisément ) .

pour l'état civil je repasserai ...

en audience (sans convocation toutefois) le 3 juin 2010 après s'être soumise a des expertises psycho medicale entendez par là la" tête et les jambes" plus sérieusement le tribunal ne ce contentera pas de simple attestations et sera rassuré de prononcer un jugement jugé sur des faits établit étayé par des experts dument saisi par le tribunal etc

bon rien de nouveau sous le ciel de France ,cela me rappelle les francisations de véhicules en provenance des USA non réceptionné a la DRIRE car non importé en France (rien n'est homologué du châssis au toit du véhicule ), un dossier bien plus lourd a constituer qu'un changement d'état civil croyez le

voila donc si vous souhaitez passer par NIMES pour vous faire HOMOLOGUER oh !! pardons !! changer votre état civil sachez que vous ne pourrez sans doute pas faire l'économie d'un passage a la DRIRE OH !! pardons !! non , a un expert médical dument saisi par le magistrat , on frôle l'enquête criminelle là , avec l' O.P.J et les PV mais nous n'en somme pas encore là en SARKOSI ...

mais a posteriori je pense que cette décision est "normale " tant qu'il n'y aura pas de loi d'encadrement sur notre condition ,les magistrats ouvriront leurs parapluies on ne peut pas leurs en vouloir , statuer sur dossier avec seulement des attestations ( cela reste falsifiable) qui du reste n'ont aucune valeur juridique (ce ne sont pas des procès verbaux ) mon psy n'est pas assermenté par la loi , Nicolas Morel Journel non plus , cela n 'engage a rien du point de vu juridique ,sauf si il y a un probleme futur ! je comprend très bien la nécessités pour un magistrat de saisir un expert de son choix qui produira procès verbal d'expertise et s'assurant par là que la personne prétextant une certaine réalité de sa condition confirmé par le sceau du PV d'expertise judiciaire .

ce qui n'est pas le cas aux états unis ou l'avocat travaillant a décharge peut saisir des experts qui a ce titre peuvent prononcer des PV ... a la demande de l'avocat ,c'est là que l'on gagne du temps !!! en une seule audience l'affaire peut être plier a la faveur du requérant .

ce qui manque en France c'est une loi qui pourrait permettre aux avocats de saisir des expert avec PV , ou alors une loi d'encadrement que seul le législateur est a même de produire afin de faire des protocoles assermenté devant la justice suivi a l'audience de PV issue des médecins d'un protocole OFFICIEL , amusant , les psy et les chirurgiens deviendraient par là des auxiliaires de justice

non le mieux serait que le changement d'état civil soit automatique en vertu d'un PV d'opération génitale ou médicale et psychiatrique comme en Espagne , a ce moment là plus besoin de passer par la Justice .

on s'adresse directement a sa préfecture ou sa mairie


voila le topo

ceci pour information afin que nul n'en ignore .

je vous salut

marie

pleine

de

grâce

bonne nuit a tous

Frédérique une sans papier mais la main sur le cœur c'est juré



comme quoi il est plus urgent de s'assurer de son homologation que de s'apitoyer sur d'improbable notions psychiatrique a son endroit ...

merci de votre attention

_________________
LA TRANSSEXUALITE C ' EST BIEN ... A CONDITION D' EN SORTIR

pour ma petite pomme c'est finalisé alors
MERCI et @ BIENTOT ... peut être

bisous a toute et a tous

et oui, que veux-tu,

bises

Bonjour,

Quelle est la position du tribunal de Paris ????

Merci

Carine

pour le savoir lire le n° 3 dans la revue de presse ci jointe : http://i-trans.net/forum/viewtopic.php?t=11479

_________________
la diférence et la tolérance sont les plus grandes richesses de l'humanité

Merci pour cette lecture très intéressante mais cela ne répond pas à ma question sur la position du tribunal de Paris.

Merci

Carine

lequel de tribunal de paris car il y en a plusieurs !!!
par exemple le tribunal de bobigny réclame l'expertise médicale considérant q'une simple attestation d'un medecin ( chirurgien) n'est pas un PV officiel et que seul un expert designé par le tgi est apte a confirmer l'opération et l'état de transsexuelle.

_________________
la diférence et la tolérance sont les plus grandes richesses de l'humanité

Et le compte rendu opératoire.....C'est pas une preuve ?

ce n'est pas un proces verbal reconnu par le tribunal pour la démarche , ce dernier le compte rendu opératoire doit etre présenté au medecin expert du tribunal ... seul l'expert peut confirmer l'opération car il est assermenté .
regarde le cas de frédérique ....
c'est comme çà en france maintenant

_________________
la diférence et la tolérance sont les plus grandes richesses de l'humanité

C'est le monde à l'envers j'ai l'impression que ca recule de plus en plus.
A Aix en Provence c'était réputé difficile et pour moi il y a 10 ans ca c'est déroulé comme une lettre à la poste......La poste n'est plus ce qu'elle était

PS Sans expertise

il y a quelques années sur nîmes c'était plus facile , une amie avait aobtenu son changement d'éata civil sans meme etre op, par contre elle avait du passer devant un expert mais qui était plus cool,
maintenant sa deviens plus compliqué, faut dire merci au gouvernement Sarko et a notre "grande amie" Mme Bachelot qui au lieu de nous aider font plutot régresser les choses
sa régresse de plus en plus oui

_________________
la diférence et la tolérance sont les plus grandes richesses de l'humanité

et pour tant soi disant que sa avance dans un progres significatif , j'ai trouvée ceci :

sourceTrans-Europe
Nous avons rencontré la Directrice des Affaires Civiles et du Sceau Un projet de circulaire visant à inciter les magistrats à plus de "souplesse" est à l'étude. Elle les inciterai à considérer qu'il n'y a pas d'obligation impérative d'opération de réassignation pour obtenir un changement d'état-civil en question. Cet...te circulaire ne sera efficace qu'accompagnée d'une déclaration publique du Ministre de la Justice.Afficher davantage
14 mars, à 05:17

doit on y croire quand on voit le durcissement des tribunaux quand au changement d'état civil ????????????????????????????????

_________________
la diférence et la tolérance sont les plus grandes richesses de l'humanité

Un très grand merci et a toute ces associations qui militent pour faire reculer les choses et qui crois avoir réussi un exploit dans le domaine ! il y a qu'a voir Brigitte qui est très fière de son association Oui Bachelot qui fait bouger les choses pour contrer la discrimination .... Oui Comme si le fait de changer un statue changera quoi que ce soit ? OUI je l'ai dit et je le redit les surprises vont venir petit à petit qui rira rira bien le dernier .

_________________


Uploaded with ImageShack.us

ben c'est un peu grace a certaines assoc que la société a bouger, donc pourquoi incriminé systématiquement les assoc??

ce n'est pas en restant le cul sur sa chaise que l'on peut faire changer les choses.

Pareillement !!!! et je vais paraitre peut être un peu égoiste mais je suis heureuse et soulagée que tout ceci soit derrière moi
bon courage aux nouvelles
bises ma belle

_________________
Insistons sur le développement de l'amour, la gentillesse, la compréhension, la paix. Le reste nous sera offert!!!
bisouilles



Uploaded with //imageshack.us]

Moi aussi en 2005, pour le tribunal d'Aix-en-Provence, cela a été rapide, à l'époque, le juge, nous facilitait les choses, aujourd'hui, c'est différent!

Bises

Célia

Quoique.......... au final, je me rends compte, que 11 mois, j'ai eu de la chance !!!! L'année dernière.

Grâce à toi Célia ! Alors Merci !

Quand je vois ce qui se passe ailleurs.........

Je me dis Ouf !!!!!!!!!!

Bise,

E lly

il y a un qualificatif pour désigner les forces centrifuges ...

illuminatis , franc mac , jésuites etc


LA DUPLICITÉ


DUPLICITÉ

n. f.
Disposition mauvaise qui porte à manifester des sentiments, des intentions autres que celles qu'on a réellement, en vue de tromper les autres, tout comme si l'on était un double personnage. La duplicité de sa conduite a été révoltante. L'événement a révélé la duplicité de ce dangereux personnage.

Il signifie quelquefois, d'une façon plus générale, État de ce qui est double. Il y a duplicité d'action dans cette tragédie.


je vous laisse réfléchir la dessus , nous ne tarderons plus longtemps a comprendre ou voulait en venir LA Bachelot

après l'affaire du H1N1 on devrait tout de même ce méfier ...

Frédérique

_________________
LA TRANSSEXUALITE C ' EST BIEN ... A CONDITION D' EN SORTIR

pour ma petite pomme c'est finalisé alors
MERCI et @ BIENTOT ... peut être

bisous a toute et a tous

Et oui ma chère Ewa, et je crois même que ça été plus rapide pour toi, que pour moi, alors, que déjà tu étais pas dans la meilleure des périodes!

Je t'embrasse fort Ewa!

P.S.: Je suis vraiment désolée, pour toi, Frédérique!

Célia

juste un contre temps Celia ce n'est pas si grave , merci

_________________
LA TRANSSEXUALITE C ' EST BIEN ... A CONDITION D' EN SORTIR

pour ma petite pomme c'est finalisé alors
MERCI et @ BIENTOT ... peut être

bisous a toute et a tous

bon, j'espère que ce contretemps, va vite passer, ma chère Frède!

Bisous à toi, et encore un peu de patience, alors!

Célia

salut les filles,
quand on voit les risques encourus actuellement par certaines personnes qui se sont pensées françaises depuis des années et à qui on vient dire "attendez attendez, prouvez-le, meme pas vrai",

je me dis méfiance pour celles qui se felicitent d'être passée
et écrivent par exemple "je suis heureuse et soulagée que tout ceci soit derrière moi ",
ne pourait-on voir des remises en cause de changement d'états civils faits "avant" en non conformité d'un droit flou à cet égard?

pourquoi pas, tout marche tellement à l'envers ...
A

_________________
NI MUSE NI SOUS-TYPE et ni dieu, ni maitre, ni gourou.
Mes propos ne visent personne, toute ressemblance, etc, (sauf mention contraire).
(angellin(n)e, angie, jamie, suzie, samy, cleo)
car le 7 est mon chiffre
7777 il est temps de s'arreter

Faut pas tomber dans la paranoïa non plus Angeline .
C'est impossible....Faudrait dissoudre mon mariage alors ?
Et les contrats passés sous le nouvel état civil....Caduques ?
Juridiquement trop complexe....Assurément

Faut pas abuser là !!!! ce qui voudrais dire que 12 ANS DE MA VIE SERAIS FOUTTUE EN L'AIR !!!!! je pense qu'ils ont d'autres chats a fouetter que de ressacer et pourrir la vie de millions de personnes dans notre cas.
Allons allons Angelline !!!!

_________________
Insistons sur le développement de l'amour, la gentillesse, la compréhension, la paix. Le reste nous sera offert!!!
bisouilles



Uploaded with //imageshack.us]

Angelline voyons
Impossible ce qui est acquis et acquis nul possibilité d'un retour en arrière surtout dans le domaine de la transsexualité et même si il y a des mal façons dans les origines où en matière d'être Français rien a voir avec nous ! Je comprend bien qu'il est difficile de ce croire Français et ne pas l'être alors là je ri car il n'y a plus de vraie race dans le monde il y a que des mélanges heureusement .

_________________


Uploaded with ImageShack.us

bah !! moi !! des faux papiers !!!???

a non !!!

je suis française moi et je n'est rien a me reprocher !!

non vraiment nous ne risquons rien la France est une démocratie et une république chère a ses valeurs d'égalité de fraternité et de liberté !!!

cela n'arrivera jamais ici !! nous sommes en sécurité ici , Français depuis 5 génération pensez vous !!!

non ... vous croyez au théorie du complots vous !!


allons allons ....


voici monsieur et madame Rappaport

un couple sympathique avec trois enfant , Français depuis 5 générations ... pensez vous !! ce qu'ils ne savent pas encore c'est ils sont entrés dans la 4 eme dimension , ce qu'ils ne savent pas encore c'est que dans la 4 eme dimension les valeurs qu'ils évoquent non plus aucune importance ici ... ils ne vont pas tardé a vivre une aventure dans cette 4 eme dimension ...une aventure dont ils ne reviendrons... jamais .

_________________
LA TRANSSEXUALITE C ' EST BIEN ... A CONDITION D' EN SORTIR

pour ma petite pomme c'est finalisé alors
MERCI et @ BIENTOT ... peut être

bisous a toute et a tous

Le 12 décembre 2007, à Strasbourg, le Parlement Européen se révolte et manifeste leur volonté pour une Europe démocratique: un referendum pour et par le peuple à propos du traité de Lisbonne.


http://www.dailymotion.com/video/xapcxs ... ncroy_news

_________________
LA TRANSSEXUALITE C ' EST BIEN ... A CONDITION D' EN SORTIR

pour ma petite pomme c'est finalisé alors
MERCI et @ BIENTOT ... peut être

bisous a toute et a tous

On a eu un RDV au ministère de la Justice le 10 Mars avec la diretrice des affaire civiles et du sceau, (l'état-civil, c'est elle ). Le ministère a un projet de circulaire dont nous avons longuement discuté. Elle inciterai les magistrats à une interprétation plus "large" de l'arrét de la cour de cassation de 92 en considérant qu'un THS de plus de deux ans,( donc entraiant une une stérélité irreversible) ou même un mammoplastie pourraiit constituer des élément suffisant pour un changement d'état-civil. le pb étant que si les magistrats du parquet, (les procureurs), très dépendant du ministère pour leur carrière y seront peut-être sensibles, ce ne sera peut-être pas le cas des magistrats du siège, (les JAF qui président les TGI) qui sont totalement indépendants. Nous avons donc insistés pour que cette circulaire soit accompagnée d'une déclaration publique de la Ministre de la Justice qui précise la postion du ministère à ce sujet. Nous avons également évoqué le cas, (assez rare heureusement), de certains TGI qui demandent encore des expertises bien que les patientes aient été opérées en France. Le ministère notifiera dans cette circulaire que ces expertises ne lui semble pas nécéssaires.
On essai de faire bouger les choses, (bientot réunion au ministère de la santé), mais on ne pourra pas le faire toutes seules, donc je me permets de faire un peut de pub pour notre page sur facebook, plus nous serons, mieux cela sera
http://www.facebook.com/pages/Trans-Eur ... 824?v=wall

rien n'est jamais definitivement acquis, l'histoire nous l'enseigne.

Il en va du droit des femmes (assez bousculé ces temps ci) comme du droit des ...femmes

_________________
NI MUSE NI SOUS-TYPE et ni dieu, ni maitre, ni gourou.
Mes propos ne visent personne, toute ressemblance, etc, (sauf mention contraire).
(angellin(n)e, angie, jamie, suzie, samy, cleo)
car le 7 est mon chiffre
7777 il est temps de s'arreter

(Sachant qu'une THS de deux ans n'entraîne pas forcement une stérilité irréversible... plusieurs parents trans' en sont la preuve vivante).

Il n'y aurait plus besoin d'une vaginoplastie ou un palloplastie pour acquérir reconnaissance de l'identité homme ou femme?

Si c'est le cas, que, d'après la directrice des affaire civiles et du sceau serait la définition d'un homme et une femme?

C'est qui ceux la?

_________________

un couple sympathique avec trois enfant , Français depuis 5 générations ... pensez vous !! ce qu'ils ne savent pas encore c'est ils sont entrés dans la 4 eme dimension , ce qu'ils ne savent pas encore c'est que dans la 4 eme dimension les valeurs qu'ils évoquent non plus aucune importance ici ... ils ne vont pas tardé a vivre une aventure dans la 4 eme dimension ...une aventure dont ils ne reviendrons... jamais .

_________________
LA TRANSSEXUALITE C ' EST BIEN ... A CONDITION D' EN SORTIR

pour ma petite pomme c'est finalisé alors
MERCI et @ BIENTOT ... peut être

bisous a toute et a tous

Je te demandais ça parceque Rapoport est un nom de famille Juif.

_________________

bien vue il y a des "Rappaport" célèbre ...


Le sens des noms de famille juifs

http://www.modia.org/infos/israel/nomsens.html

amusant et instructif

_________________
LA TRANSSEXUALITE C ' EST BIEN ... A CONDITION D' EN SORTIR

pour ma petite pomme c'est finalisé alors
MERCI et @ BIENTOT ... peut être

bisous a toute et a tous

_________________


Noubliez pas que vous etes la femmes ou l'homme, de votre vie!!!

_________________


Noubliez pas que vous etes la femmes ou l'homme, de votre vie!!!

moi, ce que tu écris karima, ce sang froid, cela m'impressionne car j'aurais une triple trouille à ta place
La reconduite à la frontiere c'est déjà dramatique en soi (et inadmissible telle qu'on l'a pratique actuellement), on imagine que etre en parcours TS en plus ça craint le pire du pire !

A

_________________
NI MUSE NI SOUS-TYPE et ni dieu, ni maitre, ni gourou.
Mes propos ne visent personne, toute ressemblance, etc, (sauf mention contraire).
(angellin(n)e, angie, jamie, suzie, samy, cleo)
car le 7 est mon chiffre
7777 il est temps de s'arreter

Il n'appartient pa à l'état-civil de définir ce qu'est un homme ou une femme. Ce dont il est responsable c'est de savoir jusqu'a quel point le principe d'immutabilité peut-être remis en cause au nom du respect de la vie privée.
D'ailleur, je te signal ce certains TGI et certaines cour d'appel ont accordé des changment d'état-civil AVANT 1992 alors que la cour de cassation y était fermement opposé. Pas si simple...
Un grand merci Karima
Gros bisous.
Brigitte.

Tout à fait Brigitte, il appartient au pouvoir...
A notre époque (tout comme le système économique qui définit les grandes lignes de notre société) "le pouvoir" dépasse largement les pouvoirs politiques des pays individuels... D'où l'inertie des politiques français quand il s'agit d'agir sur le fond de ces questions (plutôt que de faire des communiqués pour essayer de "faire croire").


Tout à fait. L'hypocracie et incohérence de l'Etat vis-à-vis de la "justice" (et vice-versa) est flagrant pour l'ensemble de la question.

Bises.

Tres sympa ce site,
mais j'ai plein d'autres noms que je pourrais vendre au proprietaire de ce site.
Ne serait ce que le mien....


Comme quoi internet ne fait pas que des miracles..................

_________________