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 Sujet du message: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 10:37 
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Bonjour ! :D
Je commence à loucher sérieusement sur la question du simple changement de prénom, dans un premier temps, puisque ça ne paraît pas si compliqué que ça ...
J'ai lu par-ci, par-là, qu'il fallait entre autres fournir au tribunal des documents qui attestent effectivement que le prénom demandé est bien celui qu'on utilise : facture edf, loyer, papier sécu, etc ...
Mais alors cela signifie donc qu'on peut donc d'abord s'inscrire dans tous ces organismes avec un prénom qui n'a aucune existence à l'état-civil ???
Je trouve ça super étonnant :shock:
Vous avez fait comme ça ?


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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 10:43 
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Soliflore a écrit:
Bonjour ! :D
Je commence à loucher sérieusement sur la question du simple changement de prénom, dans un premier temps, puisque ça ne paraît pas si compliqué que ça ...
J'ai lu par-ci, par-là, qu'il fallait entre autres fournir au tribunal des documents qui attestent effectivement que le prénom demandé est bien celui qu'on utilise : facture edf, loyer, papier sécu, etc ...
Mais alors cela signifie donc qu'on peut donc d'abord s'inscrire dans tous ces organismes avec un prénom qui n'a aucune existence à l'état-civil ???
Je trouve ça super étonnant :shock:
Vous avez fait comme ça ?

oui biens sur que tu peut moi je l'aie fait et je pensse que pour ça que j'ai reçu deux avis d'impots :idea: mdr
mais le plus eficace tu vas chez un notaire avec deux de tes amies comme temoin tu fait notifier en quoi tu vie de plus x de temps avec se prenom :idea: je sais encore des sous aussi quil faut pour faire ça :idea:

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Je pressens tout ce qui m’entoure, mon âme d’enfant est une grande excitée.
Je crie ma liberté cueillie en cette vie flamboyante, j’en suis émerveillé.
des peurs.
J'ai appris que le courage n'est pas l'absence de peur, mais la capacité de la vaincre.


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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 10:50 
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A l'époque je bénéficié du RMI et j'ai put prétendre à une aide juridictionnelle . tout à été pris en charge et je n'ai pas versée un sous
une avocate très compétente dans ce domaine à put m'obtenir au bout de 6 mois mon changement de prénom .

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Insistons sur le développement de l'amour, la gentillesse, la compréhension, la paix. Le reste nous sera offert!!!
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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 10:52 
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Oui, les sous, ça, c'est autre chose :roll: :lol:
Mais alors, notre prénom "inexistant", on peut l'utiliser partout partout, à la banque, à la sécu, aux impôts ?...
Il suffit de leur dire "changez mon nom", et ils changent ? !!! :shock:
Alors là, j'en tombe sur le derrière !


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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 10:58 
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ben oui avec un jugement à l'appui pas de souci puisqu'après il apparaitra sur ta carte d'identité .

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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 11:01 
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Ha, bé là je ne comprends plus rien, vu qu'au tribunal ils demandent d'avoir déjà des documents où figure le nom d'usage ...
On fait comment, alors ?


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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 11:02 
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Soliflore a écrit:
Oui, les sous, ça, c'est autre chose :roll: :lol:
Mais alors, notre prénom "inexistant", on peut l'utiliser partout partout, à la banque, à la sécu, aux impôts ?...
Il suffit de leur dire "changez mon nom", et ils changent ? !!! :shock:
Alors là, j'en tombe sur le derrière !


la banque le msr ils puve te le faire changer
mais le plus sur pour un jour plus tard et pour tout ses organismes et le acte notoire Soliflore se si dis essaye dejà un peut partout :idea: :wink:
na rien qui ne tente rien :idea:

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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 11:06 
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Je vais essayer, ça oui, sans doute :wink:
J'aurais jamais imaginé qu'on pouvait :mrgreen:
Grande nouvelle !!! Y'a des jours, comme ça FLF


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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 11:10 
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Perso, ils n'ont pas voulu me le changer ni à la banque, ni à l'opac, ni à l'anpe, bref presque nulle part (aux impôts ils écrivent "alias Valérie). Je vais attendre le changement d'état-civil, après l'opé.


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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 11:13 
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Val a écrit:
Perso, ils n'ont pas voulu me le changer ni à la banque, ni à l'opac, ni à l'anpe, bref presque nulle part (aux impôts ils écrivent "alias Valérie). Je vais attendre le changement d'état-civil, après l'opé.

Lacte notoire les fille pour la Banque j'ai mis quelque part sur le forum coment faire pour avoir chequier et autres avec Mme :idea:

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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 11:15 
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Citation:
Perso, ils n'ont pas voulu me le changer ni à la banque, ni à l'opac, ni à l'anpe, bref presque nulle part (aux impôts ils écrivent "alias Valérie). Je vais attendre le changement d'état-civil, après l'opé.

ça m'étonne déjà beaucoup moins :?


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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 11:16 
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Je pense que je vais me renseigner pour l'aide juridique, comme le suggère Marylin.


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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 11:18 
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Soliflore a écrit:
Je pense que je vais me renseigner pour l'aide juridique, comme le suggère Marylin.

oui tu demande un dossier tu le remplie en choisissant le avocat c'est facile que ça et tu le remts tu peut obtenir se dossier en n'importe qu'elle tribunal ,mais pensse a l'acte notoire en atendant :idea:

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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 11:19 
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d'ailleurs si tu as dejà un avocat en qui tu as confiance peut etre il auras des dossiers de demande :idea:

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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 11:25 
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J'ai pas un centime pour ça, pour l'instant, sauf si l'avocat accepte d'être payé en tickets d'aide alimentaire mdr
De toutes façons, c'est un peu tôt pour moi pour entamer vraiment une démarche juridique, je commence mon ths le mois prochain !
Je me demandais juste, pour l'instant, dans quels organismes je pouvais employer mon nom d'usage sans aucun changement juridique, justement :D


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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 11:32 
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Soliflore a écrit:
J'ai pas un centime pour ça, pour l'instant, sauf si l'avocat accepte d'être payé en tickets d'aide alimentaire mdr
De toutes façons, c'est un peu tôt pour moi pour entamer vraiment une démarche juridique, je commence mon ths le mois prochain !
Je me demandais juste, pour l'instant, dans quels organismes je pouvais employer mon nom d'usage sans aucun changement juridique, justement :D

pour Edf ja'i resilier mon contrat au prenom de et overt au prenom de
les autres abonements web telephone j'ai repris les abonements avec mon prenom
tous se que je aquis par correspondance je m'inscrit avec mon prenom et logiquement je reçois avec se prenom etc......
mon baille meme avant de etre opé j'ai jusque envoyer une letre a mon proprio et aucun problémme
pour la banque le acte notoire et tu fait la demande de te changer le Msr par Mme il ya un poste sur le forum concernant le sujet :idea:
essaye qui tente riens na riens :idea:

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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 11:35 
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Oui, en fait le truc c'est pas de demander un changement de prénom, mais de m'inscrire partout où j'ai à m'inscrire, à partir de maintenant, sous mon prénom d'usage ...


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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 11:38 
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Soliflore a écrit:
Oui, en fait le truc c'est pas de demander un changement de prénom, mais de m'inscrire partout où j'ai à m'inscrire, à partir de maintenant, sous mon prénom d'usage ...

oui abonements tout quoi :idea: et metre sur ta boite a letre a la limite ton vrais prenom en parenteses (..............) :idea:

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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 11:41 
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J'ai toujours reçu mes courriers et mes colis à mon nom. Pour ça pas de souci, il y a le nom de famille, et puis il y a longtemps que j'ai "tapé dans l'oeil" de mon facteur :lol: :lol: :lol:


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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 12:10 
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viewtopic.php?f=31&t=12073
:idea: :wink:

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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 13:49 
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Merci Alexia. Je viens d'envoyer un mail à ma banquière pour demander un rendez-vous et en lui parlant de ce texte.
Quant aux factures, il est facile pour l'eau et EDF de les recevoir à notre identité puisqu'on s'inscrit par téléphone sans procurer de document.


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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 13:56 
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Val a écrit:
Merci Alexia. Je viens d'envoyer un mail à ma banquière pour demander un rendez-vous et en lui parlant de ce texte.
Quant aux factures, il est facile pour l'eau et EDF de les recevoir à notre identité puisqu'on s'inscrit par téléphone sans procurer de document.

de rien sache que des fois ils refuse mais il faut insister sur la discrimination que se là te porte et sur les acord passer avec les banque anssi que le document thematique de Thomas Amarberg :idea: mais en principe si ton interlocuteur n'est pas transphobe se là se passe biens :idea:

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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 14:57 
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J'ai essayé de mettre le texte complet de Thomas Hammarberg (Droit de l'homme et identité de genre) mais il contient près de 85 000 caractères (+ de 40 pages folish ) et on ne peut dépasser les 60 000 caractères Paas d'accord :D 8)


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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 15:10 
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Val a écrit:
J'ai essayé de mettre le texte complet de Thomas Hammarberg (Droit de l'homme et identité de genre) mais il contient près de 85 000 caractères (+ de 40 pages folish ) et on ne peut dépasser les 60 000 caractères Paas d'accord :D 8)

imprimer et le presenter a ton RDV ou jusque le liens concernant le texte et le envoyer par mail :wink:

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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 16:28 
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Alexia a écrit:
imprimer et le presenter a ton RDV


C'est fait !


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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 16:36 
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Val a écrit:
Alexia a écrit:
imprimer et le presenter a ton RDV


C'est fait !

si refus après ça, demande les de le faire par écris sa leur fait réfléchir :idea: :wink:

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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 16:38 
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ma banque as tarder a me donner reponsse je leurs aie ecris en leur disant si refus de me le faire parvenir par courrier et là ils on pas tarder a faire les changements :idea: mdr

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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 16:55 
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Chez nous pas de problème tout se fait automatiquement après avoir paye 49 euros pour le changement de prénom.

Carte de banque, visa, mutuelle,assurance, etc

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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 16:57 
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amelie merlin a écrit:
Chez nous pas de problème tout se fait automatiquement après avoir paye 49 euros pour le changement de prénom.

Carte de banque, visa, mutuelle,assurance, etc


oui mais la France est en retard cherche l'erreur :idea: folish :wink:

aprés demain les miss portugaises aurons ses droits comme en Belgique Yeeeeeeeeeeeeep veneration bravo

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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 17:00 
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Oui, il a l'air pas mal, le système belge 8)


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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 18:07 
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En même temps il y a une technique, prétendre que le prénom choisi est son second prénom.

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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 18:18 
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C'est normal, les belges sont plus intelligents que les français. Tout le monde sait ça, sauf les français, évidemment, vu qu'ils sont plus bètes que les autres.

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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 18:20 
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Linda jam a écrit:
C'est normal, les belges sont plus intelligents que les français. Tout le monde sait ça, sauf les français, évidemment, vu qu'ils sont plus bètes que les autres.



Sa va les chevilles ???

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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 18:24 
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Patricia 2 a écrit:
Linda jam a écrit:
C'est normal, les belges sont plus intelligents que les français. Tout le monde sait ça, sauf les français, évidemment, vu qu'ils sont plus bètes que les autres.



Sa va les chevilles ???


non elle arrete pas de gonfler, et heureusement qu'il y a trans-action Linda sinon tu ne sourirai pas autant. :wink:

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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 18:25 
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J'aime bien l'humour noir.

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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 18:28 
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Healing_Heather a écrit:
J'aime bien l'humour noir.


je prefere le bleu mdr mdr mdr

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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 18:32 
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Healing_Heather a écrit:
En même temps il y a une technique, prétendre que le prénom choisi est son second prénom.

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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 19:09 
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C'est fou! Les français, dès qu'ils trouve des gens plus malins qu'eux, ils s'imaginent qu'ils ont les chevilles qui gonflent. mais bon, pour nous, c'est tout à fait banal d'être plus intelligent que les français. Y'a pas questions de chevilles qui gonflent... FLF

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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 19:14 
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C'est vrai que l'apport belge en matière de recherche, d'invention et de chefs d'oeuvre est exeptionnel(ment bas).

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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 19:14 
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Plus malin qu'un français, c'est pas possible, il suffit de regarder leur chef, le roi de la combine pour se rende compte que personnes ne peut les dépasser.

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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 19:18 
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Healing_Heather a écrit:
C'est vrai que l'apport belge en matière de recherche, d'invention et de chefs d'oeuvre est exeptionnel(ment bas).


Surement, mais on se rattrape pas sur la quantité pour faire croire que l'on est inventif.

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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 19:38 
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Quel rapport avec mon sujet ?
Qu'est-ce que j'en ai à foutre ?
:evil:


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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 19:39 
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Healing_Heather a écrit:
C'est vrai que l'apport belge en matière de recherche, d'invention et de chefs d'oeuvre est exeptionnel(ment bas).


mdr mdr mdr mdr :wink: i love you i love you i love you i love you

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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
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Soliflore a écrit:
Quel rapport avec mon sujet ?
Qu'est-ce que j'en ai à foutre ?
:evil:


Ton sujet est simple si tu change de prénom actuellement tu va bénéficier d'un prénom mixte ! est que tu vas garder toute ta vie !alors attend la fin de ton parcoure pour en changer ...
il y a eu un cas à Montpellier Camille alors que tout le monde l'appelle Erika .

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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 19:52 
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Ha bon ? :shock:


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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 20:47 
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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 21:06 
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Soliflore a écrit:
Ha bon ? :shock:


Oui renseigne toi au prêt d'un juriste il te le confirmera ! Plusieurs personnes en France en ont fait les frais après leur changement d'identité .

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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 27 Sep 2010, 21:16 
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Je me souviens avoir entendu quelque chose de ce style pendant un cour.

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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 28 Sep 2010, 05:42 
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Healing_Heather a écrit:
Je me souviens avoir entendu quelque chose de ce style pendant un cour.



OUI Healing_Heather La législation Française ne permet pas un changement de prénom totalement féminin a un individu masculin . Il y a que les prénoms mixtes comme Camille , Claude , Dominique ,
Frédérique etc...
Je sais cela de par mon vécu j'ai une amie à Montpellier qui à na fait les frais et qui le regrette aujourd'hui , une autre qui a tentée de le faire changer et qui a essuyée un refus .

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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 28 Sep 2010, 07:06 
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Nathalie c'est mixte ? mais ce que tu écris Patricia est vrai aussi ! :wink:

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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 28 Sep 2010, 07:17 
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Patricia 2 a écrit:
Soliflore a écrit:
Quel rapport avec mon sujet ?
Qu'est-ce que j'en ai à foutre ?
:evil:


Ton sujet est simple si tu change de prénom actuellement tu va bénéficier d'un prénom mixte ! est que tu vas garder toute ta vie !alors attend la fin de ton parcoure pour en changer ...
il y a eu un cas à Montpellier Camille alors que tout le monde l'appelle Erika .


Alors je suis une exception parce qu'en plus de mes prénoms mixtes j'ai put bénéficier après mon op de mon prénom usuel mais biensur toujours avec les mêmes démarches (avocat , aide juridictionnelle, tribunal etc...pffff la plaie :evil: )
bisous :wink:

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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 28 Sep 2010, 08:01 
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Citation:
Alors je suis une exception parce qu'en plus de mes prénoms mixtes j'ai put bénéficier après mon op de mon prénom usuel mais biensur toujours avec les mêmes démarches (avocat , aide juridictionnelle, tribunal etc...pffff la plaie :evil: )
bisous :wink:

Ha oui ? Dans ta première démarche, avant l'op, on t'a imposé un prénom qui n'est pas le tien ? :shock:
Alors ça il n'en est pas question, ce n'est pas moi qui me suis autoproclamée mon prénom, et c'est encore moins à eux de le faire :evil: :evil: :evil:


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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 28 Sep 2010, 08:12 
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Elle est bonne celle là on peu pas choisir un prénom 100% féminin avant la fin du parcours mais c'est quoi ce pays ><" (française et moyennement fière de l'être )


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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 28 Sep 2010, 08:16 
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a mon avis c'est encore du n'importe quoi :idea: :mrgreen: jamais entendu parler de ça :idea:

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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 28 Sep 2010, 08:18 
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Bon tu viens habiter en Belgique quand. mdr mdr

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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 28 Sep 2010, 08:25 
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pour vous doner une idée de l'avancée des choses mais bon il ya encore des juges et transphobes :idea:

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id= ... jl&afd=cvn

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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
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Alexia a écrit:
pour vous doner une idée de l'avancée des choses mais bon il ya encore des juges et transphobes :idea:

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id= ... jl&afd=cvn

et là aussi http://www.eurojuris.fr/fre/particulier ... ticle=9571

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Je crie ma liberté cueillie en cette vie flamboyante, j’en suis émerveillé.
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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
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et encore là si vous prenez un avocat ses liens son a lui transmetre ou faite imprimer

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM(2010)4&Language=lanFrench&Ver=add3rev2&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383

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Je crie ma liberté cueillie en cette vie flamboyante, j’en suis émerveillé.
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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 28 Sep 2010, 08:37 
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Alexia a écrit:
et encore là si vous prenez un avocat ses liens son a lui transmetre ou faite imprimer

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM(2010)4&Language=lanFrench&Ver=add3rev2&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383

Projet de Recommandation CM/Rec(2010)… du Comité des Ministres aux Etats membres
sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre

EXPOSE DES MOTIFS

Le présent exposé des motifs a été préparé par le Secrétariat en coopération avec le Président du Comité d’Experts sur la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (DH-LGBT).

I. Introduction

Depuis presque trente ans, de nombreux textes ont été adoptés par différents organes du Conseil de l’Europe sur la question. L’Assemblée parlementaire (APCE) a adopté plusieurs recommandations adressées au Comité des Ministres, depuis 1981, et un rapport sur la « Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre » est actuellement en cours de préparation au sein de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a adopté en mars 2007 la Recommandation 211 (2007) sur la liberté d’expression et d’assemblée pour les lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels. Le Comité des Ministres a quant à lui adopté des réponses aux recommandations de l’Assemblée parlementaire et du Congrès susmentionnées et, plus récemment, diverses réponses à des questions écrites formulées par des membres de l’APCE, qui abordent principalement les question de la liberté d’expression, de réunion et d’association, ainsi que le discours, dans lesquelles il rappelle le principe de l’égale jouissance des droits de l’homme par tous, indépendamment des caractéristiques personnelles telles que l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Le Secrétaire Général et le Commissaire aux droits de l’homme ont fait plusieurs déclarations publiques condamnant l’homophobie et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Le Commissaire aux droits de l’homme a par ailleurs consacré une partie de ses rapports annuels d’activités, notamment de 2006 et 2008, au problème de la discrimination contre les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres et il a également rédigé plusieurs documents thématiques


Dans le système de la Convention européenne des droits de l’homme, si la liste des motifs de discrimination prohibés par l’article 14 de la Convention et son Protocole no 12 (interdiction générale de la discrimination) n’inclut pas expressément l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, cette liste est ouverte et rien ne s’oppose à leur inclusion, dans la pratique, parmi les caractéristiques protégées. La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Cour ») a d’ores et déjà reconnu que l’article 14 couvrait l’orientation sexuelle2 et le rapport explicatif du Protocole no 12 indique que ledit instrument protégerait contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Bien que cela n’ait pas été expressément affirmé à propos de l’identité de genre, il peut être raisonnablement estimé que ce motif serait lui aussi couvert à la fois par l’article 14 et le Protocole no 12. La Cour a déclaré qu'une distinction est discriminatoire au regard de

l'article 14 si elle manque de justification objective et raisonnable, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé3. La Cour a par ailleurs considéré que la marge d’appréciation laissée aux Etats dans de telles affaires, s’agissant de questions touchant à l’un des aspects les plus intimes de la vie privée, est étroite, et que des raisons particulièrement graves doivent exister pour justifier de telles ingérences par les pouvoirs publics4. Le principe de proportionnalité n’exige pas simplement qu’une telle ingérence soit normalement de nature à permettre la réalisation du but poursuivi, mais il oblige aussi à démontrer qu’elle était nécessaire pour atteindre ce but5.

D’autres organisations internationales ont également élaboré différents textes.

Au sein de l’Union européenne, l’article 13 du Traité instituant la Communauté européenne inclut expressément dans la liste des motifs de discrimination, l’orientation sexuelle, et l’article 21(1) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne contient une disposition générale contre la discrimination qui comporte une mention explicite de « l’orientation sexuelle » dans la liste des motifs interdits. Le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail6, couvrant explicitement l’orientation sexuelle, et une proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle dans d’autres domaines que l’emploi est actuellement en cours d’examen. La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a également eu l’occasion de se prononcer sur plusieurs aspects afférant à la question des discriminations envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres7, notamment par rapport à la condition des transsexuels en matière d’accès à l’emploi et de sécurité sociale. Selon la jurisprudence de la Cour, licencier une personne au motif qu’elle a l’intention de subir ou qu’elle a subi une conversion sexuelle constitue une discrimination fondée sur le sexe8. Enfin, l’Agence des Droits Fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a publié deux rapports intitulés « Homophobie et Discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre9 ».


L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) a récemment publié plusieurs rapports et documents qui exposent de manière analytique certains aspects des problématiques relatives à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre au sein des Etats participants à l’OSCE : les Rapports Annuels 2006 et 2007 de l’OSCE/BIDDH sur « Les crimes de haine dans les pays de l’OSCE : incidents et réactions », qui comportent des sections concernant l’intolérance contre les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres ; le rapport de l’OSCE du 9 mars 2009 sur « Les lois sur les crimes de haine : guide pratique » ; le Manuel sur les droits de l’homme et libertés fondamentales du personnel des forces armées de l’OSCE/ODHIR10 ; le Rapport sur les Défenseurs des droits de l’homme dans les pays de l’OSCE : défis et bonnes pratiques, avril 2007-avril 200811.

Au sein des Nations-Unies, une déclaration, ayant reçu le soutien de 66 Etats12, a été faite dans le cadre de l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 17 décembre 2008, afin de condamner les violations de droits fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, tels que les meurtres, la torture, les arrestations arbitraires, ainsi que la privation des droits économiques, sociaux et culturels, dont le droit à la santé. Il s’agit de la toute première déclaration sur le sujet au sein de l’Assemblée Générale. Les mécanismes des Nations Unies pour les droits de l’homme, à la fois les organes de traité et le Conseil des droits de l’homme, abordent

de plus en plus souvent des questions concernant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle13. Plus généralement, des préoccupations concernant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle sont de plus en plus prises en compte. Par exemple, le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR)
a publié, en novembre 2008, un guide sur les demandes des réfugiés concernant l’orientation sexuelle et l’identité de genre14 et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels du Conseil Economique et Social des Nations-Unies a publié des observations sur la non-discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels contenus à l’article 2 paragraphe 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Dans ces observations, il a rappelé que l’orientation sexuelle et l’identité de genre faisaient parties des motifs de discrimination interdits par le Pacte, dans la catégorie « toute autre situation »15. Le Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies a également clairement considéré que la Convention des droits de l’enfant exige des Etats contractants qu’ils prennent toutes les mesures appropriées, y compris de nature législative, pour empêcher toute discrimination concernant les enfants fondée sur l’orientation sexuelle16. Le Comité a par ailleurs exprimé sa préoccupation du fait que les jeunes homosexuels et transsexuels n’ont pas accès à l’information, au soutien ou à la protection nécessaire pour leur permettre de vivre leur préférence sexuelle17.

Le présent texte est le premier instrument élaboré par le Comité des Ministres consacré spécifiquement à la question de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Le Comité des Ministres, lors de la 1031e réunion des Délégués des Ministres du 2 juillet 2008, a souligné par une déclaration son attachement au principe d’égalité des droits et d’égale dignité de tous les êtres humains, y compris des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels. Notant que les situations de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, ainsi que l’homophobie et l’intolérance à l’égard des personnes transsexuelles sont malheureusement encore courantes en Europe, le Comité des Ministres a rappelé que le message du Conseil de l’Europe en matière de tolérance et de non-discrimination vise l’ensemble des sociétés européennes, et que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre n’est pas compatible avec ce message.

Dans ce contexte, le Comité des Ministres a dès lors mandaté le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), pour élaborer une recommandation sur les mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, à assurer le respect des droits de l’homme des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels et à promouvoir la tolérance à leur égard. Dans le mandat, il a été précisé que la recommandation devra indiquer les mesures à prendre pour parvenir à ce but, ce qui implique que l’instrument devra reposer fermement sur les normes et principes des droits de l’homme tout en ayant une claire utilité pratique.

Il a également été décidé d’inviter l’ensemble des comités directeurs et des autres comités œuvrant dans le cadre de la coopération intergouvernementale au Conseil de l’Europe, au vu de leurs mandats respectifs, à accorder l’attention nécessaire, dans leurs activités actuelles et futures, au fait que les Etats membres doivent prévenir et réparer toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, et les a invité à proposer des activités spécifiques, intergouvernementales et autres, pour renforcer, en droit et en pratique, l’égalité des droits et l’égale dignité des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels, et pour combattre les attitudes discriminatoires qui existent à l’égard de ces derniers dans la société.

Lors de sa 1048e réunion, le 16 février 2009, le Comité des Ministres a approuvé le mandat ainsi confié au Comité d’experts sur la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (DH-LGBT), sous l’autorité du CDDH. Le Comité d’experts s’est réuni trois fois afin de préparer un projet de recommandation. Il a décidé qu’une annexe à la Recommandation devrait contenir les principes découlant des instruments européens et internationaux existants, en mettant l’accent particulièrement sur la Convention européenne des droits de l’homme, à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Le CDDH a approuvé le texte proposé pour la présente recommandation lors de sa 69e réunion (24-27 novembre 2009) et l’a transmis au Comité des Ministres qui l’a adoptée le…

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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 28 Sep 2010, 08:59 
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Merci, Alexia.


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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 28 Sep 2010, 09:14 
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Soliflore a écrit:
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Alors je suis une exception parce qu'en plus de mes prénoms mixtes j'ai put bénéficier après mon op de mon prénom usuel mais biensur toujours avec les mêmes démarches (avocat , aide juridictionnelle, tribunal etc...pffff la plaie :evil: )
bisous :wink:

Ha oui ? Dans ta première démarche, avant l'op, on t'a imposé un prénom qui n'est pas le tien ? :shock:
Alors ça il n'en est pas question, ce n'est pas moi qui me suis autoproclamée mon prénom, et c'est encore moins à eux de le faire :evil: :evil: :evil:



c'est ça!!! dans ma première démarche on m'a imposée plusieurs prénoms mixtes comme :
Camille, marie, Dominique, et j'en oublie certainement
il y à 16 ans maintenant et peut être que les choses ont changées mais pour ma part ça c'est passé comme ça et je n'invente rien .
je me suis contenté de m'appeler Camille Marie pendant 3 ans et cela m'a quand bien facilité les choses . 8) et c'est toujours mieux que bernard gérard , roger , robert et j'en passe . :wink:

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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 28 Sep 2010, 09:54 
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pour les miss portugaises c'est a partir de demain que le Portugal va voter pour nous libérer de toutes ses contraintes et discriminations :idea: veneration bravo

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des peurs.
J'ai appris que le courage n'est pas l'absence de peur, mais la capacité de la vaincre.


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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 28 Sep 2010, 09:56 
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je crois que la mort atroce de mon amie gisberta et autres comme Luna as beaucoup réveillé les mentalités de nous politiques face aus discriminations concernant les personnes transidentitaires

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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 28 Sep 2010, 10:41 
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Une amie a changé de prénom pour s'appeler Sophie (non-mixte) et c'est passé !


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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 28 Sep 2010, 10:46 
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Oui, il n'y a rien à comprendre ...
Un vrai foutoir, en vérité ... à la française folish


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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 28 Sep 2010, 10:47 
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Val a écrit:
Merci Alexia. Je viens d'envoyer un mail à ma banquière pour demander un rendez-vous et en lui parlant de ce texte.
Quant aux factures, il est facile pour l'eau et EDF de les recevoir à notre identité puisqu'on s'inscrit par téléphone sans procurer de document.


Voilà la réponse de ma banquière par mail :

Bonjour



Nous avons bien pris note de votre message qui a retenu toute notre attention.

Comme nous l’avions déjà évoqué, nous ne pouvons établir les moyens de paiement qu’au nom officiel indiqué sur votre pièce d’identité.

Nous ne pouvons donc pas pour l’instant faire de modification.



Cordialement


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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 28 Sep 2010, 11:04 
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Val a écrit:
Val a écrit:
Merci Alexia. Je viens d'envoyer un mail à ma banquière pour demander un rendez-vous et en lui parlant de ce texte.
Quant aux factures, il est facile pour l'eau et EDF de les recevoir à notre identité puisqu'on s'inscrit par téléphone sans procurer de document.


Voilà la réponse de ma banquière par mail :

Bonjour



Nous avons bien pris note de votre message qui a retenu toute notre attention.

Comme nous l’avions déjà évoqué, nous ne pouvons établir les moyens de paiement qu’au nom officiel indiqué sur votre pièce d’identité.

Nous ne pouvons donc pas pour l’instant faire de modification.

oui au nom oui pour le prenom avec un acte fait dans un notaire si non le Msr ils sont tenu de te le changer pour Mme



Cordialement

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Je pressens tout ce qui m’entoure, mon âme d’enfant est une grande excitée.
Je crie ma liberté cueillie en cette vie flamboyante, j’en suis émerveillé.
des peurs.
J'ai appris que le courage n'est pas l'absence de peur, mais la capacité de la vaincre.


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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 28 Sep 2010, 15:25 
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marylin38 a écrit:
Patricia 2 a écrit:
Soliflore a écrit:
Quel rapport avec mon sujet ?
Qu'est-ce que j'en ai à foutre ?
:evil:


Ton sujet est simple si tu change de prénom actuellement tu va bénéficier d'un prénom mixte ! est que tu vas garder toute ta vie !alors attend la fin de ton parcoure pour en changer ...
il y a eu un cas à Montpellier Camille alors que tout le monde l'appelle Erika .


Alors je suis une exception parce qu'en plus de mes prénoms mixtes j'ai put bénéficier après mon op de mon prénom usuel mais biensur toujours avec les mêmes démarches (avocat , aide juridictionnelle, tribunal etc...pffff la plaie :evil: )
bisous :wink:



Si tes souvenirs reviens ma poule tu as bien connue Erika et Carine ? Carine n'a jamais pu reprendre son vrai prénom , elle est restée Camille erika aussi mémorise toi bien ..
Bisous ma belle :wink:

_________________
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 Sujet du message: Re: Prénom d'usage
Message non luPosté: 28 Sep 2010, 16:15 
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Inscription: 31 Aoû 2009, 18:09
Messages: 658
Patricia 2 a écrit:
marylin38 a écrit:
Patricia 2 a écrit:
Soliflore a écrit:
Quel rapport avec mon sujet ?
Qu'est-ce que j'en ai à foutre ?
:evil:


Ton sujet est simple si tu change de prénom actuellement tu va bénéficier d'un prénom mixte ! est que tu vas garder toute ta vie !alors attend la fin de ton parcoure pour en changer ...
il y a eu un cas à Montpellier Camille alors que tout le monde l'appelle Erika .


Alors je suis une exception parce qu'en plus de mes prénoms mixtes j'ai put bénéficier après mon op de mon prénom usuel mais biensur toujours avec les mêmes démarches (avocat , aide juridictionnelle, tribunal etc...pffff la plaie :evil: )
bisous :wink:



Si tes souvenirs reviens ma poule tu as bien connue Erika et Carine ? Carine n'a jamais pu reprendre son vrai prénom , elle est restée Camille erika aussi mémorise toi bien ..
Bisous ma belle :wink:



pour Erika je suis d'accord avec toi mais pour karine je suis moins sure , je lui demanderais à l'occasion !!!! :wink:
bisous :wink:

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Insistons sur le développement de l'amour, la gentillesse, la compréhension, la paix. Le reste nous sera offert!!!
bisouilles

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