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...Je suppose que d'aucune d'entre vous ont entendu parler du projet de loi sur le changement d'état civil déposé par les Verts et particulièrement la sénatrice Benbassa...

Communiqué de presse 15 mai 2014


Sénat
PPL Benbassa / EELV
Droits des personnes transgenres

Un enterrement de première classe pour les droits des personnes transgenres ?

À la veille de la journée mondiale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, EELV ne montre pas l’exemple...

14 mai, Paris, une conférence de presse pour défendre une épouvantable proposition de loi !

En décembre 2013, Esther Benbassa a pris l’initiative de déposer au Sénat une proposition de loi « visant à protéger l’identité de genre ». L’Association nationale transgenre, ainsi que la plupart des associations de défense des droits des personnes transgenres, n’avaient été ni associées, ni informées. Et pour cause. : cette PPL est un désastre qui foule aux pieds leurs revendications !

Pour rappel, cette PPL se fonde sur la procédure de changement de nom du Code civil pour permettre l’obtention d’un changement des mentions du sexe et des prénoms pour les personnes transgenres.Que nous propose en réalité la sénatrice EELV ? Publication par décret, accessible à tous, ce qui revient à ficher à vie les personnes transgenres (par exemple, les employeurs n’auront plus qu’à consulter le Net !), obligation de correspondre à des comportements de genre ultra-normés, ouvrant la porte aux pires stéréotypes prônés, par exemple, par la « manif pour tous », opposabilité de la décision par une tierce personne (Où s’arrêtera-t-elle ?), fournitures d’attestations, personnes mineures non prises en compte. Avec Esther Benbassa et EELV, rien ne va, tout est à jeter ! Ce projet aurait à juste titre provoqué un tollé général s’il avait été proposé par l‘UMP…

Pire : la sénatrice Benbassa fait une conférence de presse pour promouvoir son texte transphobe, sans inviter aucune association de province ni la Fédération LGBT, dévoilant au passage les quelques artisans parisiens ayant participé, comme l’Inter-LGBT et M. Borillo, à sa rédaction…

Cette PPL, afin de ne pas déplaire aux réactionnaires et autres homophobes, ne garantit absolument pas le respect et la protection de l’identité de genre de la personne. Au contraire, cette loi aggraverait encore la situation actuelle ! Et cerise sur le gâteau, ce texte n’est absolument pas amendable pour être en conformité avec les textes et résolutions émis et votés au niveau européen sur la question.

EELV, parti pro-européen ? Pas la sénatrice Esther Benbassa, qui se moque du Conseil de l’Europe !

Que ce soit la Résolution 1728 (2010) du Conseil de l’Europe, les 12 résolutions de Thomas Hammarberg (commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe), la Recommandation CM/Rec (2010) 5 du Comité des Ministres aux Etats membres, aucun de ces textes n’est respecté par le projet de loi du Groupe EELV du Sénat déposé par Mme Benbassa.

Mais alors à quoi servent les instances européennes ? Faut-il encore attendre une nouvelle condamnation de la France pour que les droits des personnes transgenres avas avancent ? L’engagement européen d’EELV serait-il à géométrie variable ? Si des représentants de l’UMP et du PS ont été capables de voter de tels textes européens, EELV pourrait en tenir compte !

Libre, gratuit et en mairie, c’est la seule solution !

Nous ne pouvons pas accepter une proposition de loi qui aggraverait la situation actuelle, et nous installerait pour 10 ou 20 ans dans un statut de citoyens de seconde zone !

À la veille de la journée de lutte contre l’homophobie et la transphobie, l’Association nationale transgenre n’accepte pas cet enterrement de première classe de nos droits et revendications !

Loin de critiquer à tout va, l’A.N.T. a dévoilé début mai une véritable proposition de loi ouvrant le changement d’état civil libre, gratuit et en mairie, aux personnes transgenres. Oui, c’est possible dans notre République, n’en déplaise aux thuriféraires du renoncement !

Nous demandons à nouveau à l’ensemble des parlementaires français, à qui nous avons transmis notre PPL, de prendre leurs responsabilités sur les questions du respect des droits des personnes transgenres, et notamment leur changement d’état civil, afin que celui-ci se fasse gratuitement, librement et en mairie. La République et ses élus en sortiraient grandis !

Pour l'Association Nationale Transgenre,
Delphine Ravisé-Giard
Porte-parole
Association Nationale Transgenre

Le 14 mai 2014, Mme Esther BENBASSA, sénatrice EELV, présentait à la presse sa proposition de loi N° 216 (PPL) enregistrée à la Présidence du Sénat le 11 décembre 2013.

Après une agitation médiatique et associative inévitable, nécessaire mais contre productive, il me semble important d'aborder en quoi tout ce bouillonnement (autant la PPL que cette agitation ) sur un sujet hautement politique se résume à maintenir l'identité de genre comme simple objet juridique au service unique des trans ce qui crée l'idée d'une minorité et, finalement, ne fait que renforcer la ségrégation et les discriminations. (...)