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Message non luPosté: 07 Oct 2015, 13:24 
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Bonjour,

Après un rassemblement de documents assez nombreux pour nourrir le dossier et une assez longue attente, j'avais finis par obtenir une audience début juin 2015 auprès de mon TGI local de province. Elle s'était visiblement bien passée, et était très courte, et suite à quoi j'ai reçu fin juillet une copie de jugement favorable de changement de prénom et d'état-civil.

Maintenant je me pose le question, quoi faire ? D'après mon père il faut attendre que l'acte de naissance soit modifié et que je le reçoive de la mairie de ma naissance et que c'est ce dossier-là qui permet de changer ses papiers mais en fait j'ignore si l'attente est la stratégie à employer ou si au contraire il faut agir, et s'il faut agir, de quelle manière ?

Donc je cherche toute personne étant passée par là, ou simplement étant familière avec la procédure et qui pourrait m'aiguillier. En fait j'ai peur d'être en train d'attendre pour rien depuis plus de deux mois, donc j'aimerais savoir si c'est bien l'attitude à adopter, ou si je dois changer d'attitude.

Merci beaucoup


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Message non luPosté: 07 Oct 2015, 14:12 
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6. Comment changer ses papiers ?

Voici une liste non-exhaustive des documents à changer après l'obtention du changement d'état civil, et les démarches à suivre pour chacun d'eux. C'est à vous de faire ces démarches avec l'acte de naissance rectifié, elles ne s'effectuent pas automatiquement mais sont bien entendu gratuites. (remarque: suivant les endroits ces démarches peuvent être légèrement différentes)
changement état-civil ftm/MTF Livret de famille : Chaque individu ayant été marié ou ayant eu un enfant possède un livret de famille chargé de prouver les liens de filiation. Un changement d'état-civil change les données contenues dans le livret, il est donc obligatoire de le mettre à jour sous peine d'amende. Pour cela, vous rendre au service d'état civil de la mairie de votre lieu de domicile avec les documents remis par votre avocat à la fin du délais d'appel (jugement, certificat de non appel, acte de naissance rectifié, signification du jugement). Pour les personnes qui n'apparaissent que sur le livret de famille de ses parents, ils ne sont pas les titulaires de ce livret, par conséquent, la mise à jour n'est pas à votre charge et n'est pas obligatoire.
Cette démarche est gratuite.

changement état-civil ftm /MTFExtrait d'acte de naissance : à demander auprès de la mairie du lieu de naissance (sur place, par téléphone ou par mail). Il est nécessaire pour la plupart des changements de papiers qui suivent. Leur envoi est gratuit.

changement état-civil ftm/MTF Carte nationale d'identité: à faire à la mairie de votre lieu de domicile avec votre livret de famille rectifié s'il y a lieu, un acte de naissance intégral rectifié ou un extrait d'acte accompagné de la copie du jugement. Comme pour tout renouvellement, n'oubliez pas les deux photos d'identité, les deux justificatifs de domicile différents et votre ancienne carte.
Cette démarche est gratuite.

changement état-civil ftm/MTF Passeport : à la mairie du domicile avec votre carte d'identité rectifiée ou livret de famille rectifié ou un extrait d'acte de naissance rectifié, ainsi que deux photos d'identité identiques et récentes et deux justificatifs de domicile différents.

Si vous possédez déjà un passeport le changement de celui-ci est normalement gratuit suite à un changement d'état-civil, sinon, il vous en coutera 60€ de timbre fiscal.
changement état-civil ftm/MTF Carte d'électeur : à la mairie du domicile muni de votre nouvelle carte d'identité ou jugement ou livret de famille ou acte de naissance ainsi que d'un justificatif de domicile.
Cette démarche est gratuite.

changement état-civil ftm/MTF Sécurité sociale et INSEE : présentez-vous au centre de sécurité sociale le plus proche de chez vous muni d'un acte de naissance intégral. Un extrait d'acte peut être suffisant dans certains centres mais il est souvent jugé insuffisant car il ne contient pas la mention de votre changement de sexe. La changement est parfois long car il doit passer par l'INSEE.
Cette démarche est gratuite.

changement état-civil ftm/MTF Diplômes : envoyez par lettre recommandée à votre rectorat un extrait d'acte de naissance rectifié accompagné de l'original de vos diplômes et d'une lettre expliquant votre démarche. Vous recevrez par la suite vos diplômes rectifiés par courrier. Si vous disposez d'un diplôme "local" telle qu'une licence professionnelle, vous devrez contacter l'établissement dans lequel vous avez obtenu votre diplôme et non pas le rectorat.
Cette démarche est gratuite.

changement etat civil ftm/MTF ASSR : envoyez une lettre recommandée à l'établissement dans lequel vous avez obtenu l'ASSR. Cette lettre devra contenir un courrier explicatif, l'original de votre diplôme de l'ASSR et votre acte de naissance intégral rectifié.

changement état-civil ftm/MTF Banques, emplois et factures diverses : rendez vous sur place avec le jugement.

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Message non luPosté: 07 Oct 2015, 14:37 
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J'aimerais savoir si ma copie de jugement est suffisante pour effectuer toutes ces démarches.

De plus dans le courrier de l'avocate il y a marqué "Les formalités de transcription seront effectuées par le service de l'état civil du Parquet". Qu'est-ce que cela signifie ?
(merci de ne pas me demander de contacter l'avocate)


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Message non luPosté: 07 Oct 2015, 14:48 
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"faire ces démarches avec l'acte de naissance rectifié"

Comment obtenir l'acte de naissance rectifié ?


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Message non luPosté: 07 Oct 2015, 14:49 
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Je suis vraiment perdue. Je dois aller à la mairie de naissance avec ma copie de jugement pour demander qu'ils rectifient l'acte de naissance ?


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Message non luPosté: 07 Oct 2015, 15:02 
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TendreSonatine a écrit:
Je suis vraiment perdue. Je dois aller à la mairie de naissance avec ma copie de jugement pour demander qu'ils rectifient l'acte de naissance ?

c'est toute a fait se là et changer ton cec une foi l'acte modifiée
et les autres organismes comme c'est marquer plus haut les demarches a faire
et oui c'est pas gagner :wink:

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Message non luPosté: 07 Oct 2015, 15:13 
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"vous rendre au service d'état civil de la mairie de votre lieu de domicile avec les documents remis par votre avocat à la fin du délais d'appel (jugement, certificat de non appel, acte de naissance rectifié, signification du jugement)"

Je n'ai pas tous ces documents. Je n'ai pas le certificat de non appel, ni l'acte de naissance rectifié, ni la signification du jugement. J'ai juste une copie du jugement.


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Message non luPosté: 07 Oct 2015, 15:46 
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TendreSonatine a écrit:
"vous rendre au service d'état civil de la mairie de votre lieu de domicile avec les documents remis par votre avocat à la fin du délais d'appel (jugement, certificat de non appel, acte de naissance rectifié, signification du jugement)"

Je n'ai pas tous ces documents. Je n'ai pas le certificat de non appel, ni l'acte de naissance rectifié, ni la signification du jugement. J'ai juste une copie du jugement.

ta la signification du jugement ,pour un premier acte se lui de changer ton acte de naissance
tu peut telephoner ou ecrire un mail pour voir avec eux peut etre ils on reçue une notification,mais faut bouger si non tu risque d'atendre
avec ton acte naissance modifiée tu va pouvoir faire ton cec
et avec la notification ton acte ton cec ,changer ,tu va a la secu que eux transmet ton dossier a inssée :idea:
donc dans un premier temps avec la notification du jugement contacte la mairie :idea:

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Message non luPosté: 08 Oct 2015, 15:49 
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Donc je me suis rendue à la mairie de mon lieu de naissance mais ils ne peuvent rien faire avec uniquement la copie du jugement, il doivent attendre le mot d'ordre du procureur.

Après on est allé au tribunal et ils n'ont pas pu plus nous aider. Ils nous ont donné un numéro à appeler demain, en espérant obtenir plus d'informations quant à l'avancée du dossier.


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Message non luPosté: 08 Oct 2015, 20:07 
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TendreSonatine a écrit:
Donc je me suis rendue à la mairie de mon lieu de naissance mais ils ne peuvent rien faire avec uniquement la copie du jugement, il doivent attendre le mot d'ordre du procureur.

Après on est allé au tribunal et ils n'ont pas pu plus nous aider. Ils nous ont donné un numéro à appeler demain, en espérant obtenir plus d'informations quant à l'avancée du dossier.

voilà maintenant tu va déguster l’absurde de nous administrations françaises,a quoi on est confrontés :idea:
courage .... téléphone demain et baisse pas les bras :wink:

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