Le forum I - TRANS - Transgenre et Transsexualité | Transidentité - Infos et Rencontres

Bonjour,

Je suis nouvelle sur ce forum, inscrite depuis quelques semaines, et c'est mon premier post !
J'aurais voulu avoir vos avis sur le cas suivant (le mien, en l'occurrence ) :
Je suis une femme trans et je vais faire une demande de changement de prénom en mairie.
Mais je suis mariée (avec une femme) et j'ai 2 enfants majeurs, qui ne souhaitent pas (ainsi que ma femme) voir mon nouveau prénom sur leur acte de naissance, et je n'ai pas envie d'aller contre ce souhait.
Je vais donc faire modifier uniquement mon acte de naissance, mais pas les leurs, et pas mon livret de famille.
Avez-vous une idée des conséquences (néfastes ?) que cela pourrait avoir ?
Avez-vous des conseils particuliers ?

Merci d'avance de vos retours
Hélène

Bonjour

Légalement parlant . Ton nouveau prénom sera apparent sur les actes dit conjoint ( c est la loi ) en plus clair , sur ton acte integral avec filiation et sur la copie d’acte simple . Et automatiquement sur ton acte de mariage car c’est un acte conjoint et tu ne peux pas decider des émargements dessus . Pour l’acte de ton épouse et de tes enfants il n’y aura aucune mention sur leurs actes , le seul acte impactée en cas de changement serait en cas de divorce , la mention de dissolution du mariage sur l’acte de ton épouse serait faite avec ton nouveau prénom ( et pareil tu n’a aucune façon de t’opposer a une mention marginal sur un acte , si il concerne un mariage ou un divorce ) de meme qu il est impossible de demander a un juge lors d’un changement de genre a l etat civil de ne pas le faire inscrire en marge des actes ou voir de demander le remplacement integral de l’acte a la place du barré et de l’écriture en marge avec date du jugement . Le seul protocol pour ce genre de chose se fait dans les cas d’erreur declarative a la naissance , ou la réécriture des actes dans les livres est autorisé pour préserver lidentité, sachant que le grand journal de mairie en aura trace comme celui du TGI , donc le secret n’est pas vraiment possible .

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Longue vie et prospérité.

Erreur @natasha, le changement apparait d'office sur les actes de naissance des enfants.

article 61-4

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006070721


C'est l'article 61-7 qui permet une dérogation.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0033437635

La seule façon pour que tes changements n'apparaissent pas sur les actes de naissance de tes enfants c'est de passer par le Tribunal de Grande Instance, parce qu'il n'y a qu'en faisant une lettre au procureur de la république que tu peux y arriver.

Encore une fois le pasage à la mairie est une connerie sans nom puisque le TGI change le prénom d'office quand on fait une demande de changement de sexe.
Changer ses papiers pour un prénom féminin en continuant d'avoir le M sur la CNI et le 1 sur la carte vitale est un non sens que je ne comprendrais jamais.
Mais après tout chacune sa croix.

Perso je suis passée au TGI, j'ai fait une lettre au procureur et voilou.

Je peux t'en envoyer une copie pour te servir de modèle ainsi que pleins de documents, en MP si tu souhaites.

(Et aux personnes qui en font la demande)

Bonjour et merci pour vos réponses.

Donc, si je comprends bien, la "propagation" du changement sur les actes conjoints est automatique.
Je n'avais pas compris ça, car dans le formulaire de changement de prénom, il est demandé de fournir les actes de naissance (le cas échéant) des enfants et conjoints.
Et donc, que se passe-t-il si je ne les fournis pas ?

Adeline, la stratégie consistant à faire la démarche en 2 temps n'est en fait pas aussi stupide qu'elle en a l'air.
Il se trouve en effet que :
- Le changement de sexe à l'état civil au TGI est une procédure longue et compliquée, et dont l'issue favorable n'est pas du tout certaine.
- Le changement de prénom préalable en mairie constitue une pièce déterminante dans l'obtention du changement de sexe
- Cette procédure est assez facile et rapide dans certaines villes (c'est le cas pour moi, d'après les retours que j'ai eu)
- Cela permet d'obtenir dans un premier temps un changement sur le permis de conduire, qui constitue une pièce officielle recevable pour toutes les démarches administratives en France, et la mention de sexe n'y apparaît pas (le prénom semble suffisant pour obtenir la civilité adéquate)

Maintenant, chacun(e) fait comme il(elle) peut en fonction de son contexte. Et de toute façon, l'étape suivante sera bien un passage par le TGI.
Et : oui, je veux bien des modèles si tu en as, merci

Amitiés
Hélène

Procédure longue et compliquée : faux.
Le regroupement de documents est le même, c'est ce qui prend le plus de temps.
Entre les attestations et les différentes factures à établir avec le temps, j'ai mis un an.
Mais entre le moment où mon dossier a été déposé début juin, convocation reçue en septembre pour une audience en novembre. J'ai eu les vacances d'été en plein milieu.
En outre si tes arguments sont valides, il n'y aucune raison que l'avis soit défavorable.


La procédure en mairie favorise la décision du TGI : faux.
Puisque maintenant le TGI change automatiquement le prénom quand on fait une demande de changement de sexe.


Procédure rapide : peut être.
Mais qui vous conservera le M et le 1.


Permet d'obtenir dans un premier temps un changement : oui, mais...
Encore une fois le M et le 1 continuront de vous pourrir la vie.
En outre, vous allez devoir changer TOUS vous papiers, prévenir toutes les administrations... pour tout refaire ensuite !?
Sérieusement, une fois ne vous suffit pas ??

et NON, le changement de prénom à la mairie NE PERMET PAS d'obtenir le changement d'état civil de Monsieur <-> Madame !!!

Et les rares cas où la mairie a fait ce genre d'erreur, les personnes n'étaient pas plus avancées, parce que le changement de sexe n'avait aucune valeur légale.

Je t'envoie mon @dresse perso en MP

Par dérogation à l'article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l'état civil des conjoints et enfants qu'avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.

Donc il faut le consentement des enfants si majeurs et celui de l épouse . Et donc l officier d etat civile pose la question de savoir si il y a opposition d’où l utilité de donner les actes des enfants .

( j’ai poser la question hier a mon collègue qui justement s occupe de ce genre de chose et de la transcription des actes , car toute demande de changement de prénom sera faite a l officier d’état civil qui transmettra la demande au TGI avec les pièces justificatives pour avis et suivant la réponse il y aura transcription , et oui il y a le libre consentement des enfants majeurs (ou mineurs via leurs représentants) et celui de l épouse . De plus si le prénom fait apparaître un genre different a celui de naissance une directive du TGI fait obligation du consentement avant transcription sur les actes non conjoints .

Voilà si cela peut aider , quand il est dit par derogation a l’article 61-4 , c est justement derogation suite a une directive concernant un prénom de genre different ou un prénom pouvant porter prejudice aux membre de la famille . Et le consentement sera obligatoire pour transcription.

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Si les enfants sont mineurs, le changment est automatique, sauf si tu fais une demande de dérogation auprès du procureur, donc TGI obligatoire.

J'y suis passée, mes enfants avaient 13 et 11 ans à l'époque de ma demande.

Ah, d'acc, je n'avais pas vu cette histoire de consentement.
J'ai un peu de mal à comprendre (oui, je sais, j'ai le cerveau lent ), mes enfants sont majeurs. Fournir leur acte de naissance reviendrait-il à un consentement ? Ca me paraît étonnant.

Mais dans son cas les enfants étant majeur et l’épouse ne souhaitant pas que cela apparaisse il faudra en faire cas a l officier d’état civil lors du dépôt des pièces justificatives ( acte de naissance certificat de mariage ect ect ) pour que celui ci transmette au TGI qui rendra l’avis . Car si la demande se fait en mairie c est le TGI qui rédige l’avis définitif de transcription . Alors oui ce n’est pas un jugement mais une procédure de validation comme une déclaration de naissance qui est toujours validée par le TGI en france nous ne somme pas propriétaire de notre état civil . Et non fournir un acte ne vaut pas consentement, par contre tu dois stipuler à l officier d etat civil qui reçoit ta demande le refus de tes enfants et de ton épouse d’être affecté par le changement. Pour qu’il le notifie sur la demande et que ce soit pris en compte . Par contre sur les actes conjoint mariage divorce ect ect impossible d y échapper

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Êtant fonctionnaire au service des Titres de la prefecture du Rhône, j’ai poser la question a mon collègue qui gère les les demandes de CNI lui étants dans le domaine il m’a bien expliquer car ce n’est pas mon boulot , perso je suis à la validation des demandes de séjour et au transcription consulaire , mais nos service sont voisin et pour info sache que sur la puce des permis nouveau modèle le sexe est indiqué dans les information complémentaire ( port de lunette , restriction diverses, aménagements du véhicule su handicap )

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Merci à vous pour vos réponses.
Bon, du coup, je ne sais plus trop quoi faire, j'avais prévu de déposer mon dossier ce vendredi en mairie, tout est prêt.
En fait l'objectif était d'obtenir rapidement une attestation afin de faire les démarches auprès de mon employeur, qui est au courant et qui me dit qu'une simple attestation de changement de prénom lui suffit pour faire les changements dans l'entreprise, ce qui facilitera les choses dans ma vie professionnelle.
Si je doit passer par le TGI, j'ai peur que ce soit plus long, et en plus je n'ai pas de dossier prêt (est-ce qu'il y a beaucoup de choses en plus par rapport à un simple changement de prénom ?).
Hélène

Non tu ne passe pas par le TGI . C est ton dossier qui passe en validation chez un contrôleur du TGI comme pour une declaration de naissance il y a toujours validation par un juge aux affaire familiales. Ne te tracasse donc pas ! Tu pose ton dossier et tu demande un récépissé de depot a l officier d etat civil si il accepte de te le donner . Le changement de prénom est plus simple ce nest pas pour autant qu il est immédiat et sans contrôle . Le changement vis a vis de la loi c est uniquement dans le sens ou tu effectue la demande en mairie et que c est l officier d etat civil qui traite la reception des informations. Beaucoup se sont mis en tête que c etait une formalité de mairie realisable en quelques heures voir quelques jours, et bien non , nous ne somme pas propriétaire de notre etat civil et donc il y a validation par le TGI .

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Et pour info complémentaire . Ton cas etant dans la liste des motif légitime « transsexualisme » l officier d etat civil devrait accepter ta demande si tu a des justificatif en ce sens ( témoignage ect ect , prénom que tu utilise et avec lequel tu es reconnue publiquement) et donc la validation serait rapide quelques jour , si tu effectue dans ta mairie de naissance c est le mieux car les archives contenant les actes authentiques s’y trouve et donc transcription immédiate . Si c est dans une autre mairie il faudra le délais d’exécution ( pour que le commandement arrive a ta mairie de naissance et que l acte te revienne ) environs 15 jours 3 semaine . Si tu a un motif légitime la validation se fait par simple échange de matérialiser avec le procureur ce qui est tres tres rapide , donc reste zen et avance

Cordialement Natasha

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Merci Natasha pour tes encouragements.
En effet, le principal est de rester zen (pas toujours facile ) et d'avancer.
Hélène

Dossier prêt et déjà gros flip vis à vis de mon linked in , j'ai changé, puisdu remettre le temps que je voies si c'est bon ...
ca va être assez dur pour le milieu pro, et si je m'expatrie je risque clairement la mort, on est trans on l'est pas, c'est comme ça.

Déjà discriminée à fond partout , probable fiche S secrête pour critiques de l'état et des banques, ca va pas arranger mon cas d'avoir un autre prénom hi hi !

Ptdr . Trop drôle . Fiché S pour critique de l état et des banques. Sérieux tu sais comment fonctionne le processus de fiche F . Tes a mourir de rire , tu ne sais plus quoi trouver pour raconter . Entre ta fiche De ton pseudo employeur en Chine sans demande préalable de visa . C est quoi ta prochaine aventure ? J ai essayer de te comprendre et de t aider par des conseils. Autant sur ta pseudo fiche S te prouvant que c était impossible. Autant sur tes histoires d employeur en Chine (étant en contact avec les services consulaires,je maîtrise légèrement les prérequis pour partir a l expatriation.) Mais a chaque fois tu reviens plus fort avec des truc de ouf.comme ton fameux régime .où tu recherchais une personne pour te coacher façon brutal. Sérieux va voir quelqu'un pour parler , c'est de pire en pire . J ai essayer de te donner des conseils sans juger mais là tu repars dans tes délires .

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