Le forum I - TRANS - Transgenre et Transsexualité | Transidentité - Infos et Rencontres

D accord...

Tu as écrit ça:

Certaine vont me dire que c est de l ordre du secret individuel ( ce qui est vrai pour un célibataire majeure. Mais qui ne l est plus avec une personne mariée ( code civil et responsabilité entre époux )

Le secret individuel est il valable pour une personne divorcée également ?

Pardon si tu t es déjà exprimée la dessus par avance

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Romane

Le changement sera sur l acte de mariage , meme si il y a eu divorce .ce sera une mention marginal supplémentaire pour préciser le nouveau prénom ou sexe. De la personne mentionnée dans l acte . Pareil pour les actes de naissance des enfants ( sauf derogation) avec filiation .

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Longue vie et prospérité.

Bien noté, merci.

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Romane

Pour les actes de naissance, si F appliqué, sera il notifié mère a la place de père ?

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Romane

Non . Il n'y a pas ce genre de modification. Certains livret de famille on parents 1 et parents 2 . Mais les actes avec filiation eux reste a l ancien système. Et un jugement en cassation il y peu le confirme. Même pour les enfants qui serait née après un changement de sexe a l'état civil.pere reste père et mère reste mère.sauf en cas d adoption ( mon cas avec ma fille) ou un jugement serait nécessaire pour changer l'état civil du parent si l enfants est mineur au moment du changement d'état civil.

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Longue vie et prospérité.

Merci . C est très clair

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Romane

Par contre, si le changement de prénoms est fait en même temps que le changement de la mention du sexe au tribunal. Rien ne sera changé sur les actes des tiers sans leurs consentements.

Seul les actes de mariage sont émargés. Comme acte tiers.

Les actes des enfants ne seront pas impacté ( dérogations)

L acte de l ex aura juste la mention classique ( mariage dissous par jugement du ) pour avoir plus d info il faudra un acte de mariage ou la c est écrit

Quand nous parlons d acte tiers, nous ne parlons pas d acte personnel, mais des actes produis par nous lors de notre vie . Mariage , enfant . Le seul acte personnel impacté et celui du demandeur .

L’acte d une épouse ou d un époux ne sera en aucun cas touché , la seul mention possible etant le divorce .


Pour les enfant le juge prononce une derogation d inscription, mais par contre le livret de famille lui doit etre changer dans les deux ans suite au jugement ( code civil )

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Longue vie et prospérité.

Très bien, merci

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Romane

@Nathasha,

Es-tu sûre pour le livret de famille?

J'ai fait mon cec (prénoms et mention du sexe au tribunal en même temps) après mon divorce et on a fait un second livret de famille après le divorce mais avant mon cec.
Devrais-je en refaire un? J'ai un doute.

Pour mon cec, la mention du divorce n'apparaissait pas encore sur la copie intégrale de mon acte de naissance que j'ai fourni.
Je n'ai pas mentionné le fait que j'avais des enfants dans ma requête ni donné de copie de mon livret de famille et la juge n'a donc rien dit concernant celui-ci.

A ce jour, je ne pense pas que la mention de mon cec apparaisse sur l'acte de mariage et j'espère qu'il n'apparait pas.
Concernant la mention du divorce sur l'acte de naissance de mon ex-épouse, j'espère que c'est mon ancien état civil qui est mentionné, j'ai de très bonnes relations avec elle mais ni elle ni moi ne voulons que mon nouvel état civil apparaisse sur son acte de naissance ni sur ceux de nos enfants.
En ayant fait mon cec au tribunal, je ne pense pas que l'acte de mariage, leur actes de naissance et le livret de famille mentionnent ou doivent mentionner mon nouvel état civil sans leurs accords.
Toi qui est plus calée que moi dans ce domaine, qu'en pense-tu?

Ne pas mélanger que si tu omet volontairement des information . ( mention du divorce et les enfant ) ce sera difficile de réclamer ensuite .

Et si le divorce et antérieur a ton cec . Il n y a aucune raison pour que des mention apparaissent. Pour tes enfants c est pareil les juges font souvent usage systématique de la dérogation.

Par contre ton acte de mariage lui sera impacté dans les années a venir c est certain.

Pour le livret de famille c est a toi de demander la rectification et le changement, car les extrait familiales d etat civil n existant plus c est ton seul lien officiel avec tes enfant sous ta nouvelle identité. A moins de te promener avec ton jugement et des actes de tes enfants pour prouver ta filiation sur des démarches administratives ( école , hôpital ect ect ) et si pépin ce sera toi la responsable dans le sens ou le signalement de changements incombe aux parent pour le livret de famille ( code civil)

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Longue vie et prospérité.

Merci pour ta réponse.

Pour le livret de famille, je ne le changerai pas, mes enfants sont majeurs et indépendants et nous avons fait un 2ème livret pour que chacun de nos enfants ai un exemplaire avec chacun une copie intégrale de mon acte de naissance ou apparait mes 2 états civils, donc pas de problème pour faire le lien.
Pour l'acte de mariage, en quoi est-tu certaine qu'il sera impacté? Si l'acte de mariage et la mention du divorce contiennent uniquement mon ancien état civil, pourquoi cela changerait à l'avenir?

Bonjour Natasha,

J'aimerai savoir si je dois changer mon livret de famille au niveau des prénoms et genre, étant toujours mariée avec mon épouse depuis 41 ans.
Stp ?

Bonne journée ,

Audrey

Une proCedure d archivage des pieces de décès et de divorce intervien au bout de dix ans dans les mairie , ce qui permet de ne pas garder des actes dans les armoire dite active . Donc au bout de dix ans il y a un controle et un archivage , donc si un changement intervient il sera mis en marge .

Et pour ton livret de famille je te donne le lien , cela ira plus vite que des pages d explication. https://www.service-public.fr/particuli ... its/F18910

C est un peu mon travail , étant agent de contrôle en prefecture j’ai eu obligation lors de ma formation de potasser les différents texte et leurs revisions sur les documents et titres de l état civil et du séjours en france .

Je ne dit pas cela pour vous embêter mais pour vous informer de la loi . A vous ensuite d en faire usage ou non !

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Longue vie et prospérité.

Petite précision. Du langage administratif.

L'époux(se) ou partenaire de Pacs ainsi que l'enfant majeur (ou ses représentants légaux, s'il est mineur), doivent avoir donné leur consentement à la mise à jour des actes les concernant dans le livret de famille
Les actes les concernant dans le livret de famille. Traduction. Leurs actes propre. Acte de naissance( et pas la page les concernant dans le livret ) . Le livret de famille lui sera envoyé a la mairie de délivrance pour être refait. Et ensuite dans chaque mairie de naissance des enfants si différente du lieu de mariage pour actualisation .

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Longue vie et prospérité.

Bonsoir Natasha,

Je te remercie pour ta réponse et ta gentillesse. Je vais m'y mettre et faire ce qu'il faut pour qu'il n'y ai pas de problème plus tard au cas ou

Bonne soirée,

Audrey

@Nathasha

Merci pour le lien et toutes les infos que tu nous as données!

Ce n'est pas que je ne voulais pas te croire mais je trouve ça dingue que la mention du cec est obligatoire sur le livret de famille et l'acte de mariage sans l'accord des tiers et de l'intéressé-e alors qu'il faut leur accord pour leurs actes de naissances.

C'est une avancée pour beaucoup mais dans certains cas cela va à l'encontre de la volonté des personnes concernées.

Je ne suis pas out au quotidien, les personnes qui ne me connaissent pas d'avant me prennent pour une femme cis, même des professionnel-le-s de santé.
Mais je voudrais que mes enfants et leur mère aient le choix de révéler ou non que leur père ou ex-époux est une femme ou a changer d'état civil. Je sais que dans certains cas il et elles n'auront pas le choix mais je veux les protéger au maximum de la transphobie collatérale.

Bonne fin de soirée

@ Johanna
Je te cache pas que ma question au début sans le dire, reflétait quelque part tes propos...

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Romane

Romane, je pense effectivement que nous ne sommes pas les seules dans cette situation.

Sinon c'est Johanne et non Johanna, je suis pointilleuse, désolée

Désolée, j ai besoin de lunettes...Oui pas seules, mais Natasha dit que c est la loi..

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Romane

Bonjour

Je sais que parfois certaines choses sont difficiles. Mais voila notre ministre de l époque Mme Taubira avait insisté pour ne pas reviser le texte sur l indisponibilité des Corps , ce qui rend l’effacement des traces du passé impossible . Et nous causes des soucis dans nos quotidiens. Meme si le Ministre Urvoas a ajouter un paragraphe sur l’anonymat et le droit a l oublie qui interdit le outing sur des CEC rectifier.

Notre loi n est pas parfaite , il y a des lois en Europe meilleure dans l anonymats et des bien pires .

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Longue vie et prospérité.

vouaip,

Je vais devoir parlementer avec mes enfants et ma femme... Lors de mon changement d'identité pour ma carte d'identité en mairie, personne ne m'a dit de modifier le livret de famille.

Je vous tiendrai au courant de mes négociations

Bonne soirée à vous toutes,

Audrey

Explique que tu a droit a un duplicata , et que cela n affecterait en rien leurs actes de naissance . Et que c est juste un livret de famille.

Que tu peux garder une trace numérique de l ancien ( elle est recevable depuis le changement de loi sur la numérisations des titres et documents)

Conclusion aucun impact sur leurs vie

Et si tu a besoin d info , n’hésite pas en MP , c est mon domaine je demanderai a ma collègue en prefecture , perso je suis dans un service de contrôle donc different

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Longue vie et prospérité.

Je te remercie Natasha pour ton aide, cela me touche. je te contacterai si necessaire.

très bonne soirée à toi,

Audrey

Bonjour Nathasha, merci (tardif) pour tes infos
je sais que je suis un cas assez "pathologique" mais
toutes ces histoires d'Etat civil peuvent recéler des tas de difficultés difficiles à anticiper, au-delà même des docus familiaux, ce sont les conséquences (successions notamment) qui ne peuvent que créer des tracas.

Sinon je réfléchis toujours à un prénom asexué acceptable, un éponyme atypique et meme improbable, qui 1°) ne "sonne" pas forcément masculin et qui 2°) commencerait par un P, si vous avez des idées, merci

_________________
jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
Emprunt « [b][size=85]Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront[/size][/b]. » R.C.
Mon expérience vaut largement celle de tous les charlots du monde et je n'ai QUE des ami(e)s

sinon, est-ce que demander à ajouter Marie devant "truc" est une question différente, justifiable parce le fait de ne pas aimer "truc", donc sans outing?
Bien que ce ne soit pas attrayant de s'appeler Marie-Truc (sur les docus), celà éliminerait simplement bien des tracas il me semble.

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Ce matin visite à la mairie... Super accueil de la part du personnel.
Acte 1

Je dois contacter la mairie de mon mariage; avant d'entamer les démarches pour le livret de famille.


Acte 2

Je contacte celle-ci ; après vérification je dois m'adresser au TGI ou j'ai effectué mes changement de genre et prénoms. et en prime autorisation de mes enfants et de ma femme. J'ai coché cette case.

Acte 3
Lundi prochain direction le TGI pour connaitre la suite...

J'ai l'impression de me trouver dans la maison des fous dans Astérix et les douzes travaux...

Bonne soirée à vous toutes,

Audrey

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La drague c'est comme le cortisol : il en faut pour vivre mais on s'en habitue et quand y en a trop ça tourne mal.

transitionner c'est s'abandonner à soi

Aucun problème successoral.car lors du changement de prénom ou de genre la filiation est conservé, d’où les soucis d Audrey C dans les démarches avec son ex et ses enfants.

J’espère que mes conseils vous sont utiles dans vos démarches, étant dans mon domaine de compétence administrative j’essaie d’aider au mieux.

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Longue vie et prospérité.

Coucou,

Une petite rectification je suis toujours mariée depuis 41 ans et nous vivons sous le même toit,même si cela peut surprendre.

Nous avons toujours été athypique,pourquoi faire comme tout le monde....

Une chose est sur mes demandes via des plattes formes ont été rejettées, bizarre je m'en doutais

Je vous souhaite à toutes une très bonne soirée.

Audrey

Je pense qu'ici, tout le monde ne peut que te remercier quand tu explicites ces démarches et tout l’administratif.
Même celles qui pour l'instant n'ont pas encore besoin de tout ça, ça reste sur le forum et c'est très utile pour plus tard. Et ça restera une ressource pour d'autres dans le temps.

Merci pour ce temps que tu prends, pour Audrey et Romane, mais aussi pour tout le monde finalement.

Tanti baci

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"Joue pas à ça avec moi, tu sais qu'chui une déglingo"
"Chin'up"
"FATTE CAZZI VOSTRI"
"Mio cinghiel... je t'aime"
[Mimma]

Oui merci Nathasha !

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Romane

Merci pour tout Natasha et bon w-e

Audrey

merci encore Nathasha
tout est à la fois simple et compliqué , l'administrateur en charge pesant il me semble fort sur les décisions, mais bon (il faudrait des Nathashas partout ).

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Coucou,

Je suis passée au TGI , le plus dur fut d'atteindre le bureau de l'état civil
Pourquoi venez-vous? Avez vous une convocation, mesure COVID pour la circulation au sein du TGI,etc, etc, ...

Une fois des explications plus ou moins vaseuses à l'accueil, j'accède au dit bureau et miracle
Tout est réglé en 5 minutes avec une personne sympa qui me contactera par mail pour tenir au courant.

Donc wait and see.

Bonne soirée à vous toutes,

Audrey

Quel pays !

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Romane

Regler en cinq minutes, ah oui quel pays !

Que voulez vous je défend ma paroisse, les gens ne s imagine même pas le boulot pour un papier . Souvent ils ou elles se disent putain de fonctionnaires. Mais si vous saviez parfois les galères que nous rencontrons par des broutilles.formulaire mal remplis ou erroné. Demande totalement debile. Il faut être super blindé parfois pour recevoir du public.

Je suis au visas et au TS , si vous saviez les demandes parfois c est a se tirer les cheveux.quand c est pas des brutaux qui veulent nous imposer des trucs contre nos lois pour se barrer avec leurs gosses . J ai tout eu , faux en écriture, fausse femmes,ect ect .

Donc nos agents administratifs ne sont pas des machines, ils sont humains, ils ont un cœur et ne font pas des miracles nous avons des lois avec peu de marge d appréciation.

_________________
Longue vie et prospérité.

Il est évident que quand je dis quel pays je pense à ceux qui le gouvernent.
Pas a ceux qui le subissent

_________________
Romane

Ce n'était pas une critique de l'administration, ayant travailler dans celle-ci.
J'ai même été à l'accueil lors des périodes d'été, donc je connais les soucis liés à cette position de travail.....et aussi au standard.

Bref, ce qui m'a le plus surpris c'est le vigile , je les respecte mais ils n'ont pas filtrer les personnes vers l'accueil.Mais s'assure du calme du lieu et les respect de tous.


Bonne soirée à toutes,

Audrey

Bonjour,
Petit passage pour vous faire partager ma joie.
Le changement de prénom m a été accordé aujourd'hui.
J avais demandé la modification également de spécifier sexe F...Mais cela n a pas été pris en compte...zappé...curieux.
Alors que j'ai vu que selon un article 61 c était possible...Cela ne m a pas été refuser mais zappé .
Pourtant je suis mon parcours ALD.
Que puis je faire ?
J ai rendez vous la semaine prochaine à la Mairie pour ma carte d'identité...
Merci pour vos idées.

_________________
Romane

Romane, si tu veux que la mention du sexe soit modifié, c'est au tribunal qu'il faut déposer une requête, cela ne se fait pas en mairie. Tu ne peux changer que le prénom en mairie.

Coucou
D accord je dois donc écrire une lettre au greffe je suppose.
Je pensais que cela se faisait automatiquement et aurait été transmis suite à ma demande inclue dans mon dossier.
Merci

_________________
Romane

Coucou Romane,

Ce n'est pas une lettre que tu dois écrire mais une requête que tu dois envoyer ou déposer en trois exemplaires avec des annexes (preuves que tu es vue comme une femme dans la société, par exemple attestations de l'entourage familial, amical, professionnel, factures, etc, copie de ton acte de naissance, le fait que tu as déjà changé de prénom est une preuve supplémentaire).
Je peux te donner une copie en mp de celle que j'ai faite, elle est très courte comparée à d'autres et a suffit malgré une juge assez transphobe.

D accord Johanne, mp, merci

_________________
Romane

Coucou

Il sera impossible de faire un changement de sexe en mairie, aucun article le prévoit au niveau des agents de l etat civil. La requête doit venir d un juge . Et c est pour cela que tu dois te tourner vers le TGI de ton lieux de résidence , et faire une demande de changement argumentée le juge rendra sa décision et transmettra à ton lieux de naissance pour l émargement de ton acte authentique. Et transmission direct a l Inse pour l inscription des modifications au registre national (CNI passeport carte vital livret militaire,retraitre ect ect) , comme je l avait expliqué la loi nous interdit de disposer de nous meme et tout revient à un juge .

A savoir qu après le dépôt de demande , le juge donnera une date d audience , et avant la mise en etat ( procedure type qui décide de la recevabilité des pièces avant jugement) il peut demander des pièces complémentaires et bien sur demandera la vérification des pièces fournies ) ensuite c est le jugement et la décision. Bonne ou mauvaise. C est pour cela que je conseil toujour de bétonner les pièces à fournir. Les témoignages sont indispensables. Ensuite même si aucune justification médicale n est demander il faut jouer sur ce qui reste . Attestation employeur, les proches, , j ai eu connaissance de deux refus à cause de témoignage bidon et de justificatif bricoler. En cas de mariage non dissous ne pas oublier le témoignage ou le fait que le ou la. Conjoint soit informé ( code civil) sinon c est refus direct .

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Longue vie et prospérité.

Merci Nathasha
Mais quid alors de mon rendez vous a la mairie la semaine prochaine pour modifier ma CNI et passeport ?
Faudra refaire ensuite?

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Romane

D autre part j ai fourni toutes les pièces justificatives a la mairie pour le prénom ils peuvent transmette au TGI ?

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Romane

Et oui, Pour cela qu'il est plus simple de tout faire au tribunal d'un coup!
Non il faut que tu fasse une requête au tribunal.

Je savais pas...Pourquoi a la mairie alors que dans mon dossier j avais demandé le changement et l ayant lu m ont pas dit ça ? J aurai gagné du temps...
Merci...bise

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Romane

Il y a des personnes incompétentes, pour ça qu'ils ne t'ont rien dit, c'est bien dommage!

Je te conseille de ne refaire que ta cni pour l'instant. Cela te coûtera moins cher!

Mais la préposée m a dit que je n aurai rien a régler...je t assure.
Et oui pfff elle était charmante en plus , mais sûrement dépassée de travail.

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Romane

Pour la cni, oui, mais pour le passeport je suis moins sûre. Il faudra que tu demande à ta mairie.

Oui je demanderai sans faute.

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Romane

Je suis heureuse pour Romane et il te faudra passer par le TGI pour ta requête... Il ta faut un max d'attestation.
C'est le bureau de l'état civil qui gère ces soucis. C'est au pénal du moins de le TGI ou je suis allé.

Bon w-e,

Audrey

Merci Audrey
Johanne m aide aussi beaucoup.
Bises

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Romane

C'est auprès du tribunal judiciaire ou de proximité qu'il faut déposer la requête et plus au tgi. Et pas besoin de mettre un max d'attestation, c'est fini ça.

Ah...tant mieux.

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Romane

Je me posais la question du tribunal judiciaire ? Finalement ce n'est que la fusion du TI et du TGI en un même lieu. Donc je pense que cela ne change pas grand chose....

Audrey

cela ne change pas grand chose effectivement, mais autant mettre le bon nom sur la requête

on croirait lire les tergiversations de notre gouvernement
ne le prenez pas mal (c'est une caricature )

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pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
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Mon expérience vaut largement celle de tous les charlots du monde et je n'ai QUE des ami(e)s

C'est pas faux

Audrey

Bonjour Natasha
Merci de me dire comment faire car je ne trouve pas.
Le Greffe m écrit ceci :
Je vous invite à consulter le site internet justice.fr ou service-public.fr sur lesquels vous trouverez toutes les informations et certainement un modèle de requête CERFA.

Vous serez ensuite convoqué à une audience.

Cordialement,

Le greffier de la 1ère chambre civile

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Romane

@Romane

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F34826

R.

Merci Rania
Mais il n'y a pas un modèle cerfa type pour ma requête, juste que je dois m adresser au tribunal. Et j'ai déjà écrit comme tu vois ainsi que sa réponse. J aurai aimé quil m indique carrément le numéro de Cerfa....

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Romane

Coucou , j’espère que cela pourra t’aider. https://www.acthe.fr/upload/1496154377- ... renoms.pdf
Cordialement Natasha

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Longue vie et prospérité.

@Romane

CERFA c'est pour les formulaires officiels...

Pour un CEC : pas de formulaire officiel : chaque personne requérante fait SA requête....

On peut s'inspirer de modèles mais il faut personnaliser...

R.

Une deuxième si cela peut aider . Tu adapte à ta situation bien sur , ce sont des pistes de rédaction et des modèles avec les termes juridiques pour appuyer le bien fondé de ta demande. https://ant-france.eu/wp-content/upload ... e_sexe.pdf

Cordialement Natasha

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Longue vie et prospérité.

Merci toutes les deux mais je n y peux rien alors. Pourquoi le greffe me demande un formulaire cerfa pour ce faire?
Curieux.
Parce que une lettre j en avais l intention,( merci pour les exemples Natasha )
Mais là je me dis c est un Greffe quoi...je voudrais pas encore perdre du temps, hier déjà la mairie m avait convoqué pour CNI et a l'arrivée, ben faut acte modifié ce qui n a pas été fait a Nantes.
Donc entre covid et crainte d annexes fermées, suis pas aidée..

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Romane

Plutôt lettre manuscrite ou je peux par ordinateur ?

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Romane

Tu peux par ordinateur.c est recevable. N'oublie surtout pas les justificatifs a joindre . Signe chaque page en plus de tes initiales en bas a droite . Et numérote chaque page . Si tu as besoin. N hésite pas.

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Merci donc, sur ordi d accord, j imprime, signe et numérote chaque page , et re scanne et envoie en pj.
Reste que c est la mairie qui a tous mes justificatifs de mon changement de prénom...
J ai appelé là pour savoir si je peux les récupérer mais personne. Parce que bien sûr j ai pas fait de photocopies hein...quand on a pas de cerveau...

_________________
Romane

Natasha,
Le greffier me répond ça :

Bonjour,

La requête et les pièces doivent être adressées en original, nous ne pouvons pas les recevoir par
Email

Si je donne les originaux j aurai plu après que des photocopies...

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Romane

Oui par courrier et les originaux. Demande un récépissé de dépôt en mairie qui a le pouvoir de certification conforme a l original. Cela te servira de justificatif . En plus des témoignages que tu devra faire au format judiciaire avec photocopie recto verso de celui qui témoigne. Le tout référencé en fin de requête

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Longue vie et prospérité.

Ouf j ai besoin d un doliprane LOL. Merci Nathasha.
Bise amicale.

_________________
Romane

Le greffier m écrit a nouveau

Précisions :

il nous faut en original :

- la copie intégrale de votre acte de naissance

- votre demande datée et signée



En copie:

- les éléments médicaux (certificats, …)

- copie de la déicison pour le changement de prénom

- attestations de personnes de votre entourage avec la copie de leur pièce d'identité

- de tout autre éléments vous paraissant utiles pour le dossier

_________________
Romane

Oui celà correspond exactement à ce que je t ai dit. Tu peux demander des certification conforme en mairie pour les documents officiels. En plus de ton récépissé de demande. N'oublie pas les témoignages de proches c est un plus .

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Nathasha,

C'est moi qui est dit à Romane de te demander pour le formulaire cerfa car à ma connaissance il n'y en avait pas.
Sinon elle a une copie de ma requête et je lui ai indiqué tout ce qu'elle devait faire.

Rania,
Tu ne sers à rien là, c'est à Nathasha que j'ai dit à Romane de poser la question. Je ne donnerais jamais ton nom à quiconque pour avoir des renseignement sur le cec, ce n'est pas ton domaine et donner le lien du service publique ne sers à rien puisqu'il ne dirige pas vers un formulaire cerfa pour le cec, ce qui était la question de Romane.

Mais c'est du Rania tout craché, qui se mêle de tout sans savoir, comme d'habitude.

Je devrais recevoir d ici à 15 jours mon acte modifié de naissance, demain je récupère des justificatifs a la mairie mais des photocopies, ma greffière du TGI au téléphone a été charmante . Voili voilou, merci Johanne et toi Nathasha.

_________________
Romane

Eh oui pour ce genre de demande il n'y a pas de documents officiel. C'est une avocate qui m'a aidée a faire ma requête.
C'est une femme hyper sympa qui ne m'a pas demandé d'honoraires et a mis sa signature pour l'appuyer.
Elle était avec moi le jour de l'audience pour m'épauler et lorsque je n'ai eu que le changement de prénoms d'accordé (en 2015, étant non opérée), elle m' a conseillé d'attendre le départ du juge plutôt que de faire appel ( ce qui est plus long et hasardeux)
Bien m'en a pris, un an après j'ai obtenu le chgt de genre (en 2016). Le juge étant une femme à ce moment là.

Elle m'a également appris que le procureur émets un avis sur notre requête.

Voilà ce que je peux en dire,

Bonne journée à toutes,

Audrey

En effet, la Greffière m.a dit que le procureur suprrviserait car la modification du Sexe plus important d un point de vue juridique que le prénom car porté sur acte de naissance.

_________________
Romane

@ Mimma, si tu me lis, connais tu un endocrinologue sur Nice stp?
J avance pas avec la mienne...
Merci d avance..

_________________
Romane

Coucou Romane,
Comment vas-tu ma chère ?

Je vais immédiatement te MP, oui je connais quelqu'un de super, probablement le mieux calé sur Nice, il est même indiqué sur BDDtrans ! Je t'envoie ça de suite.

Tanti baci

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"Mio cinghiel... je t'aime"
[Mimma]

Au fait Romane, petite question :

Sans citer le nom publiquement sur le topic de ton endoc, j'aimerais juste savoir, qu'appelles-tu "ne pas avancer" ?
Cette personne te refuse-t-elle toute forme de TH, ou as-tu juste des doses que tu estimes "trop basses", ce qui est normal en tout début de traitement ? Je serais curieuse de savoir, si cela ne t'ennuie pas.

Baci

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"Mio cinghiel... je t'aime"
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Bonjour Johanne,
Comment vas-tu ?

Je ne suis pas sûre que ça soit joli de houspiller qui que ce soit, Rania ou pas Rania, qui essaie juste d'apporter de l'aide même si tu estimes qu'elle est hors-sujet.
Arrêtons de nous tirer dans les pattes...

Sans offense,
E baci

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Te mêles pas de ça ou alors, fais-en autant quand c'est ta chère Rania qui est bien pire que moi quand elle s'en prends aux autres.

Et pour ta gouverne, écrire "Comment vas-tu?" quand on se moque de savoir comment va la personne à qui l'on écrit ça, c'est très malvenue. Ce n'est pas une formule de politesse.

Johanne,
Je ne vois pas en quoi je me moque de savoir comment tu vas ?
Au contraire, j'ai souvent apprécié tes interventions ici, et je t'ai parfois remerciée comme par exemple quand tu nous avais partagé le document du nutritionniste.

Donc mon "comment vas-tu" était sincère.
J'aime beaucoup de monde ici.
Mais vu apparemment que je t'énerve, je ne le mettrai plus.
Je ne veux de problèmes avec personne.

Cordialement.

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[Mimma]

Mimma,

Tu es bien superficielle, tu écris "comment ça va?" ou"comment allez-vous?" à tout le monde, que tu connaisses la personne ou pas, tu utilises cela comme une formule de politesse.

Que tu ais apprécié certaines de mes interventions, que tu m'ais remercié, cela n'a rien à voir.

Nous ne sommes pas amies, pas proches, ne fais pas semblant de t'intéresser pour être appréciée, cela ne marche pas.

Je me moque que tu m'apprécies ou pas et évite, à l'avenir, de me sermonner, je n'ai pas de leçons de morale à recevoir de ta part.

Les filles...Je me sens responsable de vos coups de griffes...Si je n avais pas posé cette question je n aurai peut être pas réveillé des blessures. Je vous demande pardon et vous souhaite de vous pardonner. Surtout dans un monde intolérant où il n y a plus d amour.
Pardon

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Romane

Tu n'as rien à voir dans tout ça Romane, ne t'inquiète pas. C'est Rania qui est victime ici d'une véritable vendetta, et celles qui ne se cachent pas de l'apprécier en prennent aussi plein la gueule.



Mais c'est justement une formule de politesse Johanne. Ma ritale de Mamma, m'a toujours appris à dire "bonjour", "comment allez-vous", "au revoir" ou encore "merci".
Mais bon, si tu trouves ça superficiel, pas de problème.
Je ne fais pas "semblant de m'intéresser" à qui que ce soit. Je trouve que chaque personne est intéressante en elle-même, sur ce forum comme ailleurs.

Ah et au fait, ce n'est pas moi qui te sermonne, mais plutôt l'inverse. J'ai pris seulement la défense de Rania pour ton "tu sers à rien". Car personne ne mérite de s'entendre dire qu'il ou elle ne sert à rien, ne t'en déplaise.
Bref, moi je suis peut-être une cruche, mais toi tu es agressive.

Mais bon, j'imagine que le fait que nous n'ayons pas le même âge, ni la même culture doit pas mal jouer dans la perception de tout ça. Je ne te parlerai plus tout court à l'avenir, comme ça tu seras probablement soulagée vu qu'apparemment tu sembles me prendre pour une petite gourde sans cervelle - alors que je suis juste une fille simple et gentille.

Arrivederlà.

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"Joue pas à ça avec moi, tu sais qu'chui une déglingo"
"Chin'up"
"FATTE CAZZI VOSTRI"
"Mio cinghiel... je t'aime"
[Mimma]

Romane, tu n'es effectivement pas responsable, ne t'excuses pas.

Mimma, tu reconnais que c'est une formule de politesse donc que cela peut se dire à des personnes que l'ont apprécie pas ou dont on a rien à faire.
Je ne suis pas agressive, mais ne suis pas une bisournous comme toi.

Je ne te sermonne pas. C'est toi qui fait la leçon aux personnes qui ne sont pas d'accord avec Rania que tu idôlatres. Tu l'adores,tant mieux pour toi, mais tu ne la connais pas. J'ai des différents avec elle et je la connais irl, même si cela fait un certains temps que je ne l'ai pas vue.

Elle se permert de dire n'importe quoi sur moi, parfois sans me citer, mais elle est moi savons bien qu'elle parle de moi.

Et tu voudrais que je me laisse faire, je ne suis pas comme ça. Et pourtant, elle crache beaucoup plus sur moi que l'inverse.

Donc arrêtes de me prendre la tête avec ça!!!

Tu es simple et gentille avec Rania mais pas avec moi. Puisque tu prends systématiquement sa défense même quand c'est elle qui m'attaque et y va beaucoup plus fort que moi avec elle. Tu ne sais pas à quel point je la ménage.

Et cela n'a rien à voir avec une différence culturelle ou d'âge.

Donc, oui, ne t'adresses plus à moi, cela me fera des vacances.

J'ai retrouvé la requête pour ma demande de changement de civilité mais je ne sais si cela peu intéressé une d'entre vous au cas où .
Si c'est le cas dites moi comment faire

Audrey

Je pense que tu veux parler de la mention de sexe à l'état civil, Audrey, car la civilité (Madame ou Monsieur) n'est pas réglementé par la loi.

En plus du dossier d'ACTHE cité plus haut, il y aussi ce site que j'ai trouvé grâce au WikiTrans, qui explique les démarque et donne des exemples :
https://transadministratif.fr/cec


N'oubliez pas qu'il y a déjà plein d'infos sur le WikiTrans : https://wikitrans.co/

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“Nous apprenons beaucoup sur une société et sa culture si nous observons la manière dont elle traite ses minorités, ses malades, ses pauvres ou même ses enfants, c'est-à-dire tous ceux qui sont exclus de toute forme de pouvoir.”
Russell Banks

Merci Audrey, mais Johanne m'a renseigné la dessus, et je viens de remettre ma requête cet après midi au Palais de Justice.
Bises.

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Romane

Bonjour Coré, que veux-tu dire par "la civilité (Madame ou Monsieur) n'est pas réglementé par la loi" ?? merci de dire pour les nulles aussi

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jamgie = angelline,angellinne,samyda,cleopotra,suzie-cute,jamie
je garde "ni muse ni soustype" car c'est du Angelline copyright
pour le reste, je garde le 7, mais ici ce sera 1111111
Emprunt « [b][size=85]Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. A te regarder, ils s’habitueront[/size][/b]. » R.C.
Mon expérience vaut largement celle de tous les charlots du monde et je n'ai QUE des ami(e)s

Que la civilité, c'est-à-dire le titre Madame ou Monsieur ne sont pas des éléments de l'état civil, contrairement à la mention de sexe.

Voici ce qu'en dit la DILCRAH (Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT) :

https://www.gouvernement.fr/sites/defau ... ilcrah.pdf

Bien que certains représentants de l'état ou d'entreprise de service public ou assurant une mission de service public aime à ce cacher derrière la mention de sexe pour mégenrer des personne trans et utiliser les mauvaises civilité (je pense notamment à la RATP, coutumière du fait) Ils n'ont aucune base légale pour faire cela, et vont à l'encontre des directives gouvernementales.

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“Nous apprenons beaucoup sur une société et sa culture si nous observons la manière dont elle traite ses minorités, ses malades, ses pauvres ou même ses enfants, c'est-à-dire tous ceux qui sont exclus de toute forme de pouvoir.”
Russell Banks

Et pour la petite histoire, la mention de sexe à l'état civil n'a été contrôler de manière rigoureuse qu'avec l'instauration du service militaire universel après la défaite de la guerre franco-prussienne de 1870. Et elle n'est apparue sur les carte d'identité qu'avec l'instauration de la carte d'identité européenne dans les année 1990.

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“Nous apprenons beaucoup sur une société et sa culture si nous observons la manière dont elle traite ses minorités, ses malades, ses pauvres ou même ses enfants, c'est-à-dire tous ceux qui sont exclus de toute forme de pouvoir.”
Russell Banks

Désolée, je voulais dire chgt de genre ,

Il faudra vous y faire .... Je fais des à peu près parfois...

Audrey

Il n'y pas de soucis Audrey, je préfère simplement préciser les choses pour éviter les confusions.

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“Nous apprenons beaucoup sur une société et sa culture si nous observons la manière dont elle traite ses minorités, ses malades, ses pauvres ou même ses enfants, c'est-à-dire tous ceux qui sont exclus de toute forme de pouvoir.”
Russell Banks

Une directive n’étant pas une Loï , difficile de l’imposer à une entreprise même si celle ci a une mission de service public. Et dire qu il n’on aucune base légale,c est faux . La base c est justement le règlement intérieur à l’entreprise qui est voté par l entreprises. Ne pas confondre une entreprise public soumise de facto à une directive et une entreprise qui a mission de service public car subventionnée. Le règlement et les statuts de l’entreprise sont clair à ce sujet . Et la RATP est dans son droit comme la sncf ou autre .

Donc comme pour le refus du voile dans certaines entreprises privées même assurant une mission de service public, les plaignants furent tous déboutés si c’était dans les statuts d embauche de l entreprise. Donc base légale. Les entreprises qui rédigent des carte de circulation en définissent le contenu conformément à la lois et peuvent même refuser d’y inscrire une identité non conforme aux pièces d identité délivrée par l’état et recensé par leurs règlement comme source de contrôle.

Donc ne pas dire qu une circulaire est une lois . Mais une note a l attention des personnes concernées. Il y avait la circulaire de 2011 pour le changement de sexe à l etat civil qui n etait pas toujours prise en charge par les juges rendant une décision et c est pour cela que je dit et c est mon domaine, qu une circulaire n’a pas force de lois et donc n est pas contraignante et que si dans mon travail une circulaire me dit une choses et que je ne la trouve pas compatible avec la situation que je rencontre, je n en tiens pas compte .

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Longue vie et prospérité.