Le forum I - TRANS - Transgenre et Transsexualité | Transidentité - Infos et Rencontres

@sin7
Pourquoi faire, c'est le "1" qui nous embête lors de nos RDV médicaux.
Autant faire le CEC direct.
L'important est d'avoir au moins le prénom changé officiellement, la plupart des médecins, cabinets, labos jouent le jeu à partir du moment où on a un prénom officiel clairement féminin et si on se présente systématiquement en tenue féminine.
Je vais toujours aux mêmes labos, centres de radio, etc, depuis que j'ai commencé ma transition.

Bises

Les preuves peuvent être apportées par tous moyens ( crédibles bien sûr ) sans aucune spécification.

Il y a l'acte de notoriété payant par un notaire, avec deux témoins. C'est l'argument massue !

L'attestation de particuliers, avec copie de la CNI ( cela coince souvent sur ce point ).

Des attestations sur papier à en-tête de professionnels sans copie de CI (Kbis?) ni de précision autre que leur adresse professionnelle, notamment médecins, pharmaciens,...
Des enveloppes de courriers ( privés ou pro ), factures, emails ( copie d'écran ou par pdf ).

Je soussignée [nom], née le [date] à [lieu], [métier], demeurant au [adresse], ai l'honneur de demander à ce qu’il plaise à votre tribunal de prononcer la modification de la mention du sexe dans mes actes de l’état civil, de « masculin » vers « féminin », afin de la conformer à la réalité publique, sociale et médicale et au titre de l’article 61-5 du Code civil.

A l’appui de cette demande, je me permets de vous présenter les faits et documents suivants :

1 J’ai été diagnostiquée dans « syndrome de transsexualisme primaire avéré » et suis suivie depuis 6 ans par le Dr. [nom], endocrinologue. Je suis depuis lors un traitement hormonal ayant conduit à une « féminisation irréversible de l’habitus ». Veuillez trouver ci-joint une lettre de M. [nom] confirmant ces faits.
2 Le 11 juillet 2017, l’officier d’État Civil de Palaiseau a constaté que ma demande de changement de prénoms revêtait « un intérêt légitime au sens de l’article 60 du code civil » et m’a donc autorisée à me prénommer [prénoms]. Veuillez trouver ci-joint l’acte portant cette décision.
3 Veuillez trouver ci-joint mon acte de naissance édité le 22 août 2017 et portant ces modifications. Veuillez noter qu’elle est adressée à « Madame [nom] », confusion commise par l’institution sans demande de ma part.
4 Afin de prouver la réalité sociale, publique et longue de ma condition de femme, veuillez trouver ci-joint un ensemble de documents privés en attestant :
4.1 Relations interpersonnelles :
4.1.1 L’attestation sur l’honneur de mon conjoint [nom] (PACS depuis 2014) que je suis physiquement et socialement une femme
4.1.2 Deux lettres d’anniversaire de 2014, l’une de [nom] et l’autre de [nom]
4.1.3 Un mail d’amis de 2016 ([nom] et [nom])
4.2 Relations professionnelles :
4.2.1 Un arrêté du recteur de Versailles daté du 08/05/2015 présentant un « Madame » et des accords au féminin. L’Institution a commis cette confusion sans que j’en formule la demande, face à l’évidence publique de mon genre.
4.2.2 Une capture d’écran du système de gestion des personnels de l’Académie de Versailles présentant un « Madame » devant mon nom.
4.2.3 Un échange de mails professionnels avec [nom] en vue de publier un article de recherche dont je suis l’auteure. Les mails me sont adressés sous le titre « Madame » et l’article a été publié au nom de [nom] bien qu’il précède mon changement de prénom officiel. Attesté par la première page de cet article, également jointe.
4.3 Relations commerciales :
4.3.1 Un abonnement au Monde diplomatique au nom de « Madame [nom] » contracté le 14 août 2016
4.3.2 Un abonnement à Arrêt sur Images au nom de « Madame [nom] » contracté le 25 avril 2017

Il serait possible de porter à l’attention de votre tribunal que les faits rapportés ci-dessus, prouvés par les pièces justificatives, correspondent aux trois ensembles d’attentes cités par l’article 61-5 du Code civil, créé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite « de modernisation de la justice du XXIe siècle ». Le Code civil précise par ailleurs, à l’article 61-6, que « Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande ».

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Juge, l’expression de mes respectueuses salutations.

Tyrande,

Le Conseil d'état n'a rien à faire ici. Si la demande de prénom ne passe pas l'agent de mairie demande au proc. son avis et si ça ne passe pas le proc. saisit le juge judiciaire.
Cela reste à l'ordre judiciaire pas à l'ordre administratif.

Bonnes années à toutes

Sin7

Bonjour,
Précision: pour les prénoms on parle de prénoms épicènes. Les hermaphrodites sont plutôt des entités biologiques.
Amitiés.

Salut sin7
(...)
bises

Et oui Sin7. Le procureur et le juge aux affaires familiales donnent un avis définitif suite à l'instruction des agents de contrôle, qui doivent rédiger la demande de jugement sur les déclarations du requérant et sur la déclaration de requêtes de l’officier d’état civil ayant reçu la demande.

J'ai suivi les recommandations du modèle, si vous croyez que j'ai inventé cela de moi même, bref vous faites comme vous voulez, c'est une requête individuelle, le couper coller n'est pas exigé

Je me suis bien prise la tête avec cette recommandation et puis j'ai trouvé cela normal de dire elle à la place de je.
C'est un détail, je suis tellement prête à tout pour finir ma transition.

'


Nane,
Vous avez quoi comme pièces? Histoire que l'on avance et que vous soyez prête à "faire feu".

Sin7

Sin7, dans notre société, tout n'est pas de la compétence d un juge, énormément de choses sont de la compétence d officiers de l’état civil ou des agents de contrôle qui sont assermentés et on le niveau d’auxiliaire de justice par leurs diplômes et compétences. Un mariage, une naissance sont souvent déclarés par l’officier d état civil même si c est un pseudo premier magistrat qui officie en mairie.

L’intégralité des actes en première rédaction sont issus du service d état civil.et ensuite le TGI pour enregistrement ( qui maintenant se nomme tribunal judiciaire regroupant l’instance et la grande instance)

Ensuite non je ne suis pas de la maison (système judiciaire) je suis dans les titres et documents pour une administration

Ne maîtrisant pas/plus toutes les subtilités du droit des Collectivités et ayant oublié que vous étiez de la "maison".

Pas de souci sin7 par rapport à vous, c'est des sujets généraux qui s'adressent à tou.te.s les personnes qui recherchent des infos pour ce genre de démarches soi disant simplifiées.

bises

Bonjour Sin 7,

Étant donné que je viens à peine de commencer,

J'ai fait reconnaître mon prénom à l'ensemble des plateformes vtc avec qui je travaille. Donc toutes mes factures professionnelles sont au nom de ma société et le prénom du chauffeur est Nane.

Ma société a pris en compte mon prénom et l'ajoute à tous mes courriers, en plus de mon état civil.

Je dois voir l'expert comptable pour vérifier s'il est possible de mettre mon prénom Nane sur mes bulletins de salaire.

Mon adresse mail est sur nane

Toutes mes cartes d'abonnement (vêtements, maquillage, sport ) sont sur Nane,

J'ai entamé la visite de mes ami.e.s pour avoir des témoignages et photo copie de leur CNI

Je dois aller voir mon médecin traitant, mon endocrinologue, mon psy, celui de ma fille.

Je dois voir avec total énergie (électricité)

Voilà pour l'instant