Le forum I - TRANS - Transgenre et Transsexualité | Transidentité - Infos et Rencontres

Bonjour,
Je voudrais savoir si certaines ont également changé leur noms ( Nom de père à nom de mère) et quelles sont les démarches pour une transexuelle, est-ce possible?
Merci !

Bon, je pense avoir trouvé:
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1656

Il faut encore payer, ah non !

Question secondaire :
J'aimerai bien pouvoir utiliser le nom de ma femme, je ne sais pas si c'est possible une fois le CEC officialisé et en restant mariée.
Peut être cela est possible si je me remariais mais à partir de ma situation actuelle ???

Il y a actuellement une loi en discussion qui va autoriser tout le monde à changer de nom de famille 1 fois dans la vie sans démarche lourde, il me semble.

Je ne sais pas, mais l'idée que tu as me plait ...

Il est possible de demander l ajout du nom de sa mère à celui du père en nom d usage depuis la réforme de 1993 . Simple présentation d un acte de naissance avec filiation en mairie , coût zéro euro .

Pour ce qui est de prendre le nom de son épouse, ce n est possible que depuis 2013 mais il n’y a pas de rétroactivité. Le nom enregistré en nom d’usage doit être demandé lors du changement de pièce d identité, avec l acte de mariage . Et le nom de l’épouse sera en nom d’usage uniquement et donc limité.

Pour la fameuse réforme du nom de famille.
C est un élargissement de la loi existante, avec ce qui est nouveau un volet sans recou Judiciaire.

La seul et unique possibilité sera de changer son nom de naissance ( celui du père d office dans la majorité des cas ) par celui de la mère. Il sera impossible de choisir dans ses aïeux ou même de choisir un nom à sa guise .

Pour les autres cas nous restons dans le volet judiciaire avec demande via avocat et constitution. Les cas sont assez rare , le handicap patronymique reconnu ( Monsieur Ducon , madame chaudasse ect ect )

Ensuite le cas du patronyme liée à un personnage controversé ( Landru, mesrine, ect ect )

Dernier cas , la francisation du nom en cas de naturalisation et uniquement dans ce cas , c est le premier à être naturalisé qui a le droit de faire la demande.

Changer de non car celui ci ne nous plait pas , c est impossible et la réforme ne le propose pas du tout le nom doit rester dans la lignée de filiation père mère uniquement . Pas de grand parent, ou de cousin , ou de nom au choix .

Nous étudions justement la réforme en ce moment

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Longue vie et prospérité.

En complément,



CODE CIVIL

SECTION II. - Des changements de prénoms et de noms (Loi 93-22 du 8 janvier 1993)

Article 61

(Décret nº 65-422 du 1 juin 1965 art. 12 Journal Officiel du 5 juin 1965)

(inséré par Loi nº 93-22 du 8 janvier 1993 art. 4, art. 64 Journal Officiel du 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994)

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Le changement de nom est autorisé par décret.

Suite sur de . Article 61-1 à Article 62-4




Bises

Nane,

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C'est ( presque ) gagné !

La vie est vraiment génial.

Intérêt légitime en extinction du nom . Il faut juste prouver que le nom ne sera plus porter par un cousin du 4 em degré. Et pas simplement le fait que la maman n a eu qu une fille. Car l’état civil fera une recherche en filiation jusqu’à l arrière grand père maternel et aux branches descendantes.

Le nom de famille en France c est un sujet verrouillé. Et c est logique. La réforme de 93 a justement donné plus de restrictions que de libertés.

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Longue vie et prospérité.

@Nathasha
Merci pour l'info de l'acte de mariage, dès qu'il sera dispo je le demanderai en même temps que mon acte de naissance.

bises

Oui, cette exception est utilisée par ma famille pour maintenir en ligne matrilinéaire un vieux et rare nom à particule. Je porte le nom de ma mère, qui porte le nom de sa mère, etc.
C'est un peu plus souple que ce que tu indiques : on arrive à le faire maintenir par le CE même s'il y a une autre branche proche. Mais il y a moins de 10 foyers qui ont ce nom, et il est considéré "d'intérêt patrimonial" (j'ai jamais bien compris ce que ça voulait dire, mais bon).

Ce n' est pas une question uniquement de foyers. Mais de nombre de personnes qui porte le nom . Et surtout de la possibilité de transmission dite naturelle. Avec la réforme de choix prévu pour le premier semestre. Il est prévu l annulation au conseil d'État. Qui de fait sera caduque. Nous travaillons justement sur certains des sujets en ce moment dans ce que les spécialistes appel les commissions d'études avant projet. Car l identité en France c est un sujet très sensible et la loi de modernisation a fait quelques aberration sur le code civil.en matières de filiation et de adoption particulière qui ne trouve toujours pas de solution a moins de légiférer pour ne plus rendre les démarches contraignante . Et je pense aussi que la fameuse loi sur le CEC sera amendée , les tribunaux ayant maintenant le recul nécessaire pour définir les limites des demandes.choses qui était demander par les juges a l époque . Pour définir un cadre il fallait du recul et c est choses faites .

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Longue vie et prospérité.